Interventions sur "juristes d'entreprise"

Je suis très défavorable à l'amendement n° 75. En réalité, je suis gêné par plusieurs propos tenus depuis le début de cette discussion. Je comprends très bien qu'on veuille défendre la profession d'avocat ; j'entends aussi des avocats qui défendent leur profession, ce qui est bien naturel. Cependant, depuis tout à l'heure, j'ai l'impression que les juristes d'entreprise constituent, dans notre pays, une infamie. Certains semblent considérer que des juristes qui auraient une équipe placée sous leur responsabilité seraient nécessairement entourés de gens incompétents. On parle d'un « diplôme équivalent » en sous-entendant qu'il est moins bien ; or soit un diplôme est équivalent, soit il ne l'est pas ! Les avocats ont souvent des juristes placés sous leur responsa...

Vous n'êtes pas la seule visée, collègue Roullaud ; cette suspicion, je la perçois depuis le début du débat. On peut tout à fait être opposé à ce texte ; je le comprends très bien. Mme Untermaier a ainsi expliqué qu'elle était contre et j'entends ses arguments, même si je ne les partage pas. Mais plusieurs autres intervenants font peser une suspicion sur les juristes d'entreprise, comme s'ils étaient nécessairement corrompus au profit de leur entreprise.

Je trouve cela infamant à l'égard des juristes d'entreprise, et je le dis avec d'autant plus de facilité que ce n'est pas mon métier. Il me semble possible d'exposer ses arguments et de défendre la profession d'avocat sans s'abaisser à cela. Élevons le débat !

Nous n'avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d'entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s'agit d'un sujet de fond, non d'une polémique inutile et dégradante pour les parlementaires.

Nous avons débattu tout à l'heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d'entreprise. Je le répète : il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent des avocats. Il n'y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est clair ; ils ne seront jamais – cela a été dit, il n'y a pas de porte entrouverte – des auxiliaires de la justice. Nous voulons seulement faciliter les choses, et il convient de ne pas fantasmer sur ce que ces juristes pourraient être. Cette...

...elui d'« avocat d'entreprise », et le tour sera joué. Nous sommes ainsi partisans de faire de cette profession une profession indépendante, et légitime, dès lors, à se prévaloir d'une confidentialité. Nous proposons également que le juriste d'entreprise, n'étant plus subordonné à l'autorité d'une entreprise, puisse s'installer librement pour exercer son métier. Je voudrais enfin dire à nos amis juristes d'entreprise que, s'ils pensent que cette loi va les protéger, ils se trompent : quand, dans une procédure pénale, fiscale ou autre, les choses commenceront à sentir le roussi, la fameuse confidentialité in rem sautera complètement. On dévoilera les documents produits par le salarié et on lui fera porter la responsabilité des mauvais choix que la direction aurait faits en suivant ses conseils juridique...

C'est que, pour connaître le fond de votre position, nous aimons à vous pousser dans les recoins. Vous vous êtes prévalus tout à l'heure de ce que les juristes d'entreprise auront une éthique. Alors qu'ils devaient se taire devant leur patron quand une infraction était commise dans l'entreprise, sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l'entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du...

Fort bien – mais c'est aussi, disons-le très directement, que certains cabinets d'avocats d'affaires aimeraient bien exercer une partie de leur activité comme juristes d'entreprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d'entreprises contribue-t-elle – j'en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l'intérêt général ? Non, elle ne satisfait que des intérêts particuliers. Cela n'a rien à faire dans la loi. Si quelqu'un veut une consul...