Interventions sur "frais bancaires"

Cet amendement a pour objet de définir un plafond pour les frais bancaires sur les successions, égal à 1 % du montant des actifs transférés. Le choix d'un décret pour fixer les modalités de calcul présente un inconvénient : il ne garantit en rien que les frais appliqués demain seront plus modérés que ceux d'aujourd'hui, à rebours de l'esprit de la proposition de loi. Alors que le Gouvernement refuse toujours de réglementer les frais bancaires, Bercy a annoncé en 2023 ...

L'amendement CF24 a pour but de demander, à titre exceptionnel, une application rétroactive de la proposition de loi. M. de Courson l'a rappelé, la question des frais bancaires sur les successions a suscité plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, dans les deux chambres. Le problème est connu, il est rappelé régulièrement par les associations de consommateurs. L'engagement qu'avait pris le Gouvernement de mener des négociations avec les établissements bancaires est resté lettre morte. Face à l'inaction du Gouvernement, nous proposons donc une applicat...

Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.