Interventions sur "garantie rurale"

Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l'artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d'autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n'est fait au niveau de la loi...

La garantie rurale obtenue par le Sénat constitue, il est vrai, un bon signal adressé aux territoires qui ont à cœur de préserver un potentiel de développement.

...male de 1 hectare. Ni la territorialisation opérée par le document régional et par le schéma de cohérence territoriale (Scot), ni les objectifs fixés par le plan local d'urbanisme (PLU), ni l'application par défaut de l'objectif de réduction précité n'auront d'incidence sur cette mesure. En commission, nous avons adopté un amendement qui permettra à deux ou plusieurs communes de mutualiser cette garantie rurale. Cela offrira davantage de souplesse pour le développement des projets locaux nécessaires, conformément à ce qui est attendu dans nos territoires. Il convient désormais d'organiser les choses de manière sereine, afin de rassurer l'ensemble des élus.

...é de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les commerces. Sachez que la révolution est en marche : on fait des lots de plus en plus petits ; on essaie de faire de la rénovation dans les bourgs – mais, dans un département comme l'Ille-et-Vilaine, il y a une forte tension, même dans les bourgs ruraux, car il y reste peu de maisons à rénover. Cette garantie rurale est donc nécessaire et particulièrement importante. Elle déterminera dans une grande mesure le vote final du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Certains disent que la mesure est excessive, que ce sera du gaspillage. Telle n'est pas mon opinion. Les élus locaux sont tout à fait conscients des efforts à faire, mais il faut une adaptation, d'autant que le même modèle urbain ne...

...éempté par cette artificialisation sera tel qu'il ne restera qu'une très faible enveloppe concertée au niveau intercommunal, départemental et régional. Je pense par exemple au département de la Drôme de ma collègue Marie Pochon qui est constitué d'une multitude de très petites communes : que restera-t-il aux autres enveloppes une fois que chacune de ces communes aura reçu 1 hectare au titre de la garantie rurale ? Le dispositif risque même de constituer une incitation à artificialiser, car il consacre une sorte de droit à artificialiser que les communes utiliseront alors qu'elles auraient pu choisir d'autres modes de développement rural. Pire, il risque de créer une concurrence entre les communes alors que nous souhaitons toutes et tous ici qu'elles travaillent ensemble, main dans la main.

La garantie rurale répond à une vraie attente de la ruralité et c'est pour y répondre que nous nous trouvons ce jeudi soir dans l'hémicycle. Sans les alertes que celle-ci nous a adressées sur les modalités de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », nous en serions restés aux simples objectifs et à leurs déclinaisons énoncés par ce texte. Avis défavorable, afin que nous puissions poursuivre le débat.

Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.

La garantie rurale n'a d'intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l'article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L'amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses. Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d...

...u qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu'elle ait consommé moins que 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de 1 hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants. Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d'une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d'une intercommunalité composée de communes en bénéficiant. Il a toutefois le mérite d'être clair, lisible et d'application immédiate. Vous proposez quant à vous d'accorder aux communes visées 1 % de leurs surfaces déjà urbanisées. Cette mesure, qui aurait certes le mérite de mieux tenir compte de la taille des communes et de leur rôle structurant ou non, implique des calculs...

La commission a adopté un amendement visant à subordonner l'attribution de la garantie rurale à la prescription, à l'arrêt ou à l'approbation d'un PLU ou d'une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain ! J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je dé...

Ne soumettez pas l'attribution de la garantie rurale à l'élaboration de ces documents d'urbanisme avant le 22 août 2026. Cela a été indiqué, 52 % des communes sont soumises au RNU. Plutôt que de punir de telles communes, incitez-les à approuver un PLUI…

…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.

... peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n'auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee n'accèdent pas à la garantie rurale.

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une c...

Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l'ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n'ont pas les moyens d'élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n'est pas l'objectif du texte. Enfi...

... artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n'a pas encore désigné le bureau d'études chargé de l'assister. Ce signal envoyé à la ruralité me semble largement suffisant. Permettre aux communes régies par le RNU de bénéficier de la garantie rurale, c'e...

Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n'est pas une paille. J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il p...

Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu'il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d'éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d'un document d'urbanisme avant le 22 août 2026. » Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu'il doit avoir été approuvé…

Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été re...

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.