Interventions sur "forfaitaire délictuelle"

...ur le ministre, de poursuivre ce travail à vos côtés, de manière que nous puissions généraliser cette expérience réussie sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, le problème de l'entrave à la circulation demeure. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le convoi d'un mariage soit considéré comme facteur aggravant du délit d'entrave à la circulation et de porter à 1 500 euros l'amende forfaitaire délictuelle introduite en commission pour cette infraction.

Il vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, à savoir le port d'arme de catégorie D, c'est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.

Le deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l'application de la procédure de l'AFD pour de telles in...