Interventions sur "frais bancaires"

Je reprends cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui a été adopté en commission des finances et qui vise à demander un rapport permettant d'évaluer l'impact de la présente loi. C'est primordial : en effet, nous aurons peut-être, dès les mois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les successions...

Le rapport qui est paru hier, monsieur Labaronne, concerne les services bancaires les plus utilisés – une quinzaine de services sont concernés. N'y figurent pas, malheureusement, les frais bancaires sur succession.

Alors que depuis quelques années, les frais bancaires sont davantage régulés, ceux appliqués aux successions ne l'étaient pas. Ce sera chose faite grâce au vote qui aura lieu dans quelques minutes. L'excellente proposition de loi de mon excellente collègue Christine Pires Beaune, cosignée – j'ose le dire – par l'ensemble de mon excellent groupe, Socialistes et apparentés ,

...sion des frais s'agissant de mineurs décédés – le cas qui a été mis en avant dans le débat public est à la fois insupportable et éloquent. Je veux aussi saluer la méthode employée. Il est opportun, avant de légiférer et d'être coercitif, comme nous nous apprêtons à le faire – je le dis à l'attention de Mme Oziol, ce sera le cas, comme il y a quelques années en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière –, de débattre et d'essayer de convaincre, en demandant aux banques de trouver un accord de place ; ce n'est qu'ensuite, si nécessaire, qu'il faut légiférer. De la même manière, toujours s'agissant de la méthode, il faut saluer le fait que la proposition de loi ne conduise pas à supprimer bêtement et simplement toute forme de fac...

Je me réjouis qu'une majorité semble se dégager pour voter ce texte. Le groupe parlementaire de La France insoumise votera en faveur de la proposition de loi de Mme Pires Beaune, même si nous aurions préféré qu'y figure un encadrement des frais bancaires sur succession à 1 % des actifs figurant sur les comptes. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction, puisque le texte permettra notamment d'exempter de frais bancaires les petites successions. J'espère qu'il sera adopté au Sénat très prochainement et que le Gouvernement agira vite pour que le décret qui encadrera les frais bancaires soit pris rapidement. Voilà plusieurs années que les...

Pour trouver 10 milliards d'euros d'économies, le Gouvernement est rapide ; mais pour encadrer les frais bancaires, il consulte, il réfléchit et il n'agit pas.

Nous voterons pour cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, d'autant que les demandes de rapport ajoutées au fil de l'examen du texte donneront ensuite l'occasion d'aller plus loin en matière d'encadrement des frais bancaires. Par ailleurs, je m'associe aux compliments adressés à Mme la rapporteure, membre éminente…