Interventions sur "judiciaire"

..., le collectif a fait de multiples propositions en matière de prévention, d'accompagnement des familles, de sanctions et de communication. De nombreuses familles de victimes d'accidents du travail ne sont, financièrement et humainement, pas assez accompagnées dans les démarches qu'elles doivent entreprendre, et l'incompréhension persiste. C'est l'objet de cet amendement qui concerne la procédure judiciaire. Ainsi, les familles n'ont parfois pas accès au dossier de la procédure pendant des mois. Elles se retrouvent sans réponse aux nombreuses interrogations sur les circonstances de l'accident. C'est en échangeant avec le collectif que je me suis rendu compte que les difficultés d'accès au dossier ne concernent pas que les familles des victimes d'accidents mortels du travail, mais toutes les victimes...

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. » Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l'alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait ...

L'alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications. Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la détention provisoire, sans autre forme de discussion. Or dans bien des cas, les magistrats estiment q...

À partir du moment où l'irrespect du contrôle judiciaire est délibéré, mais qu'il est possible d'en expliquer les raisons, le code de procédure pénale permet de recourir à la procédure du référé liberté.

La chambre de l'instruction doit alors statuer dans des délais très brefs. Ceux parmi nous qui sont avocats l'ont pratiqué ; je l'ai fait. C'est généralement une très bonne piqûre de rappel, puisque la personne n'ayant pas respecté son contrôle judiciaire passera dix à douze jours en détention. En règle générale, la leçon est ensuite parfaitement retenue. L'alinéa 34, tel qu'il est rédigé, envoie un mauvais signal. Le référé liberté, prévu par le code de procédure pénale, donne la possibilité de garantir la liberté fondamentale d'être plutôt en dehors de la prison que dedans : laissons cette disposition pérenne fonctionner.

L'amendement n° 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d'emprisonner toute personne n'ayant pas encore été jugée ; c'est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée par un individu considéré comme coupable contre la société. Or la généralisation du bracelet électronique, depuis quelques années, constitue une facilité dangereuse qui ne vise qu'à compenser le manque de places dans les prisons. Il est de première importance que nous luttions contre ce dévoiement de la détention provisoire.

... conditions justifiant la détention sont réunies. À l'inverse de nos collègues siégeant sur les bancs tout à droite de l'hémicycle, qui souhaitent allonger le délai de quinze à trente jours, nous proposons de le ramener à dix jours. Le rapport peut être transmis au JLD dans un délai de neuf jours. Ainsi, sous dix jours, il décidera de remettre la personne en liberté ou de la placer sous contrôle judiciaire. Nous craignons par ailleurs que le dispositif n'empiète sur le contrôle judiciaire. La réduction des délais proposée laisserait toute leur place aux Spip et paraît plus respectueuse des personnes incarcérées.

Tout à l'heure, vous m'avez indiqué qu'il n'était pas possible de faire un référé liberté en cas de révocation d'un contrôle judiciaire. Mais cette révocation se fait par une ordonnance du JLD. Or ce dernier est soumis, au titre de ces ordonnances, aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, qui offre la faculté, dès lors que l'on saisit le président de la chambre de l'instruction dans les vingt-quatre heures suivant l'appel, de bénéficier d'un traitement accéléré et de voir sa demande de liberté examinée – d...

Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez affirmé urbi et orbi qu'il était impossible de demander un référé liberté. L'article 187-1 du code de procédure pénale prévoit bien une procédure accélérée pour contester la décision du JLD dans le cadre de la révocation d'un contrôle judiciaire.