Interventions sur "grossesse"

La question des délais est importante parce qu'un embryon n'est pas un fœtus, pas plus qu'un fœtus de dix semaines n'est un fœtus de seize semaines. Quant aux critères médicaux, ils permettent de justifier une interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois si la santé de la femme ou de l'enfant est en jeu. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions que vous vous leviez pour déclarer : « Nous sommes contre une interruption de grossesse inconditionnelle jusqu'au neuvième mois. »

Il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. J'avais promis à Mme Bonnivard une clarification : le cadre législatif distingue très clairement l'IVG de l'IMG. Cette révision constitutionnelle reconnaît et protège la liberté de recourir à l'IVG, avec une rédaction plus précise que celle du Sénat, qui parlait de « mettre fin à la grossesse ». Dans le présent texte figure le terme juridique et technique d'interruption volontaire de grossesse. La législation en vigueur n'est donc aucunement remise en question ici.

...is convaincue que ce droit n'a pas à être constitutionnalisé, parce qu'il est totalement effectif, en raison du respect de la vie humaine. La question se pose toutefois, parce que dans cet hémicycle a été adopté, par la majorité – je le rappelle à l'attention de M. Turquois – et les députés de gauche, un amendement – que je ne juge pas – autorisant la pratique d'une IMG jusqu'au neuvième mois de grossesse en cas de péril – jusque-là nous sommes d'accord –, ainsi qu'en cas de détresse psychosociale de la mère. Préalablement, le Conseil d'État avait indiqué que pratiquer une IMG jusqu'au neuvième mois de grossesse au seul motif d'une détresse psychosociale, sans péril grave, certain et immédiat constaté pour la santé de la mère, serait illicite. La question d'une intervention au neuvième mois de gr...

Je profite de la défense de cet amendement pour clarifier ce que notre collègue Turquois disait à l'instant. Je ne défends pas la possibilité d'avorter jusqu'à neuf mois de grossesse ; bien au contraire, je la combats.

À mon tour, je m'interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu'il n'existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?

Deuxièmement, s'interroger sur les raisons pour lesquelles le projet de loi ne concerne pas l'IMG révèle la philosophie d'un texte qui n'aborde l'interruption volontaire de grossesse qu'en tant qu'expression de la volonté de la femme.

Or, l'interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s'ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté de la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l'avis du Conseil d'État – à avorter serait moins forte dans le cas d'une IMG que dans le cas d'une IVG. Cette question est claire...

La principale défaillance du système actuel est qu'on informe sur l'IVG, mais qu'on n'informe peu, voire pas du tout, sur les autres possibilités qui pourraient être laissées aux femmes qui traversent souvent des situations compliquées de poursuivre leur grossesse, d'être accueillies – certaines sont abandonnées – ou d'être hébergées – de façon à échapper aux pressions diverses et variées qui peuvent s'exercer sur elles.

Monsieur le ministre, vous le savez : nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Nous n'avons déposé aucun amendement qui déborde du périmètre du projet de loi, mais lorsqu'il est question de l'interruption volontaire de grossesse, il est légitime d'évoquer l'eugénisme.

Je souhaite tout d'abord rappeler que, dans son avis, le Conseil d'État confirme que l'interruption volontaire de grossesse ne fait l'objet d'aucune consécration dans le droit, que ce soit dans la Constitution, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les protocoles additionnels, le droit de l'Union européenne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle de la Cour européenne des droits de l'homme ou de la Cour de justice de l'Union européenne. Nous devons donc...

...t dix ans que je siège dans cet hémicycle. À chaque fois que nous avons débattu de cette question, nous n'avons jamais remis en cause ce droit mais l'avons élargi. J'en veux pour preuve l'adoption par l'Assemblée de l'amendement, défendu par Mme Battistel lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique en juillet 2020, qui visait à permettre la réalisation d'une interruption médicale de grossesse jusqu'à neuf mois, en raison de la détresse psychosociale de la femme.

...14 sénateurs appartenant à cinq groupes politiques et par tous les députés de quatre groupes politiques, et adoptée le 16 novembre 2022 à l'Assemblée. Le texte visait à élargir et à rendre encore plus effective la garantie du droit des femmes à disposer de leur corps. En effet, il tendait à garantir, à toute personne qui en faisait la demande, l'accès effectif tant à l'interruption volontaire de grossesse qu'à la contraception. La question de la contraception n'est pas une petite question. Tout comme l'accès à l'IVG, le droit à la contraception a été obtenu de haute lutte par ces femmes qui se sont battues, le Planning familial que je salue, et tant d'autres. L'accès à droit, strictement encadré au départ, en particulier pour ce qui concernait la contraception d'urgence, la pilule du lendemain, ...

Il vise à garantir l'égal accès au droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l'IVG apparaît comme toléré mais n'est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d'application impose qu'au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour...

Ce n'est pas notre approche des débats éthiques, qui commandent de concilier des principes et de les travailler. Avec cet amendement, nous proposons une rédaction différente de l'article pour garantir l'interruption volontaire de grossesse dans les conditions fixées par la loi. Parce que ce que vous constitutionnalisez, en l'état, ce n'est pas l'IVG, c'est la liberté de la femme, laquelle est déjà dans l'article 2 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen.

Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l'IVG mais la liberté de la femme de recourir à l'IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu'il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu'il faut également respecter. Nous vous donnons l'occasion de débattre au fond, sans qu'il y ait des vainqueurs et des vaincus, hors de toute lutte des classes ou je ne sais quoi. Nous sommes simplement en tr...

Je souhaite m'exprimer notamment sur l'amendement n° 113 de Mme Panot, qui vise à compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » Le débat, nous l'avons eu lors de l'examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu'il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n'importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conj...

…pour décider d'interrompre ou non leur grossesse. Je crois que vous ne connaissez pas le parcours de l'IVG en France, sans cela vous ne déposeriez pas ce genre d'amendements auxquels, bien sûr, nous nous opposerons.

Comme je l'ai dit, l'amendement n° 2 avait été déposé pour susciter le débat. Je vais le retirer mais je fais remarquer à notre collègue Darrieussecq que la formulation de notre amendement était plus claire que celle du texte du Gouvernement, qui est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous proposions d'écrire : « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Qu'est-ce qui peut être plus clair que cela ? La formule retenue est alambiquée car elle est le fruit d'un compromis – on y reviendra. Nous vous proposions quelque chose de clair ; vous le refusez. Dont acte. Je retire cet amendement.

Il s'agit là encore d'un amendement de repli, puisque nous estimons qu'il n'y a pas lieu de réviser la Constitution. Néanmoins, si l'on en vient à réviser la Constitution, il nous semble utile de garantir l'information de la femme qui envisage d'interrompre sa grossesse. Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d'entrave, ce qui n'est pas du tout le cas. Les libertés d'opinion et d'expression existent. Il est parfaitement loisible aux uns et aux autres de se forger une opinion à partir de ce qu'ils entendent. Il nous semble indispensable que, dans cette information, l'on fasse part aux femmes de solutions alternatives à l'avortement. J...

...e dans la promotion de l'avortement. Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l'avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu'elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l'acte qui sera pratiqué, mais aussi sur les alternatives qui pourraient s'offrir à elles si elles ne mettaient pas fin à leur grossesse. Il faudrait que la société se mette à l'écoute de ces femmes, qui pourraient vouloir garder leur enfant mais peuvent avoir des difficultés à concevoir sa venue dans leur vie et dans leur famille. Notre rôle de législateur consiste aussi à prévoir l'accompagnement de ces femmes, qui sont confrontées à une grossesse mais pourraient, si on les aiguille bien, décider de la poursuivre et donner naiss...