Interventions sur "influence"

La DGCCRF compte aujourd'hui 1 800 agents chargés de mener des enquêtes. Nous avons constaté sur place que ceux-ci remplissent de multiples tâches ; il n'y a pas de spécialités. Peut-être conviendrait-il de spécialiser une partie des agents dans l'influence et de revoir la manière de conduire les investigations, qui prennent la forme de campagnes annuelles. Aussi, lorsqu'un internaute effectue un signalement sur Signal Conso, cela ne se traduit pas nécessairement par une action administrative ; le signalement informe la DGCCRF et lui permet de cibler ses contrôles l'année suivante. Ce décalage peut donner l'impression que l'État ne fait rien.

Nous proposerons, à l'article 5, que les élèves de CM2 et de cinquième soient sensibilisés aux enjeux de l'influence commerciale et qu'on leur mette en main les outils qui leur permettront de mieux discerner les risques potentiels. Il est également important de former les influenceurs et les créateurs de contenus. C'est au secteur de s'autoréguler et de mettre à la disposition des acteurs tous les outils, tant juridiques que liés à la formation. Nous saluons la création, par l'Autorité de régulation professionn...

L'amendement CE44, qui vise à réécrire l'article 1er, est issu de la concertation que nous avons menée avec nos collègues, les administrations et les agences. Il modifie la définition juridique de l'activité d'influence commerciale par voie électronique en conservant les éléments cardinaux qui étaient prévus dans le texte initial, à savoir l'inclusion des personnes physiques ou morales, la communication au public d'un contenu par voie électronique et l'existence d'une contrepartie économique ou de toute nature. L'un des problèmes que l'on rencontre est que les avantages en nature ne sont pas considérés comme une...

Le sous-amendement CE166 vise à distinguer l'activité d'influence commerciale par voie électronique d'une activité commerciale traditionnelle, en rédigeant ainsi le début de l'amendement CE44 : « Toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique… ».

...ar exemple féminine, pour que les journalistes puissent tester les produits et en parler. Le sous-amendement CE196 exclut certains avantages en nature lorsque leur valeur est inférieure à un montant défini par décret. Cela permettrait à de nombreuses entreprises en création, innovantes, responsables socialement et écologiquement et ne disposant pas de moyens publicitaires, de faire ces dons à des influenceurs plus ou moins connus.

Le sous-amendement CE150 tend à préciser que ne relèvent pas de l'activité de l'influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu'elles produisent directement. Il s'agit de réintroduire la proposition que vous aviez faite à l'origine.

Les influenceurs, toujours en quête de diversification de leurs sources de revenus, sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce. Caroline Receveur et Jeanne Damas, qui totalisent à elles deux 6,5 millions d'abonnés sur Instagram, possèdent chacune une entreprise dont elles n'hésitent pas à faire la promotion auprès d'eux. Par le sous-amendement CE139, nous proposons d'étendre le cadre juridique applic...

L'amendement CE117 vise à définir la pratique du marketing d'influence plutôt qu'un statut ou une profession. L'activité d'influenceur ou de créateur de contenu étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus juste, opérationnel et robuste juridiquement de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des p...

L'activité d'influenceur ou de créateur de contenus étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus opérationnel de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes effectuant du marketing d'influence au titre de leur acti...

Pour le sous-amendement CE166, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Je l'ai dit, la notoriété n'est pas nécessairement le meilleur moyen de caractériser l'influenceur : commence-t-elle à 100, 500, 1 000 abonnés, plusieurs millions ? Le critère n'est-il pas plutôt la personnalité ? J'aimerais que ce point soit rediscuté en vue de la séance et que les échanges avec les différentes administrations soient approfondis. S'agissant du sous-amendement CE196, le critère est la contrepartie : il faut que de la publicité soit faite en échange du don ; l'envoi d'un éch...

...re texte, en pareil cas, je serai probablement obligé de mettre un bandeau sur l'image. Comme président d'un groupe d'amitié, je me rends dans un pays qui va payer en partie le voyage ; il a une position particulière sur l'échiquier politique ; je vais sans doute défendre sa cause. D'après votre définition, une communication de ma part au sujet de ce déplacement devrait entrer dans le champ de l'influence.

Ces deux exemples ne relèvent pas de la pratique commerciale. La définition qui nous est ici proposée circonscrit l'influence commerciale. Si vous avez encore besoin d'être rassuré, des amendements ultérieurs permettront d'en exclure les activités de représentants élus.

Ici, nous écrivons le droit – et vous l'écrivez avec soin. Dans le texte, vous définissez d'abord l'action ; ensuite seulement, vous abordez l'aspect commercial de l'activité. Or nous, parlementaires, menons ce type d'action, de la même manière que certains influenceurs.

Demande de retrait au profit de l'amendement CE107 de M. Studer, qui nous paraît mieux formulé. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur le sujet essentiel de la protection des mineurs. L'activité d'influence commerciale, que nous définirons en droit, offre de nouvelles perspectives, mais les mineurs doivent en être protégés sur les plateformes concernées. C'est ce que vous proposez et nous le soutenons.

L'amendement proposé par notre Bruno Studer, qui a en effet beaucoup travaillé sur le sujet, tend à actualiser la loi du 19 octobre 2020 sur les « Enfants influenceurs » afin de garantir une protection maximale aux mineurs concernant l'utilisation de leur image en ligne et de tirer les conclusions de la définition en droit de l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Il accroît la portée des obligations relatives à l'exploitation de l'image des mineurs en ligne en les étendant à l'ensemble des plateformes en ligne, alors qu'elles ne concerna...

Par l'amendement CE32, nous souhaitons protéger nos enfants, en nous assurant qu'un enfant de moins de 16 ans ne puisse être, à quelque titre que ce soit, engagé par un influenceur sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative. Il s'agit de reprendre le dispositif existant de protection des enfants, applicable notamment aux activités de cinéma ou de spectacle.

Notre amendement vise à rappeler que le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité d'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article 1er de la présente proposition de loi. Autrement dit, les influenceurs sont soumis au droit commun. Ce rappel est destiné aux influenceurs, mais aussi aux consommateurs. Il relève de la vertu pédagogique de la loi. Parmi l'ensemble des obligations qui pèsent sur les influenceurs figure le respect de la loi Évin, qui inclut des disp...

Notre sous-amendement vise à sécuriser le statut juridique des influenceurs de moins de 16 ans afin que la rémunération qu'ils perçoivent pour leur activité fasse l'objet de la même réglementation que celle issue de la loi « Enfants influenceurs » : les représentants légaux peuvent disposer d'une partie des sommes, mais la plus grande partie doit être versée à la Caisse des dépôts, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant.

...licité sur tous les sites dédiés à la jeunesse et sur ceux des clubs et associations sportives. Enfin, la consultation publique organisée du 8 au 31 janvier 2023 par le ministère de l'économie n'a toujours pas rendu ses conclusions. Il est nécessaire d'en attendre le résultat avant toute démarche législative. Dans ce contexte, nous proposons de rappeler que les personnes exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente proposition de loi sont soumises aux obligations de la loi Évin en matière de communication publicitaire et non publicitaire sur les boissons alcoolisées. Cette précision se révèle nécessaire pour éviter toute incitation à une consommation excessive et assurer un encadrement efficace de l'activité des influenceurs eu égard aux enjeux de santé publique.

..., que nous avions votée à l'unanimité. Il s'agit donc simplement de reprendre les différentes interdictions, dont nous pourrons discuter au cas par cas. Quatre domaines sont concernés : les produits de santé, les produits et services financiers, les jeux de hasard et d'argent et les jeux vidéo mettant en œuvre des mécanismes identiques. L'interdiction de la publicité en ligne dans le cadre de l'influence commerciale porterait d'abord sur les produits et substances pharmaceutiques réglementés, inscrits au livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique – à l'exception des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux classés I ou II a (lunettes correctrices, aides auditives, etc.) – et sur toutes les opérations chirurgicales, à visée esthétique ou non, dont nous avons pu voir hier...