Interventions sur "grande distribution"

Je ne veux pas causer de tort aux interprofessions. Il faut aussi respecter leur capacité de produire du droit. Dans cette affaire, il y a un non-dit : la grande distribution est entrée dans pratiquement toutes les interprofessions, mais on ne peut pas présumer comme vous le faites que les interprofessions n'arriveront pas à établir un accord car la grande distribution s'y opposera. Il faut miser sur le fait que des interprofessions vont parvenir à définir l'intérêt général, et nous aurions tort de nous substituer à elles. C'est la raison pour laquelle il n'est pas bo...

...e cas échéant, d'organiser la sortie ou de reprendre langue pour trouver un accord commercial qui satisfasse les deux parties. Reste que vos réponses à la question très pertinente qu'a posée M. Cinieri tout à l'heure ne sont pas satisfaisantes. Vous vous fondez sur le rapport de force entre les marques et la distribution : hormis le cas exceptionnel de Lactalis face à Leclerc, il est vrai que la grande distribution ne peut guère se passer d'une grande marque, qu'elle provienne d'une ETI ou d'une multinationale. Vous prévoyez donc que les négociations reprendront, de peur de voir la marque s'en aller. Mais ce rapport de force n'existe pas pour une PME qui est référencée localement et connue d'un faible rayon de consommateurs. Une PME peut donc être éliminée brutalement, et l'amendement ne lui donne pas de ga...

Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de po...

La loi Egalim 2 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires, mais touche aussi des produits relevant de l'hygiène, de la beauté, des piles électriques ou de l'entretien de la maison. Ces produits obéissent à la même fréquence d'achat que les produits alimentaires et sont confrontés à une très forte déflation, d'ailleurs très supérieure à celle subie par les produits alimentaires, avec une baisse moyenne de...

Pour avoir négocié et contractualisé durant plusieurs années avec la grande distribution, je peux vous confirmer que les acheteurs sont en mesure de lister les références par typologie de magasins – ils le font, du reste, mais ne communiquent pas ces données.

Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement les pénalités logistiques, système inventé par le secteur de la grande distribution pour obtenir une contrepartie financière – comme s'il ne suffisait pas de tirer les prix au plus bas et de négocier en déflation au moment des négociations commerciales ? Tout le monde, Autorité de la concurrence et DGCCRF comprises, trouve cela normal, mais personne n'accepterait qu'une PME ou une ETI décide soudain d'appliquer des pénalités au maillon amont ! Les pénalités logistiques font per...

C'est peut-être une fausse bonne idée : on peut se demander si la grande distribution continuera à accepter l'option 3. On risque d'enterrer cette option pour les TPE et PME.

Le secteur de la grande distribution connaît depuis 2014 un vaste mouvement de concentration, au sens économique du terme, du fait de la multiplication des alliances à l'achat entre des enseignes concurrentes. Ces alliances sont donc constituées entre des entités alliées à l'achat des produits mais concurrentes à la revente aux consommateurs. Ces rapprochements, dépourvus de vision ou de projet industriel ou stratégique, se font et ...

Au cours des huit dernières années, six lois ont été adoptées pour rééquilibrer le rapport de force et les pratiques commerciales entre producteurs et industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Toutefois, ces règles ne sont pas adaptées au commerce de gros. L'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France – présente une spécificité qui est reconnue par le code de commerce. Les 150 000 entreprises du commerce de gros souhaitent donc voir sanctuariser leur régime juridique, à droit constant, dans le code de commerce. L'amendement a ainsi pour o...

Les grossistes nous disent qu'ils n'entretiennent pas les mêmes relations avec la grande distribution que certaines des entreprises qui négocient avec cette dernière. Les dispositions du code de commerce et l'organisation actuelle des négociations commerciales leur conviennent et ils craignent que les multiples lois que nous adoptons en la matière n'entraînent des effets de bord. Ce qu'ils veulent, c'est davantage de lisibilité, et c'est ce qui les conduit à proposer ces dispositions.

... croître et notre pays compte 400 000 pauvres supplémentaires. Peut-on décemment laisser les plus grosses enseignes de la distribution dissimuler systématiquement leurs profits et leurs marges ? Nous avons cruellement besoin de ces informations. L'amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport analysant les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, avec une attention particulière portée aux produits bio dont l'accès pour toutes et tous doit être une priorité.

Je suis par principe opposé aux demandes de rapport au Gouvernement, d'autant que nous disposons déjà de celui de l'IGF, l'Inspection générale des finances. Même si je comprends votre intention, nous avons déjà un grand nombre d'éléments. Je vous renvoie aussi au groupe d'études sur la grande consommation au sein duquel nous auditionnerons les acteurs de la grande distribution. Demande de retrait.

J'ai retrouvé une réponse de M. Julien Denormandie, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à une question de M. Thierry Benoit dans laquelle il reconnaissait la nécessité de s'intéresser aux marges de la grande distribution, preuve que l'Observatoire que vous mentionnez n'était pas suffisant à ses yeux. Je soutiens cet amendement.

Les enseignes de la grande distribution ont la possibilité d'appliquer des pénalités logistiques à leurs fournisseurs lorsqu'elles ne sont pas satisfaites des conditions de livraison. Certaines enseignes n'hésitent pas à pénaliser lourdement des retards d'à peine quelques minutes et choisissent parfois de renvoyer la marchandise à l'expéditeur, ce qui occasionne un gaspillage important. En 2022, elles ont appliqué des pénalités logis...

Le rapport que prévoit l'amendement porte sur l'une des causes du déséquilibre commercial, que nous dénonçons ici, entre, d'une part, des centaines de milliers de producteurs et quelques industriels – qui, parfois, abusent de leur situation de monopole –, et, d'autre part, le cartel de la grande distribution. L'Europe que nous sommes prompts à critiquer a donné des moyens nouveaux pour soutenir les organisations de producteurs, y compris dans leurs efforts de commercialisation et de contractualisation. Or la France n'a pas saisi toutes les opportunités d'empuissancement de ces dernières, comme dirait l'ancien président de la commission, qui avait fait sien un terme québécois. Les responsabilités dan...