Interventions sur "inéligibilité"

Cette proposition de loi n'a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu'il s'agit de sanctionner nombre d'infractions, dont les violences à l'origine d'une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de 15 ans, sur le conjoint, au sein d'un établissement scolaire, par une personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou encore dissimulant son visage. Le texte prévoit de rendre l'inéligibilité o...

Surtout, vous passez complètement à côté du sujet de fond. Le droit d'éligibilité est un droit civique fondamental. L'extension de la peine d'inéligibilité au-delà du cadre actuel pose une question : qui doit arbitrer lorsqu'il s'agit de désigner les qualités et conditions nécessaires pour être élu ou continuer à exercer ses fonctions ? Les législateurs et législatrices, les juges, ou les électeurs et électrices ? En démocratie, le peuple n'est pas le problème mais la solution. Notre groupe, La France insoumise, avait proposé, dans le cadre de sa ni...

...lement, je le redis, un enjeu majeur pour renforcer la confiance des citoyens en leurs représentants. Lorsqu'un élu manque à son devoir d'exemplarité, c'est la démocratie qui est fragilisée. Mais prenons garde, à force de mesurettes de circonstance, à ne pas fragiliser plus encore le contrat social qui lie les citoyens et l'État. Certes, en condamnant les auteurs d'actes de violence à une peine d'inéligibilité, l'État enverrait un signal fort quant à sa détermination à lutter contre les violences conjugales. Mais prenons garde à respecter un principe cardinal de notre droit, celui de la proportionnalité des peines. En l'état actuel de notre droit, seuls les délits les plus graves induisent une peine d'inéligibilité obligatoire – j'insiste sur le terme « obligatoire ». Ne serait-il pas opportun, pour co...

Ainsi, l'amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l'article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction. J'ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d'iné...

J'apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît essentiel, madame la rapporteure, si nous voulons que les choses avancent grâce à ce texte. Il nous permettrait en effet de mieux cadrer le débat et d'exclure tous les types d'infraction qui ne sont pas légitimes à faire l'objet d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Je précise que l'adoption de cet amendement ferait tomber ceux que j'ai moi-même déposés : c'est dire tout l'intérêt que je lui trouve. J'estime même que, s'il n'est pas adopté, ce serait toute la pertinence du texte et notre capacité à le voter qui seraient remises en question.

... notamment celle – excellente – de ma collègue Emeline K/Bidi, en ont fait la démonstration. Concernant la probité des élus, permettez-moi de vous dire, madame Bergé, que votre soif d'exploiter un acte condamnable et de condamner un adversaire politique nous entraîne sur une voie dangereuse. En insérant une simple référence dans l'article 131 -26 -2 de notre code pénal, la peine complémentaire d'inéligibilité devient obligatoire alors qu'elle est, jusqu'à présent, simplement possible, si le juge l'estime nécessaire et adaptée. Cette peine quasi automatique limitera la liberté du juge et s'ajoutera à la peine prononcée pour des violences légères commises par un élu, mais également par n'importe quel autre citoyen.

...que des délits relevant des manquements à l'exigence de probité, portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral, ou bien se traduisant par les atteintes les plus graves aux personnes. Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d'une inaptitude manifeste à l'exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. Cette proposition de loi nous entraîne vers une dérive qui conduirait à un nombre excessif de cas d'inéligibilité, peu justifiés car provoqués par des fautes vénielles. Une focale large fait courir le risque d'une instrumentalisation de la justice à des fins d'élimination d'adversaires politiques, sur le modèle de la république athénienne du Ve siècle, où les pr...

Nous nous interrogeons sur l'article unique de cette proposition de loi, qui veut rendre obligatoire la peine d'inéligibilité. Cette sanction est déjà prévue dans le code pénal au titre des peines complémentaires et s'applique selon l'appréciation du juge au regard du contexte des faits. Nous ne devons pas créer de loi d'opportunité dictée par l'actualité. Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. Les juges sont libres d'appliquer en opportunité les peines accessoires. C...