Interventions sur "ensemble"

...ente le plus fortement, et d'autant plus lorsque l'occupation précédente est ancienne. Le présent amendement, suggéré par la Fondation Abbé-Pierre, vise à inscrire dans la loi la limitation de l'évolution des loyers au moment de la relocation à l'évolution de l'indice de référence des loyers. Il nous paraît également important de pouvoir fixer le plafond d'évolution par dérogation à l'IRL pour l'ensemble des logements : ceux situés dans les zones les plus tendues pourront se voir appliquer un plafond d'évolution inférieur à l'IRL, mais un plafond d'évolution supérieur à l'IRL restera possible lorsque cela sera justifié par la réalisation de travaux.

Par cet amendement, nous proposons de faire de l'encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l'ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n'était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l'encadrement des loyers : les expériences menées ont prouvé la...

...endre par voie d'ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l'avions dit, nous n'aimons pas le renvoi aux ordonnances. Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n'avons pas de défiance particulière à l'égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l'appréciation de l'ensemble des éléments objectifs de procédure.

En effet, madame la ministre déléguée, il est bien utile que nous nous parlions. Je retire donc mon amendement et nous travaillerons ensemble afin de répondre réellement aux problèmes qui se posent sur le terrain.

Et je le répète afin qu'il n'y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n'en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n'ont pas l'obligation de présenter l'ensemble des options. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas ce que vont dire les financiers, c'est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble.

... Minot. Vous l'avez tous rappelé, est intervenue, en mars 2022, une réforme favorable aux titulaires de baux commerciaux, comme en témoigne l'indice du mois de juin, qui est nettement inférieur à ce qu'il aurait été si l'ancienne formule avait été appliquée. Nous ne disposons pas de prévisions actualisées sur l'évolution des loyers commerciaux, mais nous avons entendu votre volonté de travailler ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j'y serai défavorable.

On peut comprendre l'intention des signataires de l'amendement mais on peut s'interroger également sur la portée réelle et pratique d'une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d'échanges sur l'ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation…

…le Gouvernement a exprimé l'intention d'étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l'ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d'un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l'avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C'est une bonne chose et, puisqu'il y a, j'y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j'émets un avis défavorable.

J'apporte mon soutien plein et entier à cet amendement. Les limitations qu'il prévoit se justifient par l'explosion des prix dans l'intégralité des secteurs sans que le montant des rémunérations suive – alors même que la précarité est déjà plus prégnante dans ces territoires que dans l'Hexagone. En d'autres termes, il faut permettre un blocage juste et étendu des prix au sein de l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Ces adaptations existant déjà, pourquoi ne pas les étendre ? Cela nous éviterait de créer une rupture d'équité entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer qui semblent beaucoup trop oubliés par le texte.

Avec Mme Sandra Marsaud, j'avais eu l'occasion de coprésider une mission sur le commerce de proximité, au cours de laquelle nous avions évoqué l'ensemble de ces questions. Comme l'a dit M. Millienne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Les amendements qui visent à plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC ont été présentés par certains comme des amendements de repli par rapport à un amendement plus ambitieux. Toutefois, il ne s'agit pas d'un amendement de repli, mais un amendement de justice et d'équité par rapport à ce que nous avons ...

...ue les dispositions relatives aux sanctions contre les fraudes bancaires et les non-remboursements, déjà inscrites dans la loi, deviennent effectives, afin que les établissements bancaires remboursent les fraudes et les ponctions indûment effectuées sur les comptes bancaires des victimes de ces faits. Nous saluons cette avancée et nous voterons bien sûr en faveur de cet article, en espérant que l'ensemble des groupes de l'Assemblée en fasse de même.

Si nous voulons affronter cette crise de la manière la plus robuste possible, il faut agir au plan national. L'article 10 permettra ainsi de stocker suffisamment de gaz pour que les Français puissent passer l'hiver en se chauffant et pour que l'industrie continue de tourner. Il faut également agir en Européens, car cette crise dépasse évidemment les frontières de l'Hexagone et met au défi l'ensemble du continent – une rupture d'approvisionnement énergétique qui aurait lieu demain chez nos voisins allemands aurait des conséquences économiques immédiates sur les économies française et européenne. C'est le sens du plan proposé par la Commission européenne hier, qui vise à réduire de 15 % la consommation de gaz dans les États membres, afin de pouvoir passer l'hiver. Enfin, la souveraineté de no...

J'ai été très sensible à l'intervention de Delphine Batho : d'abord, parce que son amendement manifeste notre solidarité avec le peuple ukrainien ; ensuite, parce qu'il montre que nous devons mener tous ensemble le combat contre les dictateurs et contre ceux qui envahissent des territoires et qui font subir aux peuples des choses inacceptables. On le voit en ce qui concerne le peuple ukrainien ; on le voit moins aujourd'hui en ce qui concerne le peuple palestinien, moins encore en ce qui concerne le peuple sahraoui : jamais nous n'avons eu à débattre dans l'hémicycle de sanctions à prendre pour que ces d...

car je pense qu'il faut tenir compte de l'ensemble de la situation. Malgré tout, c'est une bonne chose que Delphine Batho ait soulevé la question.

Ensuite, quand bien même le projet de loi serait-il rejeté, l'ensemble des revalorisations dont nous allons discuter interviendraient.

Jusqu'à cette date, l'échelle mobile des salaires permettait que l'ensemble des salaires progressent en fonction de l'évolution des prix. Cette décision explique qu'en l'espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d'une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été é...

Vous faites de la provocation, car vous stigmatisez l'ensemble des bénéficiaires du RSA ! Je pense que vous ne savez pas ce que c'est de toucher cette prestation. D'ailleurs, les derniers chiffres portés à notre connaissance montrent une baisse du nombre de bénéficiaires entre 2021et 2022.

Mais vous refusez de nous entendre. L'autre question est celle de la revalorisation des minima de l'ensemble des branches afin qu'ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce à leur salaire.

...tre collègue Nilor, je souhaitais préciser que les conditions applicables dans les territoires ultramarins sont en effet – le ministre a raison – plus favorables, puisque n'y sont appliquées ni la condition d'une durée minimale d'exercice comme chef d'exploitation, ni celle d'une carrière complète dans l'agriculture. De plus, la revalorisation de ces retraites à hauteur de 85 % du SMIC concerne l'ensemble de la France, autrement dit l'outre-mer également !

Or que proposez-vous ? De permettre au ministre d'user de son pouvoir de pression, pour reprendre vos termes, afin d'imposer l'ouverture de négociations au niveau des branches. Mais l'important, ce n'est pas tant l'obligation d'ouvrir des négociations que celle d'aboutir à un résultat. Par ailleurs, il convient de fixer un délai qui contraigne l'ensemble des branches à relever leurs minima au niveau du SMIC. Nous vous proposons, par nos différents amendements, que ce délai soit d'un an – ce que je trouve déjà très long –, d'un an et demi ou de deux ans après le début des négociations. J'espère que vous accepterez l'un d'entre eux… On vous écoute, dans le pays. Si vous n'acceptez pas qu'au bout de deux ans de négociations, les minima soient portés...