Interventions sur "euthanasie"

Nous ne le rappellerons jamais assez, l'aide à mourir existe déjà : c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès, inscrite dans la loi Claeys-Leonetti en 2016 ; elle est pratiquée chaque jour par des soignants. Ce n'est pas l'euthanasie. Il faut être clair avec les mots pour être clair avec les actes. C'est une protection pour les soignants et surtout pour les patients en fin de vie, pour qu'il n'y ait pas de doute dans leur esprit. Quand on leur proposera l'aide à mourir dans la palette de solutions qui leur est présentée, il ne faut pas qu'ils se disent que celle-ci peut mener à l'euthanasie. Il faut avoir conscience que les ...

Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué au début de l'examen du texte que le terme « euthanasie », selon vous, n'était pas adapté à la législation de notre pays. L'amendement vise donc simplement à lui substituer l'expression « mort programmée ».

Je n'ai pas défendu l'amendement n° 3180, car j'estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n'est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l'objet de l'amendement n° 66. Il est différent de parler d'aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et administrer la mort ?

Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L'édulcoration, le fait d'éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropriée. Ainsi, ils comprendront dans quelle direction on les emmène.

Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l'alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d'avoir recours au suicide assisté et à l'euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d'une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac. Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l'euthanasie est incompréhensible. C'est une ligne rouge, et l'on ne peut évidemment pas adhérer à cette idée.

Pour ma part, je suis totalement opposé à l'idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d'organes, nécessitent même parfois l'intervention de tiers. Mon amendement vise à n'autoriser l'aide à mourir qu'à partir de 20 a...

La Belgique a ouvert l'aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu'ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d'une affection psychiatrique. L'an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l'euthanasie était possible à partir de 12 ans, l'ont autorisée pour des patients plus jeunes encore. Personne ici ne voudrait voir un enfant condamné souffrir le martyre sans autre horizon que davantage de douleur encore : c'est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement. Mme Rilhac a parfaitement exposé la raison pour laquelle je propose également de fixer la limite d'âge à 13 ans.

Il s'agit d'un sous-amendement d'appel. Je suis absolument opposée à ce que l'on ouvre l'euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C'est l'ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d'abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu'au terme de celle-ci sans provoquer la mort. Ensuite, même si je reconnais que la maladie peut faire mûrir plus vite, un enfant progresse avec l'âge ; par définition, les mineur...

Ces amendements préconisent l'ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l'euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu'elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d'accord parental les mineurs qui s...

Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c'est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l'alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n'allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l'autoroute de l'euthanasie.

Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l'accès à l'euthanasie ; en France, certains ont l'intention d'accélérer le processus.

Il est inconcevable d'ouvrir l'euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C'est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s'ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l'euthanasie. Ces amendements seront sûrement rejetés, mais prenez garde : dans quelques mois, quelques années, ils reviendront, comme ...

...re en mesure d'apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d'une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m'y résoudre, ni croire que notre assemblée ira jusque-là.

On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l'euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.

Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l'aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d'éviter les abus : la France n'a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Cet amendement de repli vise à ce que les personnes ne résidant pas en France de manière stable et régulière aient accès à l'aide à mourir sans pour autant bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Cela répond aux arguments financiers qui ont été avancés. Si l'on consulte les statistiques des pays concernés, rien ne permet d'ailleurs de parler de tourisme de l'euthanasie ou de l'aide à mourir : ces pratiques ne concernent qu'un très faible nombre de personnes, et le mot lui-même me choque profondément. Cette discussion n'aurait pas eu lieu dans notre assemblée si aucun pays frontalier n'avait adopté une législation différente de la nôtre, conduisant des Français à aller y recourir à l'aide à mourir. La question s'est posée de manière pressante à certains de nos ...

On semble tenir pour acquis, implicitement, que le suicide assisté et l'euthanasie seront financés par la sécurité sociale. Nous n'en avons pas délibéré à ce stade, puisque cela figure dans l'article 19 du projet de loi, mais on est train de l'admettre.

L'éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie ; l'éthique de responsabilité m'amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l'on s'en tienne à la définition de la HAS. Il ne s'agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.

L'article 6 définit les conditions d'accès à l'aide à mourir ; deux d'entre elles sont liées à l'état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l'euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l'euthanasie des adultes démontre qu'une condition d'âge ne tient pas dans le temps. L'élargissement du champ de l'aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d'air dans l'Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d'accès plus strictes au suicide assisté et...

Nous abordons les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il est troublant de constater que l'examen du projet de loi provoque d'ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l'effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des questions. Des tribunes de parents d'enfants en situation de handicap sont publiées, nous enjoignant de faire attention ; ils nous disent « halte-là ! ». Des malades s'expriment ; un jeune étudiant, atteint de la maladie de Charcot, se de...