Interventions sur "enveloppe"

La phrase que vous proposez de compléter ne vise pas à consacrer un droit au dépassement – ce n'est pas l'esprit du texte. M. le ministre l'a bien expliqué tout à l'heure : avec le mécanisme choisi, nous éviterons de bloquer les projets d'envergure sans pour autant grever les droits à construire des communes qui les accueilleront. Cela n'implique nullement que le plafond sera dépassé – l'enveloppe a d'ailleurs été évaluée avec prudence. Nous y reviendrons, une clause de revoyure est prévue à mi-parcours, en 2026, précisément pour faire le point sur l'ensemble des projets concernés. À ce moment-là, soit les projets seront connus et susceptibles d'être achevés en 2031, soit ils ne seront pas encore envisagés. Or je connais peu de projets d'une telle envergure réalisables en moins de cinq an...

Je soutiens cet amendement. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu'un loup était caché : le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l'industrie verte pourrait remettre en cause le décompte des grands projets de l'enveloppe globale. Ce matin, lors de la discussion générale, je vous ai demandé si vous résisteriez à la tendance qui malheureusement se dessine. En proposant d'inscrire dans la loi que l'enveloppe ne sera pas dépassée, donc en offrant une garantie, nous vous aidons à atteindre votre objectif.

... équipement de service public de proximité ? Nous devons éviter d'entrer dans cette logique dangereuse, au risque de briser le cadre que nous avons défini ensemble dans la loi « climat et résilience ». En outre, nous y reviendrons, le texte prévoit l'existence de projets d'intérêt régional ou intercommunal : les équipements structurants à l'échelle d'un territoire seront ainsi décomptés non de l'enveloppe de la commune d'implantation, ce qui risquerait d'y faire obstacle, mais de celle du territoire, de manière solidaire, selon le même principe qui sous-tend l'instauration de projets d'intérêt national. Il s'agit de faire confiance aux élus locaux, qui auront toute liberté de décider que tel ou tel projet relève de cette catégorie. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendem...

...ructures font obstacle au déplacement des animaux, à la recherche de conditions favorables à leur reproduction et à la survie des jeunes. À l'heure de la sixième extinction des espèces, n'allons pas à rebours de l'histoire et de notre responsabilité de législateur. De tels projets, s'ils étaient considérés comme d'utilité publique, artificialiseraient au moins 4 488 hectares. C'est un tiers de l'enveloppe que vous prévoyez, et autant qui ne sera pas consacré à des projets d'intérêt national. Ajouter des projets routiers à la liste, c'est encourager les décideurs locaux à choisir ces projets climaticides et écocidaires, alors que nous devons mettre un terme à la politique de bétonnage des espaces naturels.

...pas là pour débattre de projets concernant certains sols en particulier ; ces discussions peuvent se tenir dans d'autres espaces. Je suis de ces parlementaires opposés au grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui est également une LGV ; j'aurais aimé ouvrir cette discussion, mais ce n'est pas le lieu. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce qui artificialise ou non les sols. L'enveloppe nationale vise à assurer une mutualisation, afin que certaines régions ne soient pas touchées par des projets spécifiques – notamment relatifs à l'énergie verte –, tout en ayant la possibilité de mener des projets de garantie rurale, de logements, de développement des territoires, ou encore de répondre aux enjeux contenus dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU...

L'article 4, qui vise à accompagner les projets structurants de demain, prévoit que les grands projets d'envergure nationale ou européenne fassent l'objet d'une comptabilisation séparée, de façon à ne pas peser sur les enveloppes dédiées aux collectivités. Cette mesure de bon sens permettra de renforcer l'attractivité des territoires. L'article liste les projets concernés, parmi lesquels figurent les lignes à grande vitesse, mais pas les autres types de lignes ferroviaires. Cette limitation pose de réels problèmes en matière de désenclavement territorial. Afin de ne pas porter atteinte au développement d'un réseau ferro...

...rait sur le droit à construire des territoires qui ont précisément besoin d'accueillir ce type d'équipement. Il serait donc presque contre-productif d'étendre davantage cette liste aux infrastructures visant à lutter contre les déserts médicaux, aux écoles ou aux services de proximité. Les hôpitaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) nationale. Ils sont donc bien inclus dans l'enveloppe des projets d'envergure nationale. Comme ce point a été abordé par le groupe LFI – NUPES, il me semble important de le souligner. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

...st nécessaire que nous changions d'échelle. C'est vrai, du reste, pour tout ce qui relève de la bifurcation écologique, et pas uniquement pour la dimension financière. Je ne développerai donc que la seconde partie de mon argumentaire. Vous dites, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu'il ne faut pas concevoir de manière trop restrictive la liste des projets qui pourraient entrer dans l'enveloppe nationale. Mais vous nous demandez, dès lors, de signer en quelque sorte un chèque en blanc. Car si la représentation nationale accepte d'adopter un article 4 grand angle, la question de savoir si tel projet entre ou non dans la liste relèvera de la responsabilité des seuls services de l'État. Nous n'aurons quant à nous aucun moyen de contrôle, de sorte que nous ne pourrons pas nous opposer à ce...

... radoter, d'autant plus que vous avez compris l'enjeu. À cet égard, j'espère sincèrement que le dialogue interministériel vous aura permis d'avancer sur cette question, car les deux paires d'EPR de Penly sont les premiers d'une série. Nous ne pouvons pas échouer et nous devons nous montrer exemplaires s'agissant de la prise en compte des aménagements. Je ne dis pas qu'il faut comptabiliser dans l'enveloppe nationale l'ensemble des hectares nécessaires à la réalisation d'un projet d'une telle ampleur, mais si la contribution nationale ne vient pas compléter la contribution régionale et locale, nous n'y arriverons pas. J'ajoute qu'un territoire comme le mien est une zone littorale ainsi qu'une Znieff, qu'il fait l'objet d'un PPRI – plan de prévention des risques d'inondation – et qu'il est concerné ...

... en construction, lesquels font l'objet d'autres amendements. Grâce à cette énergie nucléaire à proximité immédiate, des usines viendront s'installer dans la grande phase de réindustrialisation de la France. Nous devons absolument faire quelque chose, sans quoi nous n'arriverons pas à faire sortir de terre l'ensemble de ces projets. Monsieur le rapporteur, nous pouvons savoir ce qui rentre dans l'enveloppe : pas tout, mais au moins une partie. Par exemple, on sait qu'il existe des cités EDF construites avec les bailleurs sociaux, dans lesquelles 100 % des logements créés serviront à héberger les travailleurs des futures centrales nucléaires et des futurs EPR. Vous avez évoqué les intercommunalités, mais la question ne concerne pas uniquement l'intercommunalité qui accueille l'équipement : il y a a...

...té relève de l'intérêt national. Pour nous, l'électricité est même un bien commun, d'où notre attachement à la péréquation tarifaire. J'en profite pour dénoncer le double discours de nos autres collègues, qui répètent à l'envi qu'il ne faut pas opposer les énergies renouvelables et le nucléaire : or vous venez de permettre que les projets de construction de nouveaux réacteurs soient inclus dans l'enveloppe nationale, ce que vous avez refusé pour les énergies renouvelables. Ce faisant, vous avez choisi le nucléaire pour des raisons financières. Nous en sommes déjà à 20 milliards d'euros pour Flamanville ; on a appris, la semaine dernière, qu'on n'en avait toujours pas le mode d'emploi, alors que la construction a déjà pris douze ans de retard. Les six nouveaux EPR, d'après le PDG d'EDF, c'est 52 mi...

Certes, les projets d'envergure nationale seront décomptés dans une enveloppe spécifique, mais est-il sérieux, face à l'urgence écologique, de permettre la réalisation de projets autoroutiers tels que l'autoroute Toulouse-Castres ? Sa construction conduirait à l'artificialisation de 400 hectares de terres agricoles et naturelles, qui servirait à créer la route dotée du péage le plus cher de France – 7 euros pour 50 kilomètres ! C'est un non-sens écologique, social et démoc...

Il faut donc se mettre à la page du changement climatique et refuser que les mégabassines soient comprises dans ces enveloppes nationales et ces projets prétendument d'intérêt général, qui sont en fait d'intérêt privé et local.

Proposé par mon collègue Hervé de Lépinau, il vise à exclure les « projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements d'ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c'est actuellement prévu dans la présente proposition de loi. Les projets visés aux alinéas 16 à 20 comprennent des infrastructures vitales pour la prospérité de notre pays. L'enjeu auquel ils répondent est sans commune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépend...