Interventions sur "expulsion"

Le sous-amendement n° 399 vise à exclure du champ d'application les cas où le locataire ne peut être expulsé en raison de la trêve hivernale – il me semble important de le rappeler –, les cas où a été accordé au locataire un sursis à expulsion, et enfin le cas des personnes qui occupent un logement social ; le dispositif ne pourra s'appliquer qu'aux habitations appartenant à des particuliers. Le sous-amendement n° 399 vise donc à préciser un peu le champ.

...spositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifie qu'un locataire ne devient passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende qu'après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d'expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l'amendement n° 173 le prévoit – et enfin si le juge d'exécution a refusé d'accorder un délai pour quitter les lieux. Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d'ordre constitutionnel émises par le ministre sur le fait d'apparenter un squat à un ...