Interventions sur "fraude"

...rappeler l'engagement pris par les gouvernements successifs depuis 2017 de réformer les administrations financières. Je salue l'ensemble de leurs agents, qui font au quotidien un travail absolument remarquable. Parmi ces réformes, il convient de mentionner la réorganisation des activités, afin d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu, l'amplification des actions de lutte contre la fraude, qui fracture notre pacte social, le passage d'une culture du contrôle à une culture de la confiance, en particulier vis-à-vis de nos entreprises, enfin l'utilisation des opportunités de modernisation offertes par les nouvelles technologies. Les crédits de paiement demandés pour cette mission sont en augmentation de 5,4 % et s'élèvent à 10,5 milliards d'euros ; la hausse concerne chacun des troi...

... rapport spécial, qui vise à évaluer les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale, permettra, je l'espère, de les faire évoluer, mais aussi de débattre et de légiférer sur ce fléau qui grève de façon colossale les recettes de l'État. Par évasion fiscale, on entend tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt. Cette notion concerne la fraude délibérée et illégale, mais aussi toutes les tentatives d'optimisation fiscale agressive, présentées comme légales. Selon notre droit, pourtant, toute action dont l'objectif unique est l'évitement de l'impôt est illégale. C'est la clause de substance économique. Nous invitons l'Assemblée nationale à la rappeler avec force et à l'étendre pour que toute action dont l'un des objectifs principaux es...

...et, ils ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFIP. Par ailleurs, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus strictes, qu'il apparaît nécessaire d'imposer à tout agent travaillant sur ces questions. Le turnover incessant sur certains postes est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale, mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique.

L'amendement vise à renforcer les moyens de la DGFIP, en particulier les services déconcentrés du SEJF et de la BNRDF, pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part des difficultés que leur causaient le manque d'effectif et le mauvais déploiement des antennes dans les territoires : de ce fait, les dénonciations arrivent massivement à Paris et le système s'engorge.

...de 2018 ait imposé à l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits découverts à l'occasion de contrôles fiscaux ayant donné lieu à des rappels d'impôts supérieurs à 100 000 euros. Le surcroît de travail, qui a représenté un peu plus de 1 200 contrôles en 2021, me semble supportable pour la DGFIP et le SEJF. Au niveau local, des brigades dédiées à la lutte contre la fraude ont été installées au sein des directions spécialisées de contrôle fiscal. Avis défavorable.

Il s'agit toujours de renforcer les moyens humains destinés au contrôle fiscal, afin de créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFIP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle est un outil intéressant mais encore imparfait et il ne saurait remplacer le travail humain des agents de la DGFIP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour s'améliorer. L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, elle a ...

... eu 46 266 en 2015, 35 545 en 2019 et 27 550 en 2021. La baisse du nombre de contrôles explique celle des résultats financiers. Dans le même temps, le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million en 2008 à 2,84 millions en 2021 et celui des entreprises soumises à la TVA, de 4 à 7,55 millions. La proportion d'entreprises contrôlée s'effondre, ce qui favorise la fraude. Nous voterons donc l'amendement pour renforcer les effectifs.

Ce n'est pas parce que nous augmenterons les moyens humains ou financiers que nous mènerons une meilleure politique publique. Ce n'est pas parce que le Gouvernement réduit les effectifs qu'il ne fait pas de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. Les nouvelles méthodes de recouvrement de l'impôt ou de détection de la fraude permettent d'accroître les gains de productivité. Preuve en est que les sommes mises en recouvrement ont augmenté de 15 % entre 2019 et 2021.

...t fait part d'un besoin d'expertise et de formation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâche essentielle pour la cohésion sociale de la nation. La formation initiale doit donc être allongée et renforcée tandis que la formation continue doit être améliorée. Les agents du contrôle fiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance des dernières techniques utilisées par les fraudeurs et leurs intermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.

Vous avez raison, la fraude est de plus en plus complexe à débusquer, aussi la DGFIP a-t-elle lancé ses propres chantiers de formation. La démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences qu'elle a initiée lui permettra d'adapter les parcours de formation initiale et continue. L'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) intervient, lui, pour la formation de l'ense...

L'IGPDE offre l'un des outils de formation les plus performants au sein de l'État. Devons-nous nous interdire de faire appel à des partenaires extérieurs lorsque le besoin s'en fait ressentir ? Je ne le pense pas. Les fraudeurs recourent à des techniques de plus en plus sophistiquées et nous avons besoin des compétences de ceux qui les maîtrisent parfaitement mais qui ne se trouvent pas forcément dans nos services. Tout ce qui est à l'extérieur n'est pas mauvais.

Cet amendement vise à créer les outils techniques et juridiques qui permettront de mesurer les conséquences des comportements d'évitement fiscal. Tout d'abord, il convient d'installer un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Une mesure fiable résulterait de contrôles aléatoires sur tout type d'entreprise et de ménages. Il faudra ensuite que la DGFIP et le Conseil des prélèvements obligatoires publient chaque année une étud...

Les contrôles aléatoires que vous proposez sont le contraire de ce que fait la DGFIP : elle réalise des contrôles là où il y a le plus de fraude potentielle, ce qui permet de maximiser les rendements. Par ailleurs, votre amendement serait assez destructeur pour la relation de confiance qu'on essaie d'établir avec les entreprises. S'agissant de la publication annuelle, tous les éléments figurent dans le document de politique transversale créé sous la précédente législature en matière de lutte contre la fraude. Enfin, à titre personnel, j...

J'ai un peu travaillé sur ce sujet lors de la réforme des aviseurs fiscaux. Le soupçon de fraude n'a pas lieu d'être, mais je vous assure qu'on ne peut pas avoir d'éléments sur les donations et transmissions à titre gratuit, alors que ce serait très facile à organiser : lors des successions, tout est informatisé chez les notaires. Un travail est en train d'être fait du côté de la DGFIP. Nous avons besoin d'informations, sans aucun soupçon de fraude.

...mais de produire un chiffrage valable de l'évasion fiscale. Le principe du contrôle aléatoire est de dépister ce qui passe sous les radars. Si on n'en fait pas, on ne peut pas avoir de vision nette de ce qui se passe. Vous avez une vision du contrôle un peu particulière : pour vous, à partir du moment où on demande une information, on serait dans le soupçon ! Si on contrôle et qu'il n'y a pas de fraude, il n'y a pas de problème. S'il y avait une fraude, c'est qu'on avait de bonnes raisons d'avoir des soupçons.

...n d'une direction interministérielle stratégique de lutte contre l'évasion fiscale, associant les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice. Cela permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle et surtout le déploiement d'une politique cohérente, reposant sur la complémentarité des différents services concernés, de manière à éviter les lacunes actuelles. Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes et d'ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur grâce à une direction stratégique dédiée.

Votre objectif est pertinent, mais il me semble satisfait par la mission interministérielle de coordination antifraude, qui coordonne la lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large – prélèvements obligatoires, fiscaux et sociaux, et prestations sociales, au niveau national et local. Elle chapeaute dix groupes opérationnels nationaux antifraude. Je vous invite à retirer votre amendement.

Nous sommes évidemment d'accord sur la dimension interministérielle de la lutte contre la fraude. Néanmoins, comment déterminer avec précision, au sein d'un ministère, les crédits directement alloués à la fraude fiscale ? Le périmètre budgétaire du programme que vous proposez me paraît particulièrement complexe à définir. Avis défavorable.

...ssite éclatante du prélèvement à la source, au moyen d'investissements importants, notamment dans l'intelligence artificielle et l'analyse des données. Nous notons par ailleurs des évolutions très importantes en matière de modernisation, comme le droit à l'erreur pour les contribuables et la relation de confiance avec les entreprises, ainsi que de très bons résultats en matière de lutte contre la fraude, grâce au renforcement des moyens qui lui sont dédiés. Nous sommes donc favorables à l'adoption de ces crédits.

Je m'inquiète de la société dont certains voudraient. Il faut faire confiance à la DGFIP, dont les services sont très performants. Vous voulez instaurer des contrôles permanents, sur tout, partout et tout le temps, mais je ne vous entends pas parler avec la même vigueur des contrôles en matière de fraude sociale. Les montants à récupérer sont peut-être moindres mais les dossiers, à mon avis, sont plus nombreux. J'observe par ailleurs que les crédits de cette mission doivent augmenter de 5,42 %, alors que la majorité demande aux collectivités de se limiter à l'inflation moins 0,5 point. Nous nous abstiendrons donc.