Interventions sur "filière"

Notre commission est saisie pour avis sur ce texte car deux de ses dispositions auront, l'une, une incidence sur la filière des imprimés et papiers graphiques – tout le papier qui n'est pas destiné à l'emballage – l'autre, un impact majeur sur la filière de la presse papier. La genèse de ce texte remonte à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, qui visait à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage ...

La presse est dans une situation critique : elle souffre de difficultés conjoncturelles majeures, qui viennent s'ajouter aux fragilités structurelles du secteur. Le prix de la tonne de papier a doublé en un an pour atteindre près de 900 euros en 2022. Selon les estimations de la filière, la hausse du coût du papier pourrait représenter un manque à gagner de 120 millions d'euros. Si toute la presse est touchée à des degrés divers, la presse quotidienne régionale, dont la pagination est importante, l'est particulièrement. La hausse du coût de l'énergie affecte également le coût de distribution, de transport et de fabrication de la presse. La presse numérique n'est pas épargnée, a...

...epuis plus de deux décennies. Je veux dire tout notre soutien à ses acteurs. Le texte concerne en particulier la gestion des déchets issus de la presse – magazines et journaux. La France est pionnière en matière de responsabilité élargie des producteurs, dite REP, qui repose sur le principe assez simple de pollueur-payeur. Nous sommes d'ailleurs le seul pays européen à disposer d'une REP pour la filière relative à la presse. La loi Agec du 10 février 2020 a permis de franchir une étape supplémentaire, avec la création de plusieurs nouvelles filières REP. Je salue l'engagement exigeant et constant de sa rapporteure, Véronique Riotton, Cette loi prévoyait de renforcer les synergies entre la filière des papiers, qui intègre notamment les éditeurs de la presse, et la filière des emballages, en harmo...

Au titre de la REP, les filières emballages et papier sont appelées à contribuer respectivement à hauteur de 850 millions d'euros et d'à peine 80 millions, dont 14 millions en nature. Ces filières n'ont ni la même taille ni le même poids ni la même trajectoire. Portée par l'essor du commerce en ligne et la disparition du plastique au profit du carton, la filière emballage est sur une courbe ascendante. À l'inverse, la filière p...

...tion de loi ses limites. Le texte ne propose ni plan de réduction des déchets, pourtant indispensable, ni remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Le meilleur déchet est en effet celui que nous ne produisons pas. Il est urgent d'interdire les plastiques à usage unique, de rendre obligatoire le recyclage et le compostage, de généraliser les consignes, et de développer les filières de réutilisation des matériaux. Rien dans la proposition de loi ne permet d'aller dans cette direction. L'exposé des motifs est peu convaincant sur les éventuelles synergies entre les deux filières fusionnées – la rapporteure a d'ailleurs fait état des doutes de ces dernières. En ce qui concerne la presse, il faut aider les éditeurs fragilisés par l'envolée des prix du papier et de l'énergie. ...

... LR est favorable à ces spécificités. Un livre de Victor Hugo ou un journal, ce n'est pas la même chose qu'un emballage. Il faut également prendre en considération la crise sans précédent que subit la presse – baisse du nombre de lecteurs à cause de la concurrence du numérique, doublement du prix du papier en un an et division par deux en dix ans des recettes publicitaires. En revanche, pour la filière papier graphique, la fusion serait une véritable catastrophe. Six usines ont fermé et le tonnage a été divisé par deux. La dernière usine française, installée dans les Vosges, abrite aussi la dernière machine qui fournit le papier à tous les journaux de France. Ne fragilisons pas le dernier des Mohicans. Je vous invite à prendre contact avec ses responsables qui m'ont fait part de leurs inquiétud...

...ilisation écologique à condition qu'elles se saisissent du nouvel outil qui leur est offert. Il n'est pas besoin de rappeler l'importance de la presse dans nos démocraties, en témoigne l'absence d'amendements pour revenir sur l'exception qui est accordée à ce secteur. Les emballages sont aujourd'hui le plus souvent collectés avec les papiers, raison pour laquelle le texte propose une fusion des filières REP. Nous comprenons toutefois les inquiétudes que les secteurs ont exprimées et espérons que la commission du développement durable saura trouver une solution garantissant un recyclage effectif. Le groupe Démocrate soutiendra la proposition de loi.

La fusion des deux filières a pour objet la mutualisation des coûts fixes et la simplification de la gouvernance. Le texte substitue aussi à l'application du principe pollueur-payeur aux publications de presse au 1er janvier 2023 une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d'encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Les collectivités territoriales qui devaient percevoi...

La fusion concerne deux filières dont les caractéristiques et les problématiques ne sont pas semblables. L'ambition de la proposition de loi est double : simplifier et rationaliser ; ne pas mettre en péril la survie de la presse. Nous devons rester attentifs aux difficultés de la presse car sa bonne santé et sa diversité sont garantes de la pluralité et de la liberté propres à toute démocratie. La presse écrite souffre de la ...

...déchets ; le soutien à un secteur fondamental qui touche à la vie des idées, à la culture et à la démocratie. C'est la raison pour laquelle la presse pouvait jusqu'à présent contribuer en nature à ses obligations en matière d'écologie. La fin de cette exception entraînerait selon un rapport sénatorial une contribution d'un montant de 22 millions d'euros. L'exclusion de la presse et du livre de la filière REP, comme le font tous les autres pays européens, semble plus adaptée. Pour le groupe GDR-NUPES, la solution trouvée par la proposition de loi est la bonne. L'obligation de mise à disposition d'encarts publicitaires pour l'information du public sur la transition écologique, et non plus seulement sur le tri, apporte une amélioration bienvenue. Nous aurions cependant souhaité débattre d'une rest...

Vous avez évoqué le regard des institutions internationales sur l'ASN et sa capacité d'entraînement. Au-delà de l'excellence de l'ASN, l'existence d'un exploitant unique renforce-t-elle la crédibilité de la filière française et joue-t-elle un rôle dans le travail quotidien de l'ASN ?

...d'augmenter ses prix. Depuis janvier 2023, il faut débourser 20 centimes de plus pour acheter l'édition papier du Monde, des Échos ou du Figaro. Le modèle de la presse quotidienne régionale reposant encore sur les ventes des numéros en version papier, des suppressions de postes sont à craindre ; des dizaines d'emplois seraient ainsi menacés à La Voix du Nord. Toute une filière est ébranlée, l'avenir de la presse écrite est bousculé et, avec elle, c'est l'accès à une information et à un débat public de qualité qui pourrait être remis en cause. Cette proposition de loi ne suffira pas à rééquilibrer le modèle économique d'un secteur en crise ; ce n'est d'ailleurs pas sa vocation. Reste que ce texte nous donne l'occasion d'aborder des sujets essentiels, en premier lieu ce...

...ent un coût supplémentaire à améliorer le tri : qui le prendra en charge ? Nous nous interrogeons tous à ce sujet. Monsieur Davi, votre prise de parole prouve la nécessité d'encarts dans la presse car vous avez souligné l'urgence à réduire la quantité de déchets, or c'est précisément la vocation d'une REP, qui vise à diminuer, tout au long du cycle de production, la masse de déchets émis par une filière. Les encarts dans la presse diffuseront des messages sur la transition écologique : vous voyez donc toute l'utilité du texte. Monsieur Gaultier, je vous remercie de nous alerter sur la difficulté des éditeurs de presse à se fournir en matières premières. Il est de plus en plus ardu d'avoir accès à un papier qui réponde aux critères écologiques, même si, pour répondre à M. Raux qui s'inquiétait d...

...us deux souligné l'influence de l'ASN pour produire ou influencer la norme internationale en matière de sûreté. Nous pouvons donc être surpris du décalage existant entre notre crédibilité en la matière et les difficultés éprouvées pour faire comprendre notre système électrique fondé en grande partie sur le nucléaire, notamment en Europe. Voyez-vous des différences d'organisation majeures entre la filière de la sûreté et celle, peut-être plus politique, de la production ?

Au cours de nos auditions, nous avons entendu l'ensemble des grands industriels français de la filière. Ceux-ci semblent prendre conscience de la nécessité de rehausser la technicité industrielle et de consentir à de lourds investissements. Quel regard portez-vous sur l'ensemble de la filière, notamment amont ?

Nous examinerons demain un amendement précisant le régime de la convention. Celle-ci sera signée pour trois ans et sera donc régulièrement rediscutée par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les représentants de la presse. Les obligations environnementales seront donc revues tous les trois ans, dans le but d'accompagner le plus loin possible la filière de la presse, laquelle ne s'oppose pas à l'écologie et peut aider toutes les Françaises et tous les Français à adopter les bons gestes de tri.

...bre 2022, mais un décalage a été constaté. Cela est-il dû à des raisons techniques d'autorisation de la part de l'ASN ? Ensuite, au-delà des défaillances dans la gestion de projet de l'EPR, pensez-vous que les difficultés sont également liées aux choix techniques retenus qui devraient donc être revus ? Par ailleurs, la France présente la singularité de retraiter les déchets. Estimez-vous que la filière mox est suffisamment sûre, à la lumière des évènements intervenus à l'usine d'Orano Melox ? En outre, quelles sont les spécificités en matière de sûreté concernant la filière à sodium ? Enfin, lorsque vous évoquiez les filières à spectre rapide différentes, faisiez-vous référence aux combustibles à sels fondus ? Là aussi, quelles sont les spécificités en matière de sûreté ?

Nous comprenons que la filière nucléaire nécessite des réflexions à long terme et il apparaît que la corrosion sous contrainte ne pouvait pas réellement être anticipée. Par ailleurs, vous expliquez que les VD4 sont cinq fois plus conséquentes que les VD3. Dès lors, à quel moment cette surcharge apparaît-elle ? Quelle stratégie d'anticipation de cette surcharge est-elle mise en place ? De plus, comment le niveau d'exigence des ...

...mble que le cycle de combustible du REP dispose de deux points faibles, c'est-à-dire la conversion et le retraitement. Orano semble progresser en termes de capacités de conversion, mais celles-ci ne semblent pas disponibles à l'heure actuelle. De plus, le retraitement ne constituait pas spécialement une préoccupation française jusqu'alors. Si la situation se modifie, quelle vision avez-vous de la filière industrielle du retraitement en matière de maîtrise nationale ?

La synthèse du rapport Roussely contient un passage formulant l'idée qu'il serait bien que les deux groupes stratégiques pour la filière fonctionnent de concert et d'une meilleure manière. Pourriez-vous nous évoquer plus directement le constat dressé sur les conséquences des liens tels qu'ils existaient et du manque de coordination dans le secteur nucléaire ?