Interventions sur "installation"

Je souhaiterais insister sur le fait que nous parlons simplement de maintenance. Pour cette raison, l'argument selon lequel nous ne disposons pas des navires requis ne tient pas : par définition, la maintenance ne devient nécessaire qu'une fois l'installation achevée ,

...et, au cas où pour une raison quelconque – trop grand nombre de dossiers, complication imprévue – l'instruction ne serait pas achevée dans les neuf mois, l'absence de délivrance de l'autorisation vaudrait refus de celle-ci. Tout encadrement trop strict des délais comporte ce risque : ainsi, pour l'éolien terrestre, après avoir longuement débattu de la réduction à trois mois de la procédure ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, nous avons fini par en rester à quatre mois. Encore une fois, je partage et nous partageons collectivement votre ambition, ce qui me fournit l'occasion de saluer le président Kasbarian, rapporteur en son temps de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap ; mais ne touchons pas aux délais, car...

Le développement de la production d'énergie renouvelable exige transparence sur la prise de décisions, intégration des réalités locales et acceptation du projet par les intéressés. Par conséquent, l'amendement vise à ce que, si la capacité des réseaux de transport d'énergie rendait nécessaire la priorisation des projets d'installation de production d'énergie renouvelable, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient associés au processus de choix.

Il vise à exclure le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l'installation de lignes électriques en zone littorale. En effet, ces espaces sont particulièrement sensibles et leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.

Cher collègue Pahun, si j'avais explicité l'avis de la commission sur les trois amendements précédents, j'aurais rappelé combien l'article 16 encadre strictement les dérogations que nous entendons accorder à RTE pour l'installation de ses ouvrages de transport d'électricité. De fait, cet article tend à permettre l'acheminement jusqu'aux territoires de l'énergie produite par les éoliennes en mer, faute de quoi celles-ci ne serviront qu'à l'alimentation des phares et balises. Par cet amendement, vous cherchez à introduire une exception pour les sites relevant du Conservatoire du littoral. Je vous rappellerai que les dérogati...

Les littoraux sont des territoires très précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L'installation d'éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peut causer des désagréments visuels et engendrer une incidence négative sur la biodiversité et l'activité des pêcheurs. Les câbles qui relient ces installations au réseau électrique ne doivent pas aggraver ces nuisances. Contraindre l'enfouissement des câbles, sauf en cas de dommage grave pour l'environnement, apparaît donc comme une nécessité absolu...

...sport d'électricité en zone littorale soient installés exclusivement de manière souterraine, en restreignant les dérogations possibles. Nous venons d'en introduire une, relative aux espaces relevant du Conservatoire du littoral. À cet égard, il conviendra d'étudier la cartographie de ces espaces afin d'évaluer les conséquences de l'adoption de ce dispositif. S'agissant de l'amendement n° 2766, l'installation de câbles de manière aérienne ne peut avoir lieu que si leur implantation souterraine s'avère plus dommageable pour l'environnement. Quant à l'amendement n° 2169, il vise à supprimer la possibilité de déroger à l'installation souterraine lorsque cela se révèle financièrement disproportionné. Dans les deux cas, cela ne me semble pas judicieux. Le coût d'un enfouissement souterrain peut être prohib...

Il vise avant tout à préserver la sécurité de tous les Français. À l'article 16 bis du projet de loi visant à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement évoque la gêne occasionnée par la construction de nouvelles installations éoliennes et impose à l'exploitant de la compenser. Le Rassemblement national s'oppose à ce que la construction d'éoliennes soit la source d'une quelconque gêne, que ce soit pour les installations militaires, pour les installations météorologiques publiques ou pour les services publics de navigation aérienne civile. Le présent amendement vise à la proscription simple et totale de la constructio...

...e, vous l'imaginez bien ! Je profite de cette intervention pour saluer l'action du ministre des armées, Sébastien Lecornu. L'article 16 bis , introduit au Sénat, a un objectif simple. Il est actuellement interdit d'implanter des éoliennes si elles perturbent l'action de radars ou d'outils de détection, tant des armées que de Météo-France. L'article propose, si des implantations sont effectuées, l'installation de radars de compensation. Votre amendement vise à octroyer un droit de veto à un représentant de l'État ; c'est déjà le cas puisqu'un avis conforme du ministre de la défense est nécessaire pour autoriser l'implantation d'éoliennes à proximité d'un radar dont elles pourraient perturber le fonctionnement. Avis défavorable, puisque l'amendement est satisfait.

Je défendrai également l'amendement n° 1031, qui procède du même esprit. Ces amendements sont le fruit d'un dialogue avec le Gouvernement – dont je me réjouis –, s'appuyant sur une expérience concrète menée dans ma circonscription. En effet, la base aérienne 133 a des contraintes en matière de radars et de zones d'éviction qui empêchent l'installation d'éoliennes. L'amendement n° 924 vise à lever ces contraintes, dans une logique d'aménagement du territoire, par des mesures de compensation qui seront traitées dans le projet de loi de finances et par un rapport sur l'évolution des technologies permettant la cohabitation des énergies renouvelables et des forces aériennes. Quant à l'amendement n° 1031, il a pour objectif d'instaurer une solutio...

La remise en puissance d'installations existantes est réalisée soit sur les mêmes installations, auquel cas la question ne se pose pas, soit à côté des installations et alors on se situe dans le cadre du démantèlement. Nous l'avons vérifié avec les services.

Le présent amendement vise à préciser l'article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s'agissant d'un coût prévisionnel. Il s'agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l'installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d'une géante d'acier.

Le présent amendement prévoit une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et à l'installation de nouveaux appareils.

...ent. Aux nuisances lumineuses provoquées par le balisage lumineux, mentionnées par l'article, nous souhaitons ajouter celles dues à l'ombre mouvante périodique. En effet, par temps ensoleillé, les pales de l'éolienne jettent une ombre passant à un rythme régulier sur les habitations situées dans l'alignement du rotor et du soleil. Partout en France, de nombreux habitants vivant à proximité de ces installations se sont plaints, notamment de la gêne occasionnée par cet effet stroboscopique. Ma circonscription dispose déjà de cinq parcs éoliens et cinq autres y sont en cours de construction. Les habitants du secteur de Gournay-sur-Aronde, où six éoliennes ont reçu une autorisation d'installation, ainsi que ceux du secteur de Guiscard, où l'installation de cinq autres éoliennes est en projet, ont le droi...

Ils visent à maintenir l'interdiction d'implanter des installations de production d'énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l'amendement n° 2475 et dans les zones humides pour l'amendement n° 2476. Au vu des caractéristiques de ces sols, des risques qui peuvent survenir en cas d'inondation – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – et de la richesse de la biodiversité dans les zones humides, il me semble ...

S'agissant de l'amendement n° 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu'il est précisé que l'installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l'amendement n° 2476, il n'est pas utile de mentionner les zones humides à l'article 11 quater ni de poser un principe d'interdiction : chaque projet fera l'objet d'une étude d'impact qui permettra d'identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L'objectif étant de donner de la soupl...

L'objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l'autoconsommation de l'obligation de conclure un contrat avec l'acheteur obligé. En effet, si les Français décident de s'équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l'obligation d'achat de leur production s'ils souhaitent bénéficier de la prime d'installation. Pourtant, d'autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l'électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d'EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d'autant plus intéressantes pour les acteurs qu'elles pourrai...

...du l'électricité qu'elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d'achat les frais de stockage et de transport. Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l'installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l'entreprise bénéficie d'un coût d'achat de l'électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l'énergie propre produite en autoconsommation – qu'il permet de valoriser par la même occasion.

Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l'installation d'énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.

...nt permis par le code de l'énergie d'après l'arrêté d'application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L'application de ces nouveaux critères permettra d'encourager le secteur de l'immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l'installation et à l'exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l'énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.