Interventions sur "euthanasie"

…nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.

J'évoquerai plus particulièrement le n° 1394 que j'avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu'il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie ne devrait pas s'appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l'a conduite à commettre cet acte. En commission spéciale, je citais, à dessein, l'exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher un héritage. .

Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l'alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d'avoir recours au suicide assisté et à l'euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d'une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac. Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l'euthanasie est incompréhensible. C'est une ligne rouge, et l'on ne peut évidemment pas adhérer à cette idée.

Pour ma part, je suis totalement opposé à l'idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d'organes, nécessitent même parfois l'intervention de tiers. Mon amendement vise à n'autoriser l'aide à mourir qu'à partir de 20 a...

La Belgique a ouvert l'aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu'ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d'une affection psychiatrique. L'an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l'euthanasie était possible à partir de 12 ans, l'ont autorisée pour des patients plus jeunes encore. Personne ici ne voudrait voir un enfant condamné souffrir le martyre sans autre horizon que davantage de douleur encore : c'est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement. Mme Rilhac a parfaitement exposé la raison pour laquelle je propose également de fixer la limite d'âge à 13 ans.

Il s'agit d'un sous-amendement d'appel. Je suis absolument opposée à ce que l'on ouvre l'euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C'est l'ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d'abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu'au terme de celle-ci sans provoquer la mort. Ensuite, même si je reconnais que la maladie peut faire mûrir plus vite, un enfant progresse avec l'âge ; par définition, les mineur...

Ces amendements préconisent l'ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l'euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu'elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d'accord parental les mineurs qui s...

Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c'est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l'alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n'allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l'autoroute de l'euthanasie.

Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l'accès à l'euthanasie ; en France, certains ont l'intention d'accélérer le processus.

Hier, un directeur d'établissement m'a posé une question à laquelle je n'ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie ?

Il est inconcevable d'ouvrir l'euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C'est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s'ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l'euthanasie. Ces amendements seront sûrement rejetés, mais prenez garde : dans quelques mois, quelques années, ils reviendront, comme ...

...re en mesure d'apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d'une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m'y résoudre, ni croire que notre assemblée ira jusque-là.

Qu'il s'agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est évidemment hostile à cet amendement de Mme Simonnet comme il l'était au précédent. Si notre assemblée l'adoptait, cela voudrait dire concrètement qu'on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu'on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, et là je rejoins la préoccupation des auteurs de l'amendement, je pense que beaucoup de gens s'imaginent que ce texte de loi permettra de satisfaire la demande d'aide à mourir de ceux qui pensent que, s'ils ne sont plus conscients, autant partir. C'est bien pourquoi il faut lev...

Le sujet n'a probablement pas sa place dans cet article mais le débat est important et intéressant. Je comprends votre questionnement, madame Genevard : une personne inconsciente ne peut effectivement pas donner son avis au moment où le geste est pratiqué. Je vous rassure, je ne me suis pas installée en France pour fuir la loi autorisant l'euthanasie aux Pays-Bas et les cars ne partent pas massivement d'Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison ! Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d'une maladie très grave, en fin de vie, disposait d'une date d'euthanasie mais, après un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre conscience trois jours avant cette date, elle ...

On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l'euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.

Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l'aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d'éviter les abus : la France n'a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Notre collègue Anne-Laure Blin propose de compléter le texte par un article définissant l'euthanasie comme étant « l'usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir ».

...que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit dans le code de la santé publique, comprend celui de bénéficier de l'aide à mourir. Or celle-ci ne relève pas du soin – son but est d'éviter l'acharnement thérapeutique –, mais de l'anti-soin. Je me refuse à voir cet article et cette loi adoptés. En autorisant le suicide assisté et l'euthanasie, nous ouvrons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous rendrons ainsi possibles de nombreux élargissements encore moins éthiques : cette loi banalisera l'acte de donner la mort. En forçant les familles et les patients à envisager la mort comme une solution possible à leurs souffrances, elle fera peser une pression immense sur leurs épaules. Le Président de la République parle d'« ...

L'article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L'article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l'apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l'euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu'ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression. Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui garantissent le meilleur apaisement possible de la s...

Comme l'a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d'inclure l'euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travai...