Interventions sur "grossesse"

... Lumières, nous portons en nous cette volonté d'éclairer le monde, particulièrement s'agissant des droits fondamentaux. Mais le temps de l'humilité et de la lucidité n'est-il pas venu ? En l'état actuel du droit – et fort heureusement – une loi qui viendrait restreindre le droit à l'IVG serait censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis sa décision du 27 juin 2001, la liberté d'interrompre sa grossesse est considérée comme une composante de la liberté de la femme découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De plus, comment l'inscription avec une rédaction épurée du droit à l'IVG dans la Constitution peut-elle garantir ses modalités, qui restent encadrées par la loi ? Il est rassurant de constater que la France est dans une situation très éloignée de celle de...

Notre groupe n'est pas hostile à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il propose de le faire en modifiant le préambule de la Constitution et en faisant référence de façon explicite à la loi de 1975. En proposant d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l'équilibre de notre droit tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi, notamment le délai légal de l'IVG ou le recours à un médecin. Nous proposons donc d'ajouter la loi Veil au nombre des text...

Essayez donc d'écouter ce que nous disons : à aucun moment nous n'avons dit que nous étions contre l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'objet de cet amendement est de le faire autrement. Comme je l'ai dit, le débat juridique sur la manière d'inscrire ce droit dans la Constitution ne doit pas servir de prétexte à interprétation – pour certains, vous êtes en train de créer des oppositions qui n'existent pas. Sur le fond, vous nous dites que la loi de 1975 n'est plus le texte en vigueur et qu'il n'y a donc p...

Cet amendement est issu de notre proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée à la suite d'un atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l'ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine. À la formulation « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », qui pourrait entrer en contradiction ave...

Je ne sais pas s'il faut à tout prix s'aligner sur ce que propose la droite au Sénat. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par votre argumentation au sujet du délai de recours à l'IVG, d'autant que, dans une interview, M. Olivier Marleix a dit que ne pas mentionner ce délai de quatorze semaines pouvait laisser supposer que l'avortement serait autorisé jusqu'au terme de la grossesse.

...avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG. Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de la Constitution dispose que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». C'était la rédaction la plus protectrice, et j'ai quelques doutes quant aux raisons pour lesquelles ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.

Le groupe La France insoumise a, lui aussi, déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui sera débattue le 24 novembre en séance. Comme vous, nous pensons que les menaces qui pèsent sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent être prises au sérieux – on a vu ce qu'il en est aux États-Unis et en Pologne, notamment. Des forces politiques opposées au droit à l'avortement essaient de revenir dessus. Ce risque pèse aussi sur l'accès à la contraception. C'est la raison pour laquelle l'amendement de Mme Panot vise à garantir à la fois le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception d...

Notre groupe votera l'amendement, même si notre formulation positive permettrait d'éviter les difficultés décrites et répondrait à la préoccupation de Xavier Breton, qui est légitime. La loi précisera, comme elle le fait déjà, si ce droit est ouvert à tous les stades de la grossesse. En outre, la mention de « l'égal accès » à l'IVG obligerait l'État à garantir une forme d'effectivité. Cette formulation positive placée à l'article 1er serait vraiment le dispositif idéal.

...lles que soient les conditions et les situations. En tant que femme, je suis soucieuse de la qualité du corps qui abrite un enfant mais aussi de la liberté de la femme d'aller ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontaire de grossesse, au contraire. En tout cas, notre proposition de rédaction selon laquelle « la loi garantit le droit à l'interruption volontaire de grossesse » revenait à encadrer l'IVG par un principe normatif.

Nous voterons cet amendement qui vise à garantir l'accès libre et effectif au droit à l'interruption volontaire de grossesse, comme le faisait l'amendement de Mathilde Panot. Il pose la question des moyens pour accéder, de manière gratuite, à des dispositifs permettant l'interruption volontaire de grossesse, sans que leur coût ou les moyens financiers puissent être un frein. Sur cette question, qui transcende les groupes politiques, chacun essaie de faire au mieux, selon ses convictions. Je vous invite à les suivre po...