Interventions sur "garage"

Il vise à étendre la liste des entités juridiques pouvant passer une convention avec les AOM dans le cadre du dispositif. Je suis conscient que la plupart des véhicules seront traités par les garages solidaires – et tant mieux –, mais il ne me semble pas opportun de limiter le conventionnement aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, aux concessionnaires automobiles et, le cas échéant, aux centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés et aux départements volontaires. D'autres acteurs directement concernés pourraient s'y joindre, comme les entreprises de l'...

Cet amendement, que vous défendez dans une version différente de celle que vous avez soumise à la commission, aurait pour effet d'atténuer le caractère social des mesures proposées et d'affaiblir le soutien apporté aux garages solidaires. Or le législateur souhaite placer ces derniers au cœur du dispositif, car ils disposent de compétences reconnues non seulement en matière de location et d'entretien du parc de véhicules, mais encore d'accompagnement social. Il est essentiel, comme le prévoit le texte, de développer des services de mobilités solidaires « à destination des personnes en situation de vulnérabilité écono...

L'amendement vise à substituer les mots « dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II » à la mention que vous avez citée. Je n'y vois aucun problème. Par ailleurs, il n'enlève rien aux garages solidaires, bien au contraire : ils continueront de réparer les véhicules, même si des entreprises de l'économie sociale et solidaire rejoignent le dispositif. Notre proposition vise simplement à étendre le dispositif, pour en faire bénéficier notamment les habitants des zones rurales, que la proposition de loi semble avoir oubliés.

Faute de moyens, un garage solidaire ne procédera pas systématiquement au rétrofit des véhicules qu'il entend louer, qui plus est pour une faible durée. Enfin, les véhicules ayant déjà bénéficié d'un rétrofit sont quoi qu'il en soit admissibles dans le dispositif que nous proposons.

...e tous les jours des voitures destinées à la casse qui sont encore en bon état de marche, quel gâchis ! Ces voitures pourraient servir à des personnes ou à des ménages qui n'ont pas forcément l'argent pour en louer ou en acquérir une neuve. Puisque tu es sénateur, ce serait bien que tu fasses quelque chose. » Cette idée consiste à prendre deux problèmes pour en faire une solution. D'un côté, les garages solidaires peinent à mener à bien leur mission d'utilité publique – proposer des véhicules, à la location ou à la vente, à petit prix, aux personnes en situation de précarité, notamment là où n'existe aucune autre solution que la voiture – faute de dons de véhicules suffisants pour faire face à une demande en hausse. Leur flotte de véhicules disponibles est vieillissante et de plus en plus pollu...

Je tiens d'abord à saluer le travail des garages solidaires et des associations à l'origine de ce texte consensuel, de bon sens. La précarité en matière de mobilité touche 13,3 millions de personnes et le secteur des transports émet 32 % des gaz à effet de serre. Il faut de toute urgence instaurer la planification écologique dans notre pays. L'abandon de leurs territoires par l'État, la fermeture des petites lignes de train, des dessertes fer...

...on d'un véhicule, le carburant, l'entretien pèsent lourd dans le budget des ménages. L'intérêt de cette proposition de loi du groupe Écologiste est avant tout social : réutiliser les véhicules les plus propres de la PAC pour les mettre à disposition des ménages les plus précaires. Mettre à la casse des véhicules en bon état constitue en effet un gâchis et une aberration. Le modèle économique des garages solidaires est fragile, dépendant essentiellement de dons. Les véhicules qu'ils proposent sont peu vertueux sur le plan environnemental. Les remplacer par des motorisations plus récentes représenterait donc une avancée pour le climat. Le texte prévoit de confier les véhicules aux collectivités pour qu'elles créent des services de location ou les confient à des garages solidaires. En tant que con...

...en et entravent l'égalité sociale : désertification médicale, éloignement des services publics, fermeture des commerces de centre-bourg, ne pas pouvoir se déplacer revient à ne pas avoir les mêmes droits que toute citoyenne et tout citoyen. Sans mobilité, l'accès à l'emploi est freiné : comment obtenir un poste faute de solution pérenne pour se rendre sur son lieu de travail ? La location par les garages solidaires met un terme à cette spirale infernale : sans voiture, pas de travail ; sans travail, pas de voiture. Parler en bien de la voiture peut paraître incongru, au regard de ma couleur politique. En réalité, on ne peut nier qu'il est plus écologique de réparer et de réutiliser que de jeter. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, ce réemploi temporaire et encadré réduit le coût environnement...

...éfendue par le groupe GDR. On connaît aussi bien les limites de la PAC, s'agissant de lutter contre la précarité en matière de mobilité, qui touche près de 14 millions de personnes, dont plus de 4 millions n'ont aucun équipement individuel, ni le moindre abonnement, que le poids du transport terrestre dans les émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée est très bonne, d'autant que les garages solidaires, au cœur du dispositif, soulignent à la fois leurs problèmes de fourniture et celui de l'état du parc automobile dont ils disposent. Nous sommes donc totalement favorables à cette proposition de loi, mais nous mettons l'accent sur les véhicules rétrofités dont traite l'article 2. Pourquoi limiter ces véhicules aux services de mobilité solidaire au lieu de les étendre à un plus large p...

Le don de véhicules est déjà permis, que ce soit à une AOM qui aurait mis en place un service de mobilité solidaire ou à une association, comme un garage solidaire. Les garages solidaires sont d'ailleurs dépendants de ces dons qui peuvent provenir de particuliers, d'entreprises ou d'institutions. Les responsables de garages solidaires rencontrés m'ont tous fait part d'une difficulté : le tarissement du flux de dons de véhicules. C'est leur vraie préoccupation à un moment où des milliers de véhicules encore en état de fonctionnement sont envoyés à ...

Le fils de votre grand-tante aurait pu donner le véhicule à un garage solidaire – c'est déjà possible et légal. Peut-être n'y a-t-il pas de garage solidaire dans votre zone géographique ? Cela peut être un souci. Cela étant, comme l'indiquait la rapporteure, le principal problème est le manque de dons aux garages solidaires, concurrencés par la prime à la conversion au titre de laquelle les anciens véhicules sont utilisés pour faire baisser le prix d'achat des nouv...

En tant que député de Saint-Nazaire, je salue cette initiative qui vient de ma circonscription où nous étions hier avec la rapporteure. Nous y avons rencontré ceux qui ont eu cette idée et l'ont développée avec ses bénéficiaires potentiels, les bénévoles et certains concessionnaires locaux. L'amendement de notre collègue m'incite à rappeler que des véhicules sont déjà donnés aux garages solidaires, mais qu'il y en a peu et que la plupart nécessitent beaucoup d'interventions avant d'être remis aux personnes qui en ont besoin. La proposition de loi tend à ouvrir une nouvelle source d'approvisionnement de véhicules en état de marche et répondant à des critères écologiques intéressants, afin de répondre à la demande. Du côté de Saint-Nazaire, par exemple, les dons ne permettent pas...

À mon avis, cet amendement devrait être retiré car il est satisfait. Le fils de tata Ginette pourrait parfaitement donner la voiture à un garage solidaire ou à une plateforme de mobilité.

Merci pour ces propositions, mais elles ne correspondent pas à la demande des garages solidaires. Il existe un vivier de quelque 50 000 véhicules Crit'Air 3, auxquels les garages solidaires n'ont pas accès actuellement et qui correspondent aux critères énoncés dans ce texte. Les garages solidaires ne demandent pas plus que l'accès à ce gisement, ce qui suppose déjà des capacités de gestion et de stockage, et un nombre suffisant de bénévoles ou de salariés. Le dispositif proposé s...

... mobilité ; le plan d'action en faveur de la mobilité solidaire (PAMS). Il est donc tout à fait pertinent qu'elles soient propriétaires de ces véhicules et qu'elles aient la responsabilité du suivi de ces véhicules et du conventionnement avec les parties prenantes au dispositif. Nous ne remettons pas en cause le professionnalisme et le savoir-faire des associations concernées, en particulier des garages solidaires, mais ce n'est ni l'esprit, ni le but de cette proposition de loi d'alourdir les responsabilités qui leur incombent.

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Certes les AOM sont organisatrices des mobilités, mais les associations d'utilité publique ou les garages solidaires sont totalement capables de gérer ce flux de véhicules. Quant à votre argument sur la traçabilité, il ne tient pas : elle existe sans passer par les AOM. S'agissant de la durée d'utilisation de ces véhicules, elle peut en effet être fixée à trois ou cinq ans, sachant qu'ils sont de toute façon destinés à retourner à la casse à un moment ou un autre. Il ne s'agit pas de retirer quoi q...

J'apprécie votre souci d'améliorer le dispositif, mais je vous rappelle que les associations visées fonctionnent grâce à des bénévoles. Nos auditions et nos déplacements sur le terrain ont montré que les garages solidaires n'ont pas les moyens d'assumer les responsabilités administratives, financières et juridiques liées à la mise en place de ce lourd dispositif. J'insiste aussi sur la traçabilité. Vous craignez que certaines AOM, compétentes en matière de déploiement des mobilités solidaires, ne se saisissent pas du dispositif. Il appartient à la puissance publique de les pousser à le faire, notamment...

Je ne suis pas convaincu par vos arguments concernant la traçabilité. Quant au fait que certains garages solidaires ne seraient pas capables de se porter volontaires, cela ne doit pas nous conduire à l'interdire à ceux qui le peuvent.

Pourquoi empêcher les garages solidaires d'utiliser ce dispositif, s'ils en ont l'envie et les moyens ? Ce serait une bonne solution, directe et efficace.

Votre amendement n'enverrait pas un bon signal sur le terrain. L'objectif du texte est aussi de conforter le rôle des garages solidaires et des plateformes de mobilité solidaire. Nous voulons les soutenir, car ce sont des acteurs au savoir-faire solide, qui ont prouvé leur expertise en termes d'accompagnement social de publics précaires, nécessitant des démarches administratives. De plus, ils sont bien souvent les seuls services de mobilité solidaire faisant de la location de véhicules au niveau local, en particulier d...