Interventions sur "euthanasie"

Même s'il n'y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l'intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés. Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j'avais déposée en 2021. Vous avez d'excellentes références ! Je sais d'aille...

Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d'« assistance médicalisée pour mourir ».

Le mot « euthanasie » apparaît six fois dans l'exposé des motifs !

Dans l'exposé des motifs, le mot « euthanasie » apparaît non pas sous ma plume, mais dans une longue citation d'un ouvrage écrit par Anne Bert. Les six occurrences du mot figurent dans cette citation.

L'objectif de ces amendements est de n'autoriser l'aide active à mourir que pour une durée déterminée : deux ans, pour l'amendement n° 442 ; une durée fixée par décret, pour l'amendement n° 443. Nous voyons bien les difficultés que nous avons à nommer les choses par leur nom : suicide assisté et euthanasie. Nous avons aussi des difficultés à évaluer la cible : s'agira-t-il d'une centaine de cas compassionnels par an ? De 4 000 à 5 000 patients ? De 20 000 ? Nous peinons également à évaluer l'impact sur les soignants, mais aussi l'impact psychologique sur les gens qui peuvent se sentir « de trop » – on commence à se poser ces questions dans les Ehpad. L'idée est de procéder à une forme d'expériment...

L'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l'idée du « fait justificatif ». L'interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l'incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l'act...

L'amendement est difficile à comprendre. Il y a d'abord des raisons qui tiennent à sa lecture. Ensuite, sa logique est celle de l'amnistie : vous voulez amnistier les actes qui sont illégaux aujourd'hui. Si cet amendement était voté, les limites que nous envisageons de poser à l'euthanasie et au suicide assisté ne sauraient tenir, car la même logique d'amnistie vaudrait demain pour le nouveau texte.

C'est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l'aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l'euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent…

Ces chiffres ne peuvent être balayés d'un revers de main. J'aurais pu les affirmer, mais j'ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l'on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l'euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?

Dans le projet de loi, l'euthanasie constitue l'exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n'est pas en capacité physique de se donner la mort. En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l'intervention d'un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N'imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d'exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les cond...

S'il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l'examen du titre Ier , nous avons rejeté l'idée que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l'obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nous y opposerons.

…il n'est pas question d'une euthanasie de propreté sous prétexte qu'ils auraient rédigé des directives anticipées dans ce sens.

Ces amendements visent à l'euthanasie de personnes inconscientes : nous devons précisément en prendre conscience, si j'ose dire. Celui de Mme Meunier présente néanmoins l'intérêt de souligner la contradiction entre ce que laissent espérer à leur auteur les directives anticipées et la réalité de ce qu'il sera en mesure de choisir, le moment venu. Le modèle pour rédiger ces directives, fixé par décret, est présenté ainsi : « La fin de ...

Comparés à ceux d'autres législations européennes, les critères d'éligibilité au suicide assisté ou à l'euthanasie sont particulièrement flous. En l'état, l'absence de conditions cumulatives pose problème, notamment en raison de la rédaction de l'article 6 adoptée en commission : toute personne handicapée dont la pathologie atteint un stade avancé pourrait renoncer à vivre, mesure grave si l'on considère le message qu'elle enverrait à ceux qui souffrent d'un handicap lourd. Cet amendement de repli vise à rése...

Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L'aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s'administrer une substance létale, sans intervention d'un professionnel de santé, quel qu'il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l'euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.

Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est pas en mesure d'y procéder physiquement » : u...

Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l'euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s'agirait d'un meurtre ou d'un assassinat. L'intervention d'un tiers ouvrirait la voie à des contentieux pour abus de faiblesse, alimentés par la possibilité de bénéficier de l'assurance en cas de décès que prévoit l'article 20.

Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à supprimer l'acte d'euthanasie – c'est-à-dire l'administration d'une substance létale à autrui –, si lourd de conséquences. Ce n'est effectivement pas la vocation des soignants, infirmiers ou médecins : ils ne se sont pas engagés à cela – encore une fois, que l'on se réfère au serment d'Hippocrate.

Je suis opposée à ces amendements qui, comme l'ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d'égalité. Ils rompraient également l'équilibre du texte. L'euthanasie correspond à une attente de la société ; l'inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c'est-à-dire l'auto-administration d'une substance létale. L'euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l'agonie du patient. J'ai cité hier le sondage de l'Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Fra...

L'euthanasie – qui faisait figure d'exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l'infirmier, soit à un membre de l'entourage, le soin de procéder à l'acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir...