Interventions sur "emprunt"

Il vise à interdire l'application d'indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l'emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition complète les dispositions existantes du projet de loi qui prévoient des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s'agit d'être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l'emprunt, et ce uniquement lorsqu'il fait suite au versement des différentes aides financières.

Lors de la discussion générale, j'ai souligné le risque que les copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder au prêt ou au cautionnement. J'ai demandé à M. le ministre de s'engager à prévoir des garanties, par exemple par l'intermédiaire de la Banque des territoires ou de la Banque postale, pour leur permettre l'accès à un emprunt et à une assurance. C'est le but de cet amendement d'appel.