Interventions sur "exercice"

Le présent amendement vise à inclure dans la première phrase de l'alinéa 6, après la mention de l'article L. 6323-3, les mots « et d'un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». J'ai du reste constaté en commission que cette proposition n'avait pas été parfaitement comprise : il ne s'agit pas de soumettre la pratique technique à un protocole, c'est-à-dire en quelque sorte les arts paramédicaux, mais les relations. Peut-être ne le saviez-vous pas, madame Rist : à ma connaissance, aucun syndicat médical, non pl...

Il ne s'agit pas d'un rappel au règlement, je ne souhaite pas ralentir la discussion, madame la présidente, j'étais seulement en train de regretter que ces amendements en discussion commune n'aient pas été associés aux amendements n° 330 et identiques qui seront examinés dans peu de temps. La réalité de l'exercice coordonné suscite beaucoup d'interrogations. Madame la rapporteure, votre amendement n° 330 vise à préciser que l'alinéa 6 s'appliquera « à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure ». Très sincèrement, le fait que le projet mentionne l'exercice coordonné ne signifie pas que les professionnels en cause s'y confor...

...çant dans une structure de soins coordonnés, autrement dit le fait que nos compatriotes recevront un traitement différent selon qu'ils appartiendront à la catégorie des Français avec médecin ou à celle des Français sans médecin. En vue de garantir le respect du principe d'égalité et la qualité des soins prodigués à tous, il convient donc d'ajuster la mesure en subordonnant cet accès direct à « un exercice protocolisé ».

Alors, si l'on veut prendre en charge un patient dans le cadre d'un exercice coordonné, la moindre des choses est que l'information circule ! Supposons une personne soignée par un IPA en accès direct, puis renvoyée à son médecin traitant : celui-ci doit être au courant de ce qui a été fait. Durant le précédent quinquennat, l'accent était mis sur le parcours du patient, notion essentielle à la pertinence et à la qualité des soins : sommes-nous certains qu'au sein d'un proj...

La réponse a été fournie par les travaux de la commission : pour bénéficier de l'accès direct et voir sa consultation remboursée, le professionnel doit faire partie d'une structure d'exercice coordonné, c'est-à-dire d'une MSP, d'une ESP, d'un centre de santé ou d'une CPTS disposant de son projet. S'il exerce au sein d'une CPTS dont les membres ne se sont pas mis d'accord pour rédiger un projet de coordination, il ne pourra recevoir les malades en accès direct.

Ce nouvel amendement de repli vise à mieux appréhender l'exercice de l'art des infirmiers en pratique avancée sans prescription médicale. La formation rigoureuse pour devenir IPA permet à ces infirmiers d'avoir une expertise cohérente dans le suivi des patients et la qualité des soins prodigués. Il est important cependant que le médecin effectue un contrôle médical dans le cadre de son accompagnement du patient. L'adoption de cet amendement permettrait d'autori...

La nouvelle formulation que propose le présent amendement vise à trouver un compromis qui permette – c'est l'une de nos préoccupations – de soutenir l'exercice coordonné, auquel nous croyons profondément. Une collègue a évoqué tout à l'heure la reconnaissance des diplômes. Oui, les IPA sont diplômés, et j'appelais d'ailleurs tout à l'heure à ce que cela soit reconnu. J'espère que, dans le cadre des négociations, les IPA ayant suivi deux années de formation de plus que leurs collègues bénéficieront d'une revalorisation. Une infirmière vous avait d'ailleu...

Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l'accès direct s'inscrive dans un protocole d'organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la santé publique. Le protocole d'organisation permet en effet à l'IPA et au médecin de convenir des domaines d'intervention de l'IPA, des modalités de prise en charge du patient ainsi que des modalité...

Vous venez de me répondre, madame la rapporteure, que l'IPA pourra être consulté en accès direct dès lors qu'il fera partie d'une CPTS, même si le médecin traitant en est absent ; il renverra dans ce cas le patient vers ce dernier. Mais si ce médecin traitant n'est pas dans la CPTS, cela signifie qu'il n'a pas participé à l'élaboration du projet de santé qui prévoit les modalités de l'exercice coordonné. C'est tout le problème. C'est la raison pour laquelle je préférerais un travail en binôme. En réalité, les infirmiers travaillent déjà avec les médecins – c'est ce qu'ils disent lorsqu'on les interroge –, tout comme les kinésithérapeutes. Nous ne ferons croire à personne que l'exercice coordonné commencera avec cette proposition de loi. Il existe déjà. Votre proposition de loi, madame...

... traitant, un médecin membre de la CPTS en sera informé et le recevra. S'il a un médecin traitant, l'IPA contactera celui-ci et lui adressera le malade, mais il l'aura avancé dans sa tâche et lui aura fait gagner du temps. Cela préserve la qualité de prise en charge pour le malade, et c'est ce qui compte. C'est la raison pour laquelle l'accès direct aux IPA ne peut se faire que dans le cadre d'un exercice de soins coordonné : c'est pour que les malades n'ayant pas de médecin traitant, qui sont encore nombreux dans nos territoires, puissent quoi qu'il en soit accéder à un autre médecin, conformément à ce qui aura été organisé dans le cadre du projet de la CPTS.

La spécialisation générale des IPA de deux ans est insuffisante car le champ médical complet est trop vaste. Nous proposons une spécialisation pour l'exercice avancé, à l'image de la spécialisation Action de santé libérale en équipe (Asalee), qui fonctionne très bien.

Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que nous savons que le difficile établissement de diagnostics différentiels sera une source particulière de problèmes ? En dehors du f...