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Interventions sur "interdiction"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeric Salmon :

Par cet amendement, nous proposons d'autoriser, dans certaines conditions, fixées par décret, des dérogations aux interdictions prévues à l'article 1er . Nous l'avions déposé dans l'hypothèse notamment où l'alinéa 5 aurait été maintenu, mais il conserve sa pertinence. L'alinéa 8, par exemple, ne prévoit pas d'exception pour les vêtements de protection portés par des professionnels autres que ceux exerçant dans les secteurs de la sécurité ou de la sécurité civile. Or des vêtements utilisés dans l'industrie ou le secteur ...