Interventions sur "finance"

...erez amené à créer de nouveaux titres afin que les investisseurs continuent d'acheter des parts de dette française. L'OATI était un produit qui marchait particulièrement bien, mais qui ne pourra plus être autant utilisé car cela nous coûte maintenant très cher. Que comptez-vous faire ? Et puis vous ne précisez pas non plus l'impact de la hausse des taux ni celle de l'inflation sur la stratégie de financement. Merci de nous apporter des réponses.

Avec l'ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j'ai rédigé cet amendement afin de bien montrer la manière dont le Gouvernement traite le financement de l'audiovisuel public. Premièrement, vous le faites reposer sur la hausse de l'inflation, qui fait rentrer des recettes supplémentaires de TVA dans les caisses de l'État. Cela veut dire que vous considérez si peu l'audiovisuel public que vous estimez que son financement peut ne reposer que sur l'inflation, alors que ce mode de financement n'est pas pérenne et donc dangereux pour l'audiovis...

...our le suivant. Je rappelle qu'il n'y a pas de corrélation directe entre l'inflation et l'augmentation des recettes de la TVA. Ainsi, en 2021, elles ont augmenté de plus de 24 milliards alors que l'inflation était assez faible. Nous finançons dorénavant l'audiovisuel public avec une part de TVA, comme nous le faisons déjà pour les régions et pour les départements. C'est un mode assez classique de financement.

... de cantine ne peut pas résulter du seul volontarisme des établissements et les aides de l'État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non plus d'y parvenir. Seules 6 % des collectivités éligibles ont eu recours aux différentes dispositions adoptées en la matière à notre initiative. Il faut aller plus loin. Ce rapport doit nous y préparer : nous devons, dans le prochain projet de loi de finances, faire de la cantine à la fois un relais de la politique de santé publique et un moteur du développement territorial de l'agriculture vers les signes de qualité.

Par cohérence, nous ne voterons pas les deux premiers amendements. On mesure l'improvisation qui est la vôtre : sous la menace de l'inconstitutionnalité, vous avez décidé de bricoler, en passant par la TVA, la budgétisation du financement de l'audiovisuel public, telle qu'elle avait été présentée par la ministre de la culture devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Or le produit de la TVA n'est pas assuré, puisqu'il dépend du niveau de l'inflation. Vous faites une erreur : vous tenez pour une mesure de pouvoir d'achat ce qui, en réalité, n'en est pas une et tenez pour une question technique ce qui est ...

Car les modes de financement de l'audiovisuel public disent quelque chose de la façon dont on le conçoit ; c'est une question que toutes les démocraties libérales et tous les États de droit se posent. Ce n'est pas un hasard si, à l'extrême droite de cet hémicycle, le désir de supprimer le financement public de l'audiovisuel et le rêve nourri de voir CNews partout s'expriment depuis longtemps.

À partir de 2025, la TVA – c'est elle que vous avez choisie – ne pourra plus être affectée au fonctionnement de l'audiovisuel public. Vous organisez la précarité de son financement ! Pour notre part, nous proposons un financement non seulement universel et progressif, qui apporte plus de justice fiscale, mais aussi pérenne et garant de l'autonomie des rédactions de l'audiovisuel public. Nous rêvons d'un audiovisuel de service public, non pas d'une télévision d'État : c'est ce qui distingue, bien évidemment, une démocratie libérale d'une démocratie illibérale.

La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l'audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n'est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d'année ?

...avions bien compris que seules deux entreprises sur les soixante-dix ayant enregistré une prise de participation directe de l'État étaient concernées, mais les prises de participation de BPIFrance se montent à environ 30 milliards d'euros versés à un millier d'entreprises. Il serait donc intéressant qu'un rapport évalue l'éventuelle extension du dispositif d'écoconditionnalité prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 à l'ensemble des participations directes et indirectes de l'État, en particulier celles qui passent par BPIFrance.

Il vise à rassurer M. le ministre de l'économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l'amendement adopté suite à la proposition d'Olivier Marleix. Nous proposons qu'un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d'un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l'époque à lutter contre l'évasion fiscale. ...

Je veux bien que l'on rédige des rapports, mais permettez-moi d'observer que, sur ce sujet, il y en a déjà eu un de la commission des finances, signé par Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Peut-être pourrions-nous commencer par analyser le travail déjà fourni, souvent avec talent ? Il est un peu dommage de faire se succéder les rapports comme cela. Nous devrions faire preuve de davantage de sagesse dans nos demandes de rapport.

Arrêtez avec cette antienne, cela améliorera la qualité du débat. Enfin, puisqu'on a compris qu'il fallait poser dix fois la même question pour avoir une réponse, je me permets de vous relancer. À partir de 2025, les recettes d'une taxe ne pourront plus être affectées au financement d'un service public si elles n'ont pas de rapport avec le service public en question. Dès lors, quelle solution proposez-vous pour assurer la pérennité du financement de l'audiovisuel public ?

Avis défavorable. Ces agents n'étant pas fonctionnaires, ce sujet n'est pas de notre ressort. Comme ceux qui travaillent pour les chambres d'agriculture ou les chambres des métiers, ils relèvent d'un statut particulier et d'une taxe affectée que nous voterons dans le projet de loi de finances pour 2023. À ce moment, nous intégrerons éventuellement une quote-part pour l'inflation.

...rale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise. S'agissant de la prise en compte de l'inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d'inflation effectif en 2022. Avis défavorable.

Quelle sera l'incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?

Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu'on va compenser à l'euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l'audiovisuel public ; on nous promet qu'on va compenser à l'euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l'augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu'on ne va pas augmenter les impôts, voire qu'on va les baisser, et qu'on ne va pas augmenter la dette. On nous promet enfin qu'on va t...

...'elles sont soumises à une forte pression foncière et à la spéculation immobilière. Si ces communes en émettent le souhait, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose, en signe de confiance à l'égard des maires et des conseils municipaux, et dans une logique de décentralisation, de leur permettre de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires au financement des infrastructures publiques de la commune. Une telle mesure ne serait évidemment pas suffisante pour mettre un terme aux excès de la résidentialisation secondaire, mais elle contribuerait à réguler le phénomène.

...sidences secondaires. Lorsque l'automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants. Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d'assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d'habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l'ensemble de leurs habitants et pas seulement pour ceux qui vivent sur place toute l'année. Certaines zones traditionnellement peu touchées par la résidentialisation secondaire – le centre de la Bretagne, par exemple – sont particulièrement concernées désormais : après l'épidémie de covid-19, un grand nombre de Français ont décidé de quitter les grandes villes pour s'installer...

C'est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l'examen de ce texte. Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd'hui la possibilité d'augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d'entre elles l'utilisent. La fiscalité n'est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d'autant que l'augmentation proposée par les amendements est ...

...araît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre. Dans son exposé sommaire, l'amendement indique qu'à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s'il était modifié comme le préconise l'amendement – qui a été validé par la commission « Finances et fiscalité locales » de l'ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir quels sont les vingt-cinq départements éligibles en l'état du dispositif, et quels sont les neuf départements qui le seraient si nous le modifiions.