Interventions sur "expulsion"

...tives d'ordre public, lesquelles pourraient être conditionnées, en toute hypothèse, à des quanta de peine, sous le contrôle d'un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale. De surcroît, vous conviendrez avec nous qu'on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l'espace réduit d'une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d'expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national. Pour ces raisons, nous n'apporterons pas notre soutien à ce texte.

Nous rejetterons les amendements qui s'y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à l'obstruction de métier de La France insoumise ni au silencieux contre-projet du Rassemblement national visant à permettre l'expulsion d'un étranger quel que soit le degré de gravité de la menace qu'il représente. Nous poursuivons notre réflexion sur ces points, notamment dans le cadre d'un groupe de travail interne.

Cela saute aux yeux des Français et du Rassemblement national depuis longtemps tandis que certains sont toujours dans le déni. Je tiens à dire aux donneurs de leçons de la NUPES que nous n'avons pas à en recevoir de leur part. Vous avez envoyé une députée de la nation NUPES dans un centre de rétention administrative pour empêcher l'expulsion d'un multirécidiviste ivoirien, islamiste radicalisé, condamné pour sa participation à l'élaboration d'un crime. S'agit-il là de vos leçons de morale ?

Vous voulez garder à tout prix les étrangers qui menacent les Français. Soyons clairs : nous voulons généraliser, faciliter et accélérer l'expulsion de ceux qui mettent nos vies en danger.

...deux cas, c'est grave. Nous, députés du Rassemblement national, défendons avec Marine Le Pen une ligne claire. Pour mettre fin au chaos migratoire que vous avez instauré, nous proposons depuis des années de soumettre au peuple un référendum afin de demander enfin leur avis aux Français et de permettre de graver dans la Constitution l'obligation pour un étranger de respecter nos lois sous peine d'expulsion.

En attendant, il nous est donné d'étudier cette proposition de loi des Républicains. Nous ne sommes pas naïfs, elle ne réglera pas les causes profondes de la délinquance étrangère en France. Elle a cependant, reconnaissons-le, le mérite d'aller dans le bon sens en amorçant un débat sur le sujet fondamental de l'expulsion des étrangers qui menacent notre sécurité. Car c'est bien d'eux que nous parlons ici. J'ai entendu vos amalgames selon lesquels nous voulions expulser tous les étrangers. Non, ni cette proposition de loi ni nos amendements ne visent les étrangers vivant paisiblement et légalement sur notre territoire ou les Français d'origine étrangère. Non, elle vise clairement les étrangers représentant une me...

Pour quelle raison faudrait-il « assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ? »

La question mérite d'être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. Par ailleurs, une ordonnance de décembre 2020 permet déjà aux préfets de procéder à de telles expulsions.

Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d'éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ? Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l'expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public », un texte qui ressemble à s'y méprendre à celui que nous examinons aujourd'hui.

Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d'expulsion des étrangers n'aura aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l'hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c'est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d'éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n'est pas moi qui l'affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d'information atteste que l...

...les étrangers qui commettent des délits ou des crimes n'ont rien à faire en France ! Rien ! Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu'elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d'expulsion afin d'assouplir les conditions d'expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public en augmentant le champ des catégories d'étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons e...

...arce que ces dernières bénéficient de protections – en particulier celles de l'article L. 631-3 du Ceseda, qui concerne notamment les jeunes installés en France avant l'âge de 13 ans. Puisque l'administration a les mains liées, puisqu'elle ne peut pas agir, il faut donc assouplir les règles : c'est l'objet du texte. Je rappelle son intitulé : proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. C'est bien « assouplir » et non « annuler ». Je ne vois pas en quoi cela justifie les réactions hystériques que j'ai pu entendre ici ou là. Certains ont aussi affirmé que nous n'agissions que pour satisfaire nos électeurs. Non ! Une fois élu, j'agis pour l'ensemble des citoyens de la République.