Interventions sur "finance"

Je constate qu'en commission des finances et en séance, vous adoptez une attitude exactement inverse à celle que vous aviez promise : vous continuez à vous comporter comme la majorité que vous n'êtes plus.

Nous en tirerons les conséquences dès la semaine prochaine, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022

Sur le fond, le projet de loi de règlement traduit une dérive des finances publiques, marquée par une augmentation du déficit structurel. La raison n'en réside pas dans la crise sanitaire, mais dans votre incapacité à réaliser la moindre économie depuis trois ans. Vous avez certes engrangé quelques économies – toutefois insuffisantes – lors des deux premières années du quinquennat, comme le rapport de la Cour des comptes l'a observé récemment. Si, membres aujourd'hui d...

Après l'audition de M. Pierre Moscovici tout à l'heure, je propose de passer directement à la discussion des amendements au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 (n° 17). Sans compter les amendements du rapporteur général, 254 amendements ont été déposés en commission. Parmi ceux-ci, vingt-six n'étaient pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution : dix-neuf créaient une charge et sept n'étaient pas gagés – ces derniers pourront le cas échéant être corrigés d'ici à la séance publique. Par ailleurs, vingt-cinq ...

Cet amendement vise à rendre l'article liminaire cohérent avec l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021. Cela conduit à modifier le solde structurel de l'exécution 2021, en le faisant évoluer d'un point. Il passe ainsi de -4,4 points à -5,4 points de PIB, tandis que le solde conjoncturel passe en parallèle de -2 % à -1 %. L'avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR conduit, lui, à rectifier la pré...

...é ce sujet lors de l'examen du projet de loi de règlement et ma réponse sera la même. Il existe un véritable problème de lisibilité du solde structurel et je partage vos interrogations. Ce solde est probablement plus dégradé que ce qui figure dans l'article liminaire. C'est lié au fait qu'il doit être calculé sur la base d'une hypothèse du PIB potentiel qui provient de la loi de programmation de finances publiques (LPFP) adoptée en 2018 : les choses ont tellement changé depuis lors que ce solde ne veut pas dire grand-chose. Nous aurons la possibilité de l'actualiser lors de la prochaine LPFP. D'ailleurs, les hypothèses actualisées de l'automne 2021 que vous évoquez commencent elles-mêmes à être datées. Le solde structurel est une construction qui fait l'objet de remises en question au niveau e...

La contribution de l'employeur à l'achat de titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,69 euros. Les amendements proposent une augmentation extrêmement significative, de 30 à 40 % – soit très au-delà du niveau de l'inflation. Grâce à l'excellent travail réalisé par Mme Louwagie lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le montant de l'exonération de la contribution employeur est désormais automatiquement indexé, en début d'année, sur l'inflation réellement constatée l'année précédente. Cette limite augmentera donc de 6 % ou 7 % au début de 2023. Avec cette indexation, il ne peut pas y avoir de coup de rabot, madame Pires Beaune. Le coût budgétaire de ces amendements est très élevé : au moins 160 mi...

Jusqu'en 2020, le plafond d'exonération n'était en effet pas indexé de façon satisfaisante. Mais je ne vois pas de raison de changer l'indice retenu depuis la modification intervenue à l'occasion de la loi de finances pour 2020. Je ne connais pas la base de calcul du sous-indice que vous évoquez et l'INSEE n'en communique pas régulièrement l'évolution. Je ne vois pas d'intérêt à ce qu'il remplace l'indice général des prix, qui lui est bien connu.

...ure. Le quotient familial n'est pas une aide sociale ; c'est un dispositif qui est au cœur de la politique familiale et qui vise à encourager la natalité. Son plafonnement a pénalisé près de 800 000 foyers appartenant pour l'essentiel à la classe moyenne. Nous vous proposons de revenir sur le dispositif à partir du 1er septembre 2022 ; les montants seraient proches du niveau antérieur à la loi de finances pour 2013.

Il s'agit de permettre de déduire une partie du montant des dépenses engagées pour le placement des personnes âgées en EHPAD, au titre tant de la dépendance que de l'hébergement. Les résidents de ces établissements ont de plus en plus souvent recours à la solidarité familiale pour financer les dépenses d'hébergement. Il nous paraît logique de permettre aux personnes qui aident financièrement un parent de bénéficier des mêmes avantages que le contribuable résident. Cet enjeu est amené à prendre de plus en plus d'importance avec l'augmentation de la dépendance.

... d'impôt aux parents qui assument une partie des dépenses éligibles de la personne dépendante. Une fois encore, il s'agit donc d'étendre une niche fiscale – même si, en l'espèce, le terme peut sembler inapproprié. La question que vous soulevez est extrêmement importante, mais elle excède très largement ce PLFR. Elle sera appréhendée de façon plus cohérente dans le cadre d'une approche globale du financement de la dépendance. Nous avons créé une cinquième branche pour en traiter. Nous nous étions engagés à présenter une grande loi relative à la dépendance, mais nous n'avons pas encore eu le temps de le faire. Quoi qu'il en soit, cet enjeu y trouvera sa place. Par ailleurs, il convient d'éviter qu'une telle réduction d'impôt se substitue à l'obligation alimentaire des enfants envers « leurs pè...