Interventions sur "gréviste"

...is illimités de grève dans la fonction publique qui perturbent l'organisation des transports. Néanmoins, votre amendement a des conséquences importantes qui vont au-delà de l'objet de la proposition de loi. Il remet notamment en cause la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle l'employeur, pendant la durée du préavis, ne peut pas déduire de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée. Dans la mesure où votre amendement risque de fragiliser l'équilibre du texte, j'émets un avis défavorable.

...à vous expliquer depuis tout à l'heure que le texte vise, bien au contraire, à préserver le droit de grève, en évitant les restrictions systématiques du nombre de contrôleurs aériens dès qu'un préavis de grève est déposé et en mettant en place un service minimum. Avec cette proposition de loi, nous ouvrons une autre voie, celle dans laquelle le droit de grève doit être proportionnel au nombre de grévistes. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.

Évidemment, nous voterons cet amendement de notre collègue du groupe Écologiste. Monsieur le ministre délégué, vous ne duperez personne, ici, sur vos intentions. Tout à l'heure, je vous ai interpellé sur les propos exacts que vous avez tenus le 3 février 2023 sur BFM TV : vous disiez chercher des volontaires pour remplacer les salariés grévistes, à l'occasion de votre réforme du service minimum. Votre objectif, c'est de casser les grèves dans ce pays : le texte qui nous est soumis aujourd'hui en est l'illustration.

...eux côtés. Ce texte ne tend pas du tout à supprimer le droit de grève. Et la mesure qu'il prévoit n'est même pas imposée aux syndicats puisque le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens y est favorable. Nous devrions d'ailleurs saluer sa clairvoyance puisqu'il a pris conscience des conséquences de la législation actuelle pour le transport aérien. Le fait de ne pas être obligé de se déclarer gréviste suffisamment tôt empêche en effet d'organiser un service minimum pour ceux qui prennent l'avion. Je sais bien que vous détestez l'avion mais ce n'est pas une raison pour ignorer les préoccupations de ceux qui veulent circuler. De surcroît, sans vouloir les stigmatiser, les contrôleurs aériens ne font pas partie des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées de France.

...rnière minute, la DGAC privilégie fréquemment les annulations préventives. Ces dernières sont souvent plus étendues que ce qui aurait été nécessaire : même si la grève est en réalité très peu suivie, un simple préavis suffit à avoir un impact massif et dommageable sur l'activité du transport aérien. À l'inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en prévoyant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l'administration est contrainte d'annuler des vols à la dernière minute, ce qui désorganise le trafic aérien et pénalise les passagers. Cette incertitude est également néfaste pour les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui sont soumis au service minimum depuis 1985 et peuvent à ce titre être ...

L'ignorance du nombre réel de grévistes contraint les compagnies aériennes à prévoir en amont des annulations de vols et ce, même si un nombre d'agents plus faible que prévu exercent leur droit de grève. A contrario, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations de dernière minute ont lieu et du personnel est réquisitionné pour assurer le service minimum. Cette situation est délétère, tant p...

... 470 000 passagers ont été empêchés de voyager, pour un coût estimé à 8 millions d'euros par jour. L'arrivée à l'aéroport est la première image qu'un visiteur retient de notre pays. Alors que les Jeux olympiques de 2024 approchent, il est urgent de mettre en œuvre une réforme. À l'étranger, personne ne comprend que la DGAC ne dispose même pas des informations nécessaires pour prévoir le nombre de grévistes et qu'elle doive procéder à des annulations de vols à l'aveugle, ce qui assure le succès de grèves auxquelles les agents n'ont parfois pas à prendre part. Il arrive aussi, à l'inverse, que la DGAC, trop optimiste, soit contrainte d'annuler des vols à la dernière minute lorsqu'elle a imprudemment jugé inutile de recourir au service minimum. Le dispositif imaginé par le sénateur Vincent Capo-Cane...

...de paie, c'est une décision qu'on ne prend pas à la légère et qui exige un temps de réflexion – jusqu'à la veille du mouvement social, parfois. L'obligation de déclaration préalable quarante-huit heures à l'avance réduit drastiquement les possibilités de faire grève. Pourquoi le trafic aérien a-t-il été aussi perturbé le 11 février dernier ? Pas parce que l'on n'a pas pris la mesure du nombre de grévistes : le service minimum a été appliqué, qui permet de réquisitionner plus de 80 % du personnel. Les causes des perturbations sont plutôt à rechercher du côté de l'insuffisance des effectifs dans l'ensemble des centres de contrôle, de la dégradation du dialogue social et des retards accablants de la modernisation technique. Ce texte n'y changera rien. Si l'objectif est d'améliorer l'organisation des...

...t d'un dispositif de service minimum est essentiel pour assurer la continuité territoriale en cas de grève. Or il ne fonctionne pas de façon optimale. Dire cela, ce n'est en rien renier le droit de grève, auquel notre groupe est profondément attaché. Dire cela, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Dans le secteur du contrôle aérien, les grévistes n'ont pas à déclarer individuellement leur participation préalablement au mouvement, ce qui a deux conséquences : si le nombre de travailleurs en grève est supérieur à la prévision de la DGAC, celle-ci doit effectuer des annulations de vols « à chaud » ; les contrôleurs aériens n'ont pas besoin de participer réellement au mouvement de grève puisque l'objectif de perturbation de l'activité aérien...

...emander à son employeur un complément de rémunération ou d'autres avantages. Il s'agit non pas de mettre le bazar, mais de se mettre en retrait de son activité professionnelle pour exprimer des revendications. La proposition de loi permet, en fonction du nombre de personnes ayant préalablement déclaré qu'elles feraient grève, de procéder à une baisse du trafic aérien proportionnelle au nombre de grévistes, à rebours de la logique du service minimum, qui peut réduire à néant une grève des contrôleurs aériens dès lors qu'ils peuvent être réquisitionnés. Si, dans le cadre d'un mouvement social raisonnable, la baisse du trafic correspond exactement au volume de grévistes, nous éviterons les deux écueils que sont un service minimum disproportionné par rapport au nombre de grévistes et, en son absence,...

Dans le cas où un contrôleur n'annoncerait pas son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service, vous souhaitez qu'il soit automatiquement considéré comme gréviste et ne soit donc pas payé pour sa journée de travail, ce qui pose évidemment un problème. Je rappelle que la proposition de loi vise à respecter le droit de grève tout en permettant d'assurer de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés. Des sanctions disciplinaires, si l'absence d'information de la part du contrôleur se répète, me paraissent une réponse plus adaptée. Avis défavorable à cet...

Un tel amendement est hallucinant. J'espère qu'on saura très largement que vous l'avez déposé. Il ne vous a pas suffi d'être mauvais dans l'hémicycle pendant la réforme des retraites – vous n'avez eu absolument aucune idée d'amendements : vous voulez maintenant priver de salaire ceux qui ne se seraient pas déclarés comme il faut, grévistes ou non grévistes. Cette contrainte supplémentaire serait extrêmement liberticide, et je pense que vous ne mesurez pas l'ampleur de la situation, le degré de colère dans le pays. Nous voterons contre cet amendement particulièrement choquant.

...isqu'il va au-delà du champ de la proposition de loi que nous examinons, ce qui risquerait de fragiliser l'équilibre du texte. Par ailleurs, la proposition de loi répond déjà, en partie, à votre préoccupation. La déclaration individuelle de grève, au plus tard l'avant-veille de chaque journée de grève à midi, qui s'imposera aux contrôleurs aériens, permettra de connaître à l'avance les effectifs grévistes et donc l'ampleur du mouvement social. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

...ud », qui ont eu lieu au début de l'année lors des grèves relatives à la réforme des retraites, illustrent une des limites du principe du service minimum tel qu'il a été défini par la loi de 1984 et le décret de 1985, à savoir son caractère facultatif. Le conditionnement du déclenchement du service minimum à une décision de la DGAC, qui s'ajoute à l'absence d'informations fiables sur le nombre de grévistes réels dans les services de la navigation aérienne, a créé les conditions d'une incertitude quant au niveau de service effectif rendu lors des jours de grève. L'instauration d'un service minimum garanti permettrait de mieux atteindre les objectifs visés par la présente proposition de loi, c'est-à-dire la prévisibilité du trafic, une information fiable pour les compagnies et les passagers et un r...

Il me semble que le véritable problème n'est pas que le déclenchement du service minimum dépende de la DGAC, mais plutôt, comme vous l'avez dit à juste titre, l'absence d'informations fiables sur le nombre réel de grévistes, ce qui crée une incertitude quant au niveau du service rendu le jour de la grève. La proposition de loi répond à cette difficulté. Par ailleurs, le champ de l'amendement est beaucoup plus large que ce que suggère son exposé sommaire, puisque votre proposition vise toutes les entreprises ou établissements du secteur aérien, et non les seuls contrôleurs. Imposer à ces entreprises, qui peuvent re...