Interventions sur "finance"

... est engagé sur le sujet. En septembre dernier, le Président de la République a annoncé au syndicat Jeunes Agriculteurs la création d'un fonds de portage national pour le foncier agricole. Ma question est donc la suivante : à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui soutiennent le développement économique, quel dispositif l'État envisage-t-il pour faciliter le financement des reprises d'exploitation, notamment le rachat du matériel, du cheptel, du foncier bâti et non-bâti, en vue de l'installation de jeunes agriculteurs ?

Afin d'améliorer l'information du Parlement, ce sous-amendement vise à ce que le projet de convention prévu par l'amendement de M. le ministre soit transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Depuis hier soir, je m'inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l'adresse au Gouvernement, qui n'y a toujours pas répondu. Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). La France détient le record européen de l'usage de cet instrument financier : à titre d'exemple, l'Allem...

Cet amendement du Gouvernement est un peu anecdotique par son montant de 300 000 euros, mais il montre que le dégel du point d'indice, que vous avez décidé début juillet, n'est pas financé. Or cette décision n'a pas seulement un effet pour l'État, elle affecte aussi les collectivités locales et les établissements médicaux et médico-sociaux. Prenons le cas des maisons de retraite dont le financement dépend en partie de l'assurance maladie et en partie – les sections dépendance et hébergement – des départements. Allez-vous apporter une réponse structurante au financement de la mesure du dégel du point d'indice ? Ces maisons de retraite subissent l'inflation et elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire au niveau de l'énergie. Le dégel du point, qui dépend de l'État, a une incidence su...

Cet article, glissé dans la loi de finances rectificative pour 2022, engage les participations financières de l'État à hauteur de 12,7 milliards d'euros, afin d'assurer le financement d'opérations pouvant intervenir au second semestre. Autrement dit, cette ouverture de crédit honore de fait l'annonce d'Emmanuel Macron de recapitaliser EDF, sans que ce soit jamais écrit nulle part. Comme prévu : cap sur le tout nucléaire.

On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s'il était rendu avant l'examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d'y voir clair sur la question des droits d'accise.

Pour commencer par la forme, il n'est pas ici question de nationalisation mais d'une opération de marché, d'une OPA, puisqu'il n'y a pas de loi de nationalisation, pas de débat sur la stratégie industrielle ou sur le mix énergétique, pas de passage au Parlement pour discuter du contenu de cet achat. Il n'y aura pas non plus de nouveaux capitaux pour financer les investissements à venir d'EDF, par exemple les 80 milliards d'euros nécessaires pour le grand carénage et les 52 milliards d'euros pour les six EPR annoncés. Il est donc assez bizarre d'examiner rapidement cette opération dans le cadre d'un PLFR. Venons-en au fond. L'annonce s'accompagne de contreparties lourdes pour EDF, car la réforme du marché de l'énergie va passer par une découpe de no...

Cela nous permettrait de renforcer notre souveraineté tout en continuant à utiliser les mêmes quantités d'hydrocarbures – la sortie des énergies fossiles n'est donc pas en cause – et, grâce aux ressources ainsi dégagées, de financer la transition énergétique plutôt que la construction de tours à Dubaï.

...es missions, l'hôpital public ou l'école publique ? Vous n'avez pas encore répondu à cette question, monsieur le rapporteur général. Rappelons d'ailleurs qu'en 2021 l'Assemblée nationale a adopté une loi qui interdira l'affectation du produit de la TVA à une mission particulière à compter de 2025. Vous ne pourrez donc plus utiliser la compensation que vous avez prévue dans le présent budget pour financer l'audiovisuel public. La question reste donc pendante, monsieur le rapporteur général : comment financerez-vous l'audiovisuel public cette année, l'année prochaine et au-delà de 2025 ? Je vous remercie pour vos précisions.

...vertibles ? D'après l'argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour notre avenir énergétique ». Cet argument n'est pas recevable : la bonne décision consisterait à augmenter le capital d'EDF de 9,7 milliards d'euros, ce qui faciliterait notamment le financement du plan de 50 milliards qui s'impose pour prolonger de vingt ans la durée de vie des cinquante-six réacteurs existants. Une telle décision permettrait également de rehausser, comme nous avons commencé à le faire, le prix de cession de l'électricité au titre de l'ARENH et de mettre fin progressivement au bouclier tarifaire. C'est pourquoi je propose de supprimer les crédits ouverts au titre d...

...lan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l'État, notamment celles qui financent des projets d'hydrocarbures à l'international. Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n'ont pas encore été suivis d'application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s'était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d'ici à 2025. D'autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2021 l'...

L'article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu'il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l'État.

Par cet amendement, nous reprenons la proposition formulée lors de l'examen du texte en commission des finances, consistant à demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel de l'inflation de 2022. La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 %, appliquée rétroactivement mais seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l'Institut national de la statistiqu...

...t plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé. Par conséquent, c'est la capacité de l'État à adapter sa politique selon les territoires, dans le cadre d'un dialogue, qui est mise à l'épreuve. Si nous avons l'assurance que d'ici la deuxième lecture ou au plus tard d'ici la fin de l'année dans la perspective de la loi de finances pour 2023, un véritable travail en commun sera organisé, je suppose que M. Castellani pourrait retirer son amendement, mais il faut que le Gouvernement élabore une méthode pour travailler en commun et faire face à une urgence sociale qui est encore plus intense en Corse.

Ce n'est pas pour être aimable ou pour faire plaisir à votre Gouvernement, mais par attachement à cette entreprise nationale, ce dernier champion du monde, le numéro un mondial en matière de production d'énergie. Cependant nous reconnaissons évidemment que l'avenir d'EDF aurait mérité un vrai débat plutôt que de simples crédits inscrits au projet de loi de finances rectificative, à la va-vite et un peu en catimini. Que de regrets suscités par les dix ans d'abandon de la filière nucléaire,…

...es – EHPAD – est supérieur à 2 000 euros par mois. Nombre de retraités ne peuvent l'assumer et doivent donc être aidés financièrement par leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est dès lors nécessaire de concevoir un plan d'accompagnement pérenne pour les seniors, d'autant que leur nombre va croître. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d'engager une réflexion sur l'évolution du financement des EHPAD publics dans le but de réduire le coût de prise en charge par les résidents.

Ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher collègue. Demande de retrait ou avis défavorable.

Si vous nous aviez annoncé une augmentation du capital d'EDF de 10 milliards, l'opération aurait alors en effet contribué au financement des très nombreux investissements qui doivent être faits dans les dix ans à venir. Troisièmement, vous affirmez que le rachat permettra d'accélérer la mise en œuvre du programme nucléaire. Or, pas du tout. En effet, si vous décidez aujourd'hui d'ouvrir une centrale nucléaire, la construction commencera peut-être après sept ou huit ans de procédure et il vous faudra attendre autant de temps p...

Nous sommes en effet ici pour contrôler l'action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n'apporte rien de faire défiler ainsi toutes les thématiques sur lesquelles vous avez envie de ré...

J'avoue que je ne m'attendais pas à ce que M. Le Maire réponde avec autant de franchise à l'interpellation de mon collègue socialiste Brun et de moi-même sur le rôle joué dans le financement de l'assurance vie, des banques et des assurances françaises par les titres de la dette indexés sur l'inflation française ou européenne. Je pensais qu'il faudrait bien un rapport pour le mettre en évidence. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir admis à brûle-pourpoint à quoi servaient les impôts des Français. Nous sommes pourtant nombreux dans ce pays à considérer qu'il revient à l'...