Interventions sur "juriste"

Il vise à indiquer que la société qui emploie un juriste d'entreprise peut lever la confidentialité des documents. Cette précision nous paraît utile pour rassurer ceux qui en ressentent le besoin.

L'amendement CL17 vise à ce que la confidentialité ne soit pas opposable aux demandes des organisations syndicales et des représentants du comité social et économique (CSE) des entreprises. Les syndicats ou les représentants du CSE – structure que vous avez instituée après avoir cassé les instances de proximité utiles aux salariés – ne pourront pas consulter la note rédigée par un juriste d'entreprise portant sur un plan de licenciements ou une délocalisation : votre objectif est que personne ne puisse étudier les documents ayant préparé la liquidation des emplois. Nous savons que votre majorité s'évertue depuis 2017 à casser les droits des syndicats et à remettre en cause les instances représentatives du personnel et qu'elle enclenche une nouvelle étape de démolition avec cette p...

Monsieur le rapporteur, vous soutenez qu'un juriste d'entreprise, consulté par son patron pour préparer un plan social, refuserait de lui fournir des éléments dans un document confidentiel ? Dans les faits, il fera son travail, rappellera le cadre réglementaire et pointera les risques contentieux dans une note, qui bénéficiera, avec votre texte, du sceau de la confidentialité : les membres du CSE ne pourront donc pas en prendre connaissance ; ils ...

...cuments. En effet, les montages financiers frauduleux, parfois néfastes aux intérêts de l'entreprise, sont, par essence, confidentiels. Certains groupes possèdent par exemple des intérêts croisés avec des fonds russes, alors que les sanctions contre la Russie interdisent de telles participations ; or votre texte empêchera l'AMF d'avoir accès aux documents touchant à ces circuits financiers si des juristes d'entreprise, salariés donc subordonnés au chef d'entreprise, ont participé à leur élaboration. Et si un problème légal survient, le dirigeant pourra toujours divulguer les documents qui lui ont été transmis pour se dédouaner.

..., mais il concerne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Prenons l'exemple d'une chaîne d'information en continu qui accorde un temps de parole disproportionné à des représentants de l'extrême droite : il serait regrettable que, dans le cadre d'une procédure destinée à faire respecter le pluralisme d'opinion, il soit impossible de consulter la note qu'un juriste d'entreprise aurait adressée aux dirigeants de la chaîne pour les avertir des risques encourus en cas de non-respect du pluralisme. Vous avez déjà envoyé le président de la commission d'enquête sur la télévision numérique terrestre (TNT) rassurer le groupe Bolloré à la télévision, et vous renforcez maintenant cette protection en étendant le champ de la confidentialité afin d'empêcher l'accès aux ...

Je ne vois pas dans quel cadre un juriste d'entreprise serait consulté sur un tel sujet. Encore une fois, l'ensemble des documents extérieurs à la consultation d'un juriste d'entreprise ne bénéficieront pas de la confidentialité ; les éléments étayant ou sapant les reproches que vous adressez à telle ou telle chaîne d'information en continu ne seront pas recouverts du sceau de la confidentialité. Par ailleurs, j'apporte tout mon soutien ...

...un service de la conformité, dont les employés veillent au respect des règles de l'Arcom. Ce domaine ne concerne pas le droit pénal. Vous vous défiez à tort des AAI et vous devriez accepter qu'elles fassent leur travail ; au lieu de cela, vous créez des obstacles à l'accomplissement de leurs missions en permettant à chaque acteur économique de se cacher derrière un nouveau paravent, à savoir son juriste d'entreprise. Un tel mouvement va à l'encontre de l'intérêt général.

Il est important que les magistrats puissent connaître l'ensemble des documents qu'une entreprise aura souhaité classifier pour permettre d'éventuelles mises en accusation. Il est donc nécessaire de disposer d'une liste complète des documents que les juristes d'entreprise auront voulu placer sous le sceau du secret des affaires XXL que vous appelez de vos vœux par ce texte. Qu'est-ce qui les empêchera sinon de classer comme confidentiels le maximum des échanges qu'ils auront eus dans l'exercice de leurs fonctions de conseil ou d'avis ?

Vous souhaitez savoir ce qui empêcherait un juriste de désigner n'importe quel document comme confidentiel, alors même que la confidentialité ne s'applique pas à lui. Je vous invite à relire l'alinéa 24, qui prévoit une sanction pour de tels comportements : « Est puni des peines prévues à l'article 441‑1 du code pénal le fait d'apposer frauduleusement la mention : “confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise” sur un document qui n...

Je ne suis absolument pas rassuré. Ainsi, la personne qui aura apposé la mention en question en sera tenue pour pénalement responsable s'il est prouvé que tel n'aurait pas dû être le cas. Le lien de subordination auquel sont assujettis les juristes d'entreprise les expose. Il faudra le faire entendre en séance, ce texte ne les protège pas. Elle protège seulement les grandes entreprises et les dirigeants. C'est la raison pour laquelle le Medef a défendu avec force cette disposition.

Cet excellent amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 19, puisque l'extension de la confidentialité aux avis et consultations des juristes d'entreprise risque de conduire à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office, par voie de convention le cas échéant. Ces dispositions doivent donc être supprimées. Un tel privilège n'...

...s. Cette tentative d'extension du legal privilege rappelle l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise, envisagée par l'exécutif il y a quelques années et contre laquelle l'ensemble des organisations syndicales des avocats s'étaient élevées, déclarant : « Nous ne sommes pas dupes : cette créature n'est pas un avocat. Elle n'en a aucun des attributs. Elle ne sert qu'à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l'avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l'économie. » Il est irresponsable de prévoir une telle disposition, à l'heure où nous observons une accélération de l'évasion fiscale ainsi que la multiplication de mécanismes sophistiqués de blanchiment d'argent, toujours plus opaques.

...ment parce qu'elles sont privées d'un tel outil, sont considérées comme des pestiférées sur la scène internationale. Je salue l'important travail réalisé sous la précédente législature par le président Olivier Marleix et par Raphaël Gauvain. Je l'avoue, j'étais alors opposé au dispositif dont nous avions débattu. Les discussions ont repris, en bonne intelligence, avec l'Association française des juristes d'entreprise. Un travail de coconstruction a été mené avec notamment les représentants des barreaux et du CNB, des juristes, ainsi que des avocats du barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers. Lorsque nous les avons auditionnés, ils ont tous indiqué être parvenus à un accord sur l'instauration du legal privilege. Le legal privilege à la française ne constitue pas, contra...

...lication du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale. Nous avons déposé des amendements visant à prévoir le contrôle du juge, pour éviter tout abus lié à la confidentialité des consultations, ainsi que la présence renforcée des avocats. Nous sommes parvenus à un dispositif abouti, qui emporte l'adhésion tant des juristes d'entreprise, bien entendu, que des avocats, lesquels ont participé à sa rédaction.

Les doyens de facultés de droit avec lesquels j'ai échangé avancent deux arguments en faveur de l'instauration d'un legal privilege pour les juristes d'entreprise. D'abord, ce dispositif permet de défendre le droit continental, ce qui a beaucoup de sens. Ensuite, il assurerait des débouchés pour de nombreux diplômés français en droit – cet argument a été invoqué à plusieurs reprises. Dès lors, nous devrions être très favorables à cette mesure, qui va dans le bon sens et qui rendra notre droit plus compétitif.

Nous sommes au cœur d'un débat majeur relatif à la concurrence entre le droit continental et le droit anglo-saxon. La loi doit prévoir ce dispositif pour les juristes d'entreprise : il y va de la compétitivité de notre droit. Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat : en tant que législateurs, nous souhaitons précisément que le droit voté dans cet hémicycle soit appliqué, ce qui suppose de permettre aux entreprises d'être concurrentielles et d'éviter qu'elles s'installent dans des pays où s'applique le droit anglo-saxon – lequel, s'il garantit une gran...

La société tolère de garantir ce secret professionnel car l'avocat est indépendant : il doit prêter serment en ce sens et ne peut être tenu par un lien de subordination ou marchand. C'est ce qui le différencie du juriste d'entreprise, qui est directement rattaché à cette dernière par un lien de subordination. C'est la raison pour laquelle le juriste d'entreprise n'est pas non plus tenu de dénoncer son employeur. On peut également présumer qu'il s'exprime conformément aux intérêts de celui-ci. Introduire le concept de legal privilege en droit français revient à renforcer le secret des affaires, spécifique ...

...r à cette rédaction, que je crois la plus consensuelle possible. Lors des travaux de la mission d'évaluation de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, qui nous avait été confiée, Raphaël Gauvain et moi-même avons mis en évidence la nécessité d'étendre le legal privilege anglo-saxon aux juristes d'entreprise. Rappelons que cette mission d'évaluation avait été créée à la suite des affaires Alstom et Airbus notamment, lesquelles ont montré que nous étions mal protégés face à des juridictions étrangères, précisément parce que nos juristes d'entreprise ne bénéficient pas du legal privilege.

Ce dispositif n'enlève rien au métier d'avocat. La consultation d'un avocat se fait sur commande, si je puis dire ; en l'espèce, il s'agit d'avis, généralement spontanés, émis par des juristes d'entreprise, notamment dans le cadre des missions de compliance qui leur incombent. La loi Sapin 2 a en effet renforcé leurs obligations dans ce domaine, notamment celle de lancer des alertes internes. Il est donc nécessaire que leurs avis soient protégés. Encore une fois, leur mission n'est pas la même que celle qui est confiée aux avocats. Cette mesure contribue à notre souveraineté, ...