Interventions sur "juriste"

La loi étendant le secret des affaires à peine adoptée, vous proposez encore un texte permettant aux entreprises, particulièrement les plus dotées, de ne pas être transparentes grâce à un privilège de confidentialité des échanges entre l'entreprise et le juriste qu'elle emploie. La belle affaire ! Le juriste d'entreprise est, par définition, subordonné à son employeur puisqu'il en est le salarié. À la différence de l'avocat, il n'est pas rattaché à un ordre élu et n'a pas à respecter des principes déontologiques faisant l'objet de formations précises. Grâce à vous, les grandes entreprises, qui seules disposent de moyens pour embaucher des juristes d'entr...

...ntention à ce texte qui serait paré de tous les maux : il créerait une profession réglementée nouvelle, il créerait des dérogations au droit commun pour les grandes entreprises capitalistiques et il renforcerait l'opacité. J'en passe et des meilleurs. Je rappelle que c'est la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui reconnaît la profession de juriste d'entreprise dans son article 58, modifié par la loi du 31 décembre 1990. Cette reconnaissance n'est donc pas le fait du texte qui ne crée pas non plus une nouvelle profession réglementée avec un ordre responsable des formations et de la déontologie. Il n'est pas un cheval de Troie grâce auquel serait créé à terme le statut d'avocat salarié. La profession n'en veut pas et je pense que ce n'est pa...

La France, par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise, se distingue des autres pays de l'OCDE et de l'Union européenne. La question du statut du juriste d'entreprise et de la confidentialité de ses avis est débattue depuis le début des années 1990 mais n'a jamais trouvé de conclusion définitive. La présente proposition de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultat...

Depuis des années, ce dossier ne cesse de nous être présenté. Nous mesurons ainsi l'obstination du lobby des juristes d'entreprise. Le dispositif de confidentialité prévu par cette proposition de loi avait d'ailleurs été inséré à la hâte dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice par un amendement d'un sénateur centriste avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif tout en soulignant qu'une telle mesure n'était ...

...ional dans lequel les obligations de conformité sont de plus en plus importantes ; elles ont besoin pour leurs opérations quotidiennes d'un nombre croissant d'avis juridiques. La question de la confidentialité de ces avis et de leur protection vis-à-vis des tiers – concurrents comme autorités – est donc posée. Rappelons que la France est l'un des seuls pays européens au sein desquels les avis des juristes d'entreprise ne sont pas protégés, ce qui rend notre pays vulnérable face aux demandes d'information ou de pièces provenant de parties étrangères à la recherche d'informations confidentielles, ou d'autorités d'autres pays qui useraient de lois à portée extraterritoriale – je pense notamment aux États-Unis. Les juristes d'entreprise sont dans une situation paradoxale : ils sont soumis au secret ...

...ue, a été adopté au Sénat au mois de février, avec le soutien du Gouvernement. Le choix d'une proposition de loi pour adopter une disposition attendue du Gouvernement permet de s'affranchir d'une étude d'impact qui aurait pourtant été très utile sur ce sujet sensible. C'est une vilaine habitude que vous avez prise là. Nous sommes défavorables à ce régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : ceux-ci ne jouissent pas, à l'égard de l'employeur, de la même indépendance que les avocats – pour ces derniers, c'est même une exigence. Le lobbying n'est pas le fait des avocats, ou du CNB, mais bien des grandes entreprises. Le juriste d'entreprise, par son statut même, ne peut pas s'écarter de la stratégie commerciale de son employeur ; les avocats sont, eux, soumis à des règle...

...osition de loi n'est pas anodine ; elle soulève des interrogations légitimes dans différentes sphères du droit des affaires comme du monde des entreprises, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur celles-ci sont de plus en plus fortes, en matière de protection des données ou de lutte contre le blanchiment comme de règles environnementales. J'ai pris le temps de consulter les représentants des juristes d'entreprise, et j'entends leurs arguments, qui reposent sur leur pratique quotidienne. Mais la réforme proposée n'est pas sans risque pour la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux comme la Conférence des bâtonniers s'y opposent sans ambiguïté. Sur la forme, cette proposition de loi reprend un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen de la loi d'orientation de la justi...

... confiance aux seuls acteurs économiques. Le droit n'est plus ce qu'il était, disent-ils, les entreprises sont soumises à des exigences de conformité de plus en plus complexes, qui impose une connaissance fine de leur situation ; il est donc indispensable qu'elles soient informées des risques de manquement, et c'est l'objet de la consultation juridique. Il apparaît alors séduisant de concevoir le juriste d'entreprise comme un auxiliaire des pouvoirs publics – terme utilisé par l'auteur du texte – et tentant de se laisser convaincre par l'argument du cercle vertueux selon lequel, si nous voulons inciter les juristes d'entreprise à avertir leur direction d'éventuels problèmes, alors il faut éviter les risques d'auto-incrimination et rendre leurs avis confidentiels. Mais comment ne pas voir que cel...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable p...

... être ménagés, précisément dans l'intérêt général : nous comprenons tous l'intérêt du secret médical et du secret-défense, comme du secret des correspondances entre un avocat et son client – si les clients avaient peur de voir révélé ce qu'ils disent à leur avocat, ils n'iraient plus le voir et c'est en tant que justiciables qu'ils seraient affaiblis. Aujourd'hui, le secret des consultations des juristes d'entreprises n'existe pas, et on s'en passe très bien ! À l'inverse, on peut craindre ses effets : aujourd'hui, quand un juriste expose une situation légale à son patron, en lui expliquant quels dommages il pourrait causer à autrui en agissant de telle ou telle façon, le patron choisit, et c'est bien lui qui est responsable. Demain, plus personne ne sera responsable, ce qui nuira aux citoyens. ...

Ce n'est pas moins-disant du point de vue de la sanction mais plus adapté à la réalité. Quant aux dirigeants qui auraient des comportements anormaux à l'égard de leurs subordonnés, par exemple en forçant un juriste d'entreprise à inclure dans une consultation des choses qui n'ont rien à y faire, nous sommes preneurs de solutions pour trouver une qualification juridique et une sanction pénale adéquates. J'attends donc avec impatience les propositions que vous pourriez me faire en ce sens en vue de la séance.

Je veux marteler que les arguments du rapporteur n'ont aucune base objective : ce sont des arguments d'autorité. Il est d'autant plus important de le souligner que ce sont les seuls aspects positifs de ce texte. J'irai plus loin : si j'étais juriste d'entreprise, je m'opposerais à ce texte. Vous prévoyez une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de diff...

Le legal privilege crée une sorte de distorsion de concurrence entre le juriste d'entreprise et l'avocat, et la Conférence des bâtonniers a voté à une large majorité contre cette disposition. Comment faire changer d'avis les avocats qui, pour rebondir sur les propos de M. Bernalicis, sont en désaccord avec cette proposition de loi ?

Vous êtes en train de créer un régime juridique distinct contraire aux objectifs de transparence et d'éthique dans la vie des affaires. L'élément déclencheur sera, pour le juriste d'entreprise, le fait d'apposer une mention « confidentiel » : il sera donc à la fois juge et partie. En outre, il faudrait déléguer à l'exécutif le soin d'en définir les modalités. N'avez-vous pas l'impression que la commission des lois ne fait pas ce qu'elle est censée faire pour protéger l'office du juge et garantir la transparence et l'éthique dans la vie des affaires ?

...nt national comprendrait que le legal privilege existe dans la plupart des pays de l'OCDE et que c'est un problème de souveraineté économique que nous abordons ici. Vous qui prétendez défendre les entreprises françaises à l'étranger matin, midi et soir, pourquoi voulez-vous les handicaper en refusant ce dispositif ? Si vous aviez assisté aux auditions, vous auriez entendu l'association des juristes d'entreprise nous dire qu'aujourd'hui, lorsqu'il y a un contentieux international, les directions juridiques françaises sont exclues des discussions en raison de cette absence de confidentialité des échanges. Sur l'excellente proposition de loi du président Houlié sur les ingérences étrangères, concernant la problématique l'extraterritorialité, votre groupe est beaucoup intervenu : pourquoi alor...

Les questions qui ont été soulevées n'ayant pas reçu de réponses, nous restons convaincus à ce stade que ce texte résulte avant tout du lobbying des grandes entreprises. Nous ne sommes toujours pas rassurés et n'avons pas compris pourquoi l'on avait recours à une proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi. Il existe un flou sur les conséquences pour les juristes au sein des entreprises, qui mériterait d'être dissipé. N'étant pas confiant sur le fait que cette clarification interviendra d'ici à la séance, nous maintenons notre amendement de suppression.

Il s'agit de prévoir une équivalence pour les titulaires d'une maîtrise en droit justifiant de huit ans de pratique professionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristes d'entreprise de ne pas se voir pénalisés par la condition de qualification, liée à l'obtention d'un master et non d'une maîtrise, lorsque leur diplôme a été obtenu antérieurement à la réforme licence-master-doctorat (LMD). Cette « clause du grand-père » permettrait aux juristes en place depuis des années de préserver une grande partie de leurs droits acquis.

Je suis favorable à la clause du grand-père en ce qui concerne les juristes d'entreprise. Cependant, votre proposition confirme que votre texte vise à protéger des individus : il s'agit d'une disposition in personam, et non in rem, comme vous ne cessez de l'affirmer depuis ce matin. Vous nous vendez quelque chose qui est faux – et je me permets de vous rappeler que fraus omnia corrumpit – en affirmant que ce dispositif serait anodin, alors qu'il ent...

...s se sont parfois rendues coupables. Nous voulons donc pouvoir surveiller leur comportement. Comme l'a rappelé notre collègue Cécile Untermaier, la proposition n'exclut du champ de la confidentialité que les domaines pénal et fiscal. C'est un gros problème lorsque les principales atteintes à l'intérêt général résultent désormais de celles à l'environnement. La proposition ne protège en rien les juristes d'entreprise, puisque les dirigeants qui souhaitent s'absoudre de toute accusation pourront faire état des documents qui ont été émis par leurs juristes salariés – donc subordonnés. Cette profession, dont les écrits pourront être divulgués à l'initiative des commanditaires, sera donc le dindon de la farce. Vous affirmez ensuite qu'il n'y a pas de différence de traitement entre les grandes et le...

Je présente un amendement de suppression parce qu'accorder le secret professionnel à des consultations ou des actes juridiques réalisés par des juristes d'entreprise engendrerait trois types d'inconvénients. Premièrement, celui de porter atteinte à la profession d'avocat, puisque celle-ci, contrairement à la profession de juriste d'entreprise, est soumise à un examen sélectif, à des obligations de formation régulière et à des règles déontologiques strictes. Inévitablement, cela conduira, à terme, à créer une nouvelle profession d'avocat salarié...