Interventions sur "finance"

Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023. La question qu'ils soulèvent mérite d'être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.

...e de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l'avez constaté. Je me souviens très précisément d'une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu'en bonne santé, il était très angoissé par l'éventualité de devenir dépendant, car il ne pensait pas pouvoir financer un séjour en EHPAD. Malgré les aides, la situation est de plus en plus compliquée.

Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d'année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d'une réflexion sur les politiques publiques. La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique p...

Je laisse M. Cordier le défendre, puisque c'est son amendement que la commission des finances a adopté.

C'est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l'avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général. Selon lui, l'augmentation proposée est bien supérieure à l'inflation. Certes, mais l'inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n'a pas évolué depuis des années. Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s'étonnait que, alor...

... véhicule de quatre chevaux, il obtient une réduction d'impôts de 211 euros ; avec l'amendement, il obtiendrait une réduction de 320 euros. Cette mesure donnerait aux bénévoles, que nous connaissons et que nous rencontrons dans le cadre du travail de terrain que nous réalisons, un léger avantage en reconnaissance de leur travail. Je vous remercie de porter, comme les membres de la commission des finances, un regard positif sur cette démarche.

...ntreprises de contribuer à améliorer le pouvoir d'achat alimentaire des salariés et de soutenir l'économie locale de la restauration, sur place ou à emporter. C'est une mesure extrêmement vertueuse pour l'ensemble des parties prenantes : elle est attractive pour les salariés, fiscalement avantageuse pour les entreprises, génératrice de chiffre d'affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. En effet, du fait de la création d'activité économique, pour 1 euro de renoncement fiscal, l'État récupérerait 1,60 euro en charges et TVA. D'ailleurs, de nombreux pays voisins ont déjà instauré une telle mesure – je citerai l'Autriche, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, par exemple. Notons enfin qu'une revalorisation du titre-restaurant permettrait de créer de l'emploi. Pour vingt...

Je remarque que M. le rapporteur général a un peu changé d'avis, puisqu'il avait demandé le rejet des amendements en commission des finances, alors que le périmètre de l'amendement accepté est beaucoup plus large, ce dont on peut se réjouir. Néanmoins, faire passer de 5,69 euros à 5,92 euros la limite d'exonération des titres-restaurant, c'est presque humiliant pour les 4,5 millions de salariés qui en bénéficient !

...itre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. Il s'agit d'une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n'ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société. Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l'exonération serait applicable uniquement aux revenus de l'année 2022.

...ntrôles qui peuvent être faits sur les lieux d'utilisation et qui, je crois, n'existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la gestion qu'en font certaines entreprises, lesquelles déclarent parfois que leurs collaborateurs habitent à tel endroit mais télétravaillent, car certains essayent d'appliquer au plus près la règle fixée par le ministère de l'économie et des finances, ce qui ne fonctionne jamais. Alors, si vous pouviez, du même coup, rendre les titres-restaurant utilisables partout en France, ce serait une bonne chose. Quoi qu'il en soit, je me réjouis des avancées qui sont faites et je préfère voir le côté positif de cette mesure plutôt que le négatif, contrairement à ce que j'entends sur les bancs de certains groupes.

...prenez-vous cet argument quand vous nous parlez de la prime d'intéressement et de participation, ce qui a été le cas ces derniers jours dans cet hémicycle ? Les conditions d'utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ? Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s'écouler, c'est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n'est pas nous qui le disons, c'est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait parlé d'Emmanuel Macron comme du Mozart de la finance ; visiblement, Mozart a perdu ses partitions.

Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d'exonération. C'est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d'aubaine, puisque l'employeur économisera le montant des cotisations qu'il verse actuellement, et qui viennent remplir...

Je suis désolé de vous décevoir, cher collègue, mais l'avis est toujours défavorable. J'ai peut-être été imprécis, et je vous prie de m'en excuser : j'ai dit que le calcul de revalorisation des titres-restaurant avait historiquement manqué de fiabilité. Mais, depuis la loi de finances pour 2020 et les travaux de Véronique Louwagie, les calculs sont fiables. En effet, l'indice désormais utilisé, qui est celui classiquement retenu pour l'indexation sur l'inflation, est le bon. Celui auquel vous faites référence est très peu utilisé, donc on en mesure mal la fiabilité. De plus, le titre-restaurant, comme son nom l'indique, ne donne pas accès uniquement à des produits alimentaire...

Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n'a, me semble-t-il, plus de raison d'être aujourd'hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d'achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.

La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros au titre des revenus de l'année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux. La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d'achat. Elle est bornée dans le temps, parce q...

...ndements identiques n° 166, 133 et 727. Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d'achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés. En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n'est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu'on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d'euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?

Je me réfère à l'étude d'impact du projet de loi de finances rectificative – encore une fois, des faits : le recours aux heures supplémentaires dans notre pays atteint 66 % pour les ouvriers mais n'est que de 20 % pour les cadres !