Interventions sur "finance"

Nous voulons supprimer l'article 1er afin de maintenir un financement autonome et pérenne de l'audiovisuel public. Le Gouvernement n'a mené aucune réflexion sur un financement alternatif ni sur l'avenir de l'audiovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel. Il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d'achat car cela suppose de trouver 3,1 milliards d'euros dans ...

La suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation est un véritable tour de passe-passe car elle sera compensée par le budget de l'État : ce qui est donné d'une main est repris de l'autre. Faudra-t-il prendre dans le budget de l'éducation nationale ou des hôpitaux ? C'est irresponsable. Nous demandons une réforme du financement de l'audiovisuel public garantissant à la fois son indépendance et la pérennité de ses moyens. Plusieurs alternatives sérieuses existent ; nous exigeons un véritable débat avec tous les acteurs concernés.

Nous ne comprenons pas cette précipitation. Nous aurions pu examiner la suppression de la CAP dans le cadre la prochaine loi de finances, en assurant la concertation nécessaire avec tous les acteurs de l'audiovisuel public et en recherchant un financement pérenne garantissant son indépendance. La redevance ne correspond peut-être plus à son époque, mais ne rien prévoir à la place mettrait en danger l'audiovisuel public.

...te des revenus des redevables. De plus, sa base diminue avec l'utilisation de plus en plus répandue d'équipements multimédias et sa collecte est adossée à la taxe d'habitation, laquelle sera définitivement supprimée au 1er janvier 2023. Pour garantir la visibilité des moyens de l'audiovisuel public, nous nous sommes engagés sur une inscription de leur trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques, que nous voterons cet automne. Ensuite, vous nous dites que rien ne garantit que ce montant ne va pas baisser. Mais aujourd'hui rien ne garantit que la CAP ne baisse pas. D'ailleurs, elle a baissé en 2019. Au contraire, avec cette nouvelle mission, nous aurons, chaque année, une discussion sur le fond dans le cadre du débat budgétaire. Enfin, je voudrais faire un parallèle avec d'au...

Le groupe Les Républicains n'est pas opposé à la suppression de la redevance. Celle-ci soulève toutefois le problème majeur du financement de l'audiovisuel public. L'indépendance suppose une autonomie financière ; or un financement par l'État ne garantit pas l'indépendance des médias français.

...ion – 25 milliards non financés – prélèvement forfaire unique – 1,8 milliard – et j'en passe… La suppression de la redevance sera financée par de la dette. Notre collègue Tanguy a le mérite de la cohérence puisque lui, au moins, propose de privatiser l'audiovisuel public : là, la suppression de recettes est financée par une économie. Il faut mettre fin à cet engrenage qui dégrade profondément les finances publiques.

Nous soutenons la suppression de cet impôt injuste qu'est la redevance audiovisuelle. Le budget général de l'État participe déjà au financement de l'audiovisuel public. Nous allons de plus examiner un amendement du rapporteur général visant à permettre aux parlementaires d'inscrire chaque année dans le budget le montant du financement de l'audiovisuel public.

...n des montants payés par les plus aisés, les ressources allouées à l'audiovisuel public sont maintenues. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d'habitation. Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain de pouvoir d'achat à ceux qui en ont besoin et garantir un financement pérenne et indépendant à l'audiovisuel public.

En aucune manière nous n'avons la volonté de remettre en cause le service public audiovisuel ou son bien-fondé. Je viens d'un département rural et je sais l'importance de la culture et de ces chaînes de télévision en particulier. Nous voulons redonner du pouvoir d'achat aux Français, non remettre en cause l'audiovisuel public ou son financement. Nous intégrerons celui-ci dans la loi de programmation des finances publiques, nous créerons une mission spécifique et nous en débattrons au Parlement : vos craintes ne sont donc assises sur aucune réalité. Avis défavorable à votre amendement car le dispositif proposé viendrait s'ajouter à celui créé par l'article 1er et reviendrait à porter à 6 milliards d'euros les moyens en faveur de l'a...

...s votre philosophie, même si nous pouvons nous rejoindre sur l'objectif. L'indépendance de l'audiovisuel public n'est pas corrélée aux crédits budgétaires. Ce n'est pas parce que nous aurons des crédits budgétaires que l'audiovisuel public ne sera pas indépendant. Il y a dans ce beau département du Val-de-Marne que nous connaissons bien l'Institut national de l'audiovisuel et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui permettra de garantir les ressources de cet Institut. Nous verrons lors de la loi de finances initiale pour 2023 comment les garantir de façon pluriannuelle.

...ofits réalisés par les très grandes entreprises au troisième et quatrième trimestres de l'année 2021, par rapport à 2019. On rétablira par là un semblant d'équilibre, après l'aide dont ces entreprises ont bénéficié lors de la crise sanitaire et les effets de marché dont elles profitent depuis l'automne 2021. Si les forces de gauche veulent modifier les recettes de l'État dans ce projet de loi de finances rectificative, il faudra travailler à une solution commune puisque, comme nous, elles ne pourront y parvenir seules.

... mobilité fiscale, avec une diminution des départs et un doublement des retours, même s'ils ne concernent que quelques centaines de mouvements. Enfin, la normalisation de la fiscalité appliquée à la détention du patrimoine s'est inscrite dans une politique d'ensemble, illustrée au premier chef par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour inciter l'argent de la finance à irriguer l'économie réelle et soutenir l'investissement productif et le développement de l'économie. Il faut aller plus loin, notamment pour accroître le partage de la valeur au sein des entreprises, en soutenant l'actionnariat salarié, la participation et l'intéressement.

.... Le sujet pose un cas de conscience. Que les amendements fassent uniquement référence au chiffre d'affaires, à l'impôt ou au résultat comptable me semble limité. Il faut identifier tant les superprofits que les spéculateurs. Le prix du baril, aujourd'hui et il y a dix ans, comme le prix à la pompe sont des réalités qu'il faut prendre en considération. Je souhaite moi aussi que la commission des finances lance une mission flash pour détecter l'existence de superspéculation, qui méritera d'être prise en considération dans le cadre du budget primitif pour 2023.

...pportiez aucune réponse à ces questions. Vous avez refusé le blocage des prix, qui visait à limiter ces effets, par exemple la non-répercussion par Total d'une éventuelle taxe sur les prix de l'essence. Vous avez refusé notre amendement d'appel sur le changement de calcul de l'impôt, qui permettait d'imposer la vente de produits pétroliers en France. Vous vous plaignez du coût exorbitant pour les finances publiques de vos coups de pouce. Nous vous disons qu'ils n'ont aucun effet sur les Français, mais vous niez la réalité, vous niez les chiffres de l'INSEE. M. Bruno Le Maire a vu un enjeu dans la superspéculation et a dit que les entreprises seraient sanctionnées. Mais vous n'apportez aucune proposition concrète, vous ne faites que vous plaindre ! C'est pourquoi nous maintenons nos amendements, ...

Je souhaite la bienvenue à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. L'ordre du jour de notre commission est assez chargé car nous devons examiner maintenant le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et, à 19 heures, ouvrir nos débats sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, lors d'une réunion au cours de laquelle nous entendrons M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, ainsi que, à nouveau, M. Attal. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué, d'avoir accepté le principe de deux auditions distinctes. Comme nombre de commissaires, je considère qu'il est importan...

L'exécution du budget 2021 montre en effet des recettes plus élevées que prévu. En 2020, ce sont les dépenses qui avaient été inférieures aux estimations. Ces 37 milliards d'euros supplémentaires arrivent à point nommé pour financer le paquet « pouvoir d'achat » mais je doute qu'ils s'expliquent par la politique du Gouvernement, en tout cas exclusivement. En effet, l'inflation a mécaniquement gonflé les recettes d'impôts comme la TVA, et l'effet rebond est important après la crise du covid. Je m'interroge également sur les effets du plan de relance : d'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'effet mul...

...drames sociaux et économiques elles annonçaient il y a un ou deux ans. Certains ici imaginaient un million de chômeurs supplémentaires et un volume des dépôts de bilan considérable… Les chiffres pour 2021 valident nos choix. Le rebond économique de 2021 a été exceptionnel, bien supérieur à celui de nos voisins, et nous a permis de couvrir un certain nombre de dépenses dues à la crise du covid, de financer le plan de relance et la transition écologique et d'assurer une augmentation significative du pouvoir d'achat des Français. En 2021, le déficit public s'est élevé, plus faible que prévu – y compris au regard des lois de finances rectificatives, dont celle de novembre 2021 –à 6,4 %. Comment expliquer un tel écart ? Une meilleure anticipation n'est-elle pas envisageable ? Le déficit structurel, ...

Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les trois comptabilités. Je suis donc surpris d'entendre que la politique menée par le Gouvernement n'aurait pas eu d'effet. Quand on s'engage à hauteur de 72 milliards d'euros dans un plan de relance, cela a forcément un effet sur...

...ccuse encore un déficit de l'ordre de 50 milliards de richesses non créées. Le Gouvernement ne semble pas au courant de l'urgence sociale. Ainsi, l'article 4 du projet de loi prévoit d'annuler les autorisations d'engagement pour la mission Travail et emploi à hauteur de 916 millions d'euros. Le Gouvernement annonce remplacer Pôle emploi par France travail, mais n'allez pas croire qu'il le financera mieux pour autant… Face aux urgences sociales, ce Gouvernement coupe, reporte, annule. Face aux déficits, il offre 5 milliards d'euros en baisses d'impôt aux 400 000 Français les plus riches. Le résultat est sans surprise : le déficit public pour 2021 s'établit à 6,5 % du PIB. Voilà donc mon vœu : infléchir la trajectoire budgétaire, face au sombre paysage que dessine le projet de loi de règl...

...victimes de la crise. En maintenant les mesures de soutien et en intensifiant le déploiement du plan de relance, le Gouvernement a protégé les Français et préservé les fondamentaux de notre économie : l'emploi et la croissance. Le taux de chômage était, fin 2021, à son plus bas niveau depuis 2008 et la croissance à son niveau le plus élevé depuis 1969. Cette politique a eu un coût élevé pour les finances publiques, mais à quelles dépenses aurions-nous dû renoncer ? Le plan de relance ? Le soutien aux entreprises ? Le financement du chômage partiel pour les salariés ? En tout état de cause, nous avons la responsabilité de nous approprier nos contraintes financières, celles de l'État, et les besoins des Français. Notre groupe entend prendre part à ce chantier et votera pour ce projet de loi.