Interventions sur "eau"

...commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 bis transposent la directive dite Eurovignette, qui instaure une obligation de modulation des redevances d'infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d'émissions de dioxyde de carbone et met en place une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Je mentionnerai également l'article 29 bis, issu d'une proposition de Danielle Brulebois et de députés des groupes Socialistes et apparentés et Démocrate, qui ouvre à l'Autorité de régulation des transports la faculté de procéder à des collectes automatisées de données sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques et dont le dispositif est désormai...

... l'intégralité des paradis fiscaux, exclus du champ de la directive. Ainsi, les multinationales seront même encouragées à s'établir dans ces paradis fiscaux, où elles paieront peu d'impôts et n'auront pas à déclarer leurs activités publiquement. Je l'ai dit, le Gouvernement demande d'être habilité à transposer seul cette directive par ordonnances. Mais comment croire qu'il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef ? Comment croire qu'il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale ? Une fois de plus, la transposition de cette directive aurait dû faire l'objet d'un véritable projet de loi, examiné de manière transparente au Parlement. D'autres points nous questionnent sur le fond. C'est le cas, entre autres, des dispositions figurant à l'article 11, dont...

...essibles à 100 %. Malheureusement, dans la droite ligne du report régulier de la réalisation de cet objectif, notre amendement n'a pas été adopté. Sur le plan sanitaire, nous saluons les dispositions visant à instaurer un meilleur encadrement des actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux – vous en avez parlé, madame la rapporteure. C'est un premier pas qui va dans le bon sens, mais pour assurer une pleine protection des usagers, nous devrons encore renforcer l'encadrement des pratiques commerciales sur ces plateformes. Dans le domaine des transports, nous saluons l'adoption d'un amendement que nous avions soutenu visant à permettre aux autorités de contrôle de vérifier ...

...considération. Nous sommes donc satisfaits de l'adoption de cet article en CMP dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par voie d'amendement. Enfin, en cette semaine de Salon de l'agriculture, où les difficultés du métier d'agriculteur sont mises en évidence, nous saluons aussi l'adoption de l'article 30 dans la rédaction issue des travaux de la CMP, qui prévoit que les jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficieront des aides à l'installation s'ils justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle préalablement à leur installation. Par dérogation, la démarche de formation pourra également être progressive au cours de l'installation. L'objectif est de toucher un public avec des profils plus variés, et do...

...ive Eurovignette, dans sa version actualisée, est l'occasion de prendre pleinement conscience de la situation atypique en Europe d'une France ne disposant que de ses péages autoroutiers pour alimenter les entreprises concessionnaires, leurs taux de rentabilité très élevés et leurs actionnaires, puisqu'elle a renoncé à instaurer une redevance pollueur-payeur et à installer des portiques sur son réseau principal comme le font la plupart de nos voisins européens. L'adaptation de la directive Eurovignette se limite donc à un service minimum, entraînant des conséquences sur les seuls péages des hypothétiques futures concessions autoroutières. Minimum, car les redevances facultatives ayant trait à la congestion ou à la pollution sonore et atmosphérique sont renvoyées à plus tard et les grands véhi...

...orte cependant, rappelons-le, des mesures problématiques qui auraient mérité un débat approfondi. J'en cite quelques-unes : la portabilité des produits européens d'épargne retraite individuelle, qui s'inscrit dans une logique de promotion de la retraite par capitalisation – c'est d'actualité ; la possibilité offerte aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves de candidater à nouveau à des marchés publics ; la décentralisation des règles d'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, qui conforte le rôle des régions en tant qu'autorité de gestion des aides à l'installation au risque d'une grande disparité territoriale ; l'autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé...

...es spéciales ait été retenue, car elle est sécurisante. Surtout, sur le volet agricole, mon groupe se réjouit que les régions qui le souhaitent puissent devenir les autorités gestionnaires des aides à l'installation des agriculteurs. Je me satisfais aussi qu'à l'heure où nos campagnes se vident, une rédaction moins contraignante ait été retenue quant aux conditions d'accès aux aides pour les nouveaux agriculteurs. Dans le domaine de l'environnement, notre action sera minimale. C'est une ombre au tableau, et pas des moindres. À l'heure où nous espérons une fiscalité environnementale plus poussée, l'application d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution issue du trafic des poids lourds ne prendra effet qu'en 2026 et aucun des dispositifs optionnels de la directive n'a été retenu ...

... représentants et par la voie du référendum ». C'est, comme vous le savez, sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l'article 3 de notre Constitution que notre assemblée, au nom du peuple français et de lui seul, est autorisée à siéger et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi. Après son examen par le Sénat et par la commission mixte paritaire, nous voici à nouveau face à un projet de loi dont l'intitulé annonce clairement l'objet : « adaptation ». Ainsi, les dispositions qu'il contient ne procèdent pas d'un choix souverain de la France, mais d'une injonction pour notre pays à s'adapter au cadre défini par les règlements et directives de l'Union européenne. Ces règles sont soumises à notre vote au nom, non pas de l'intérêt public qu'il s'agirait de satisfai...

...re guerre mondiale a ensuite, inévitablement, provoqué une diminution de notre population. Alors qu'entre les deux guerres, nos voisins européens, britanniques et allemands, ont connu une expansion de leur population, celle de la France a stagné en raison de politiques protectionnistes et d'une asthénie économique. Ce n'est qu'à l'issue de la seconde guerre mondiale que la France a connu un renouveau et un dynamisme démographiques, la plaçant au deuxième rang des pays les plus peuplés de l'Union européenne – après l'Allemagne – grâce à d'ambitieuses politiques familiales. Ces deux dernières décennies, notre pays a connu une réelle dynamique démographique. Mais que constatons-nous aujourd'hui ? Une baisse de la natalité. Alors que notre taux de fécondité était seulement de 1,66 enfant par fem...

...surpris de la malice qui consiste à programmer ce débat lors de notre semaine de contrôle, alors que les discussions sur la réforme des retraites ont animé notre hémicycle et se poursuivent désormais chez nos collègues sénateurs. Est-il de bon ton de vouloir justifier cette régression sociale et l'allongement de la durée de cotisation en évoquant l'alourdissement supposément insupportable du fardeau des retraites, et le vieillissement supposément inquiétant de la population ? C'est passer un peu rapidement sur les très nombreux leviers d'une politique démographique. Ainsi, dans notre pays, carrefour géographique et creuset de la tradition d'accueil, le solde migratoire reste une chance malgré les débats nauséabonds. Il y a aussi le taux de mortalité qui, malgré les progrès de la médecine, ...

On sait que les politiques actuelles nous conduisent vers un monde où les catastrophes naturelles seront plus fréquentes, l'eau plus rare, où il n'y aura presque plus de neige, où la biodiversité s'effondre – dans un monde où tout devient incertain. Peut-on s'étonner que les jeunes générations, touchées par l'éco-anxiété, phénomène désormais reconnu, hésitent à former des projets de parentalité ? Choisir d'avoir un enfant, c'est croire en l'avenir. Notre première responsabilité est de rendre cet avenir possible. Dans la ...

Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine sont lucides sur le fait que la baisse démographique en France n'est ni un problème nouveau ni une situation que nos politiques auraient ignorée, depuis plus d'un demi-siècle. Ce n'est pas non plus un fardeau dont nous aurions hérité. J'insiste sur ce dernier point, car un héritage supposerait une part de passivité et d'erreur de notre part. Tout d'abord, je souhaite couper court à toute idéologie visant essentiellement à répondre à la question démographique par la natalité. Arrêtons d...

...ine de suivre la vague générale, ou vaut-il mieux aider les pays du Sud à dominer leur mal-développement, à améliorer le sort des femmes et à ainsi maîtriser une fécondité pour l'heure galopante ? En ce qui me concerne, les réponses à ces questions relèvent du simple bon sens, nourri par le spectacle que nous offrent chaque jour les boat people tentant de fuir le dénuement et la misère sur des bateaux surchargés. À sa propre échelle, la population française connaît le même type d'évolution que la population mondiale : elle comptait 40 millions de personnes en 1900, 52 millions en 1966, 60 millions en 1998 et en compte 68 millions actuellement. Jusqu'où faudrait-il aller pour apaiser les angoisses : 80 millions, 100 millions ? Et après ? La solution réside pour nous dans l'assainissement des ...

...r un souffle à la natalité ? Cette question ne peut être décorrélée de la place faite aux femmes dans notre modèle économique. Il ne nous revient pas, chers collègues, d'énoncer une injonction à la maternité. Nous devons apporter des solutions concrètes pour que la naissance d'un enfant ait le moins possible de conséquences négatives sur les jeunes parents et singulièrement sur les femmes. Pour beaucoup de nos compatriotes, avoir un enfant en 2023 signifie malheureusement mettre ses études ou sa carrière entre parenthèses, avec des conséquences sur l'avenir. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à compenser ce phénomène, qui n'a rien d'irréversible. Nous avons créé un index de l'égalité professionnelle dans les entreprises employant moins de cinquante salariés pour observer...

...a dynamique de la natalité, en pratique, il a fait l'inverse. Durant les quinquennats Hollande et Macron, la famille n'a jamais autant souffert. Elle est devenue tout sauf une priorité. La réduction de la prime naissance et la fin de l'universalité des allocations familiales ont été des fautes lourdes. Les tout récents débats sur les retraites et l'injustice faite aux mères de famille, ont de nouveau montré, s'il en était besoin, que la natalité n'est toujours qu'une variable d'ajustement pour ce gouvernement. La seule solution que préconise Emmanuel Macron est de faire reposer notre natalité sur l'immigration. C'est un choix politique auquel nous nous opposons. Nous devons nous donner les moyens de promouvoir une véritable politique de natalité en France. C'est une vision à long terme, un c...

…bien qu'il soit à son plus bas niveau depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

...de régression sociale que le Gouvernement ainsi que les gouvernements précédents ont sciemment organisée. Elle découle de la dégradation des services publics de la petite enfance, de la santé, de l'éducation nationale. Les maternités de proximité ferment et les femmes doivent faire des kilomètres pour accoucher, quand elles n'accouchent pas sur le bord de la route. Elle résulte de la perte du niveau de vie : stagnation des salaires, gel du point d'indice de la fonction publique, crise du logement, appauvrissement des familles qui hésitent à avoir des enfants. Les allocations familiales ne sont même plus universelles.

Cette situation a des conséquences économiques et sociales, et des effets sur le système scolaire, sur la santé, mais aussi sur le système des retraites, malgré ce que certains pensent. En effet, il y a bien un lien entre la retraite par répartition et la démographie, n'en déplaise à Mme Rousseau qui n'est pas là mais qui affirme que les utérus ne sont pas la variable d'ajustement, pour reprendre son expression. Pourtant, sans bébé, sans adolescent, sans jeune entrepreneur, sans travailleur indépendant, sans salarié, sans artiste, etc., il n'y a pas de retraite par répartition ; c'est vital. Si rien n'est fait, le risque est de voir le PIB s'effondrer ainsi, qu'à terme, notre État provide...

Les récents débats sur notre système de retraite par répartition, qui repose sur une forte solidarité entre générations, nous ont donné l'occasion de mesurer l'importance de la démographie. Or la natalité recule en Europe, notamment en France où elle a atteint son plus bas niveau depuis soixante-dix ans. Pour compléter votre liste des facteurs explicatifs de cette baisse, monsieur le ministre, je citerais ceux-ci : meilleur accès aux soins et à la contraception ; éducation ; difficile articulation entre parentalité et travail ; poids de la charge mentale ; inégalités d'accès aux modes de garde ; augmentation du prix de l'immobilier ; crise sanitaire des deux dernières an...

Au mois de mai 2021, le haut-commissariat au plan a publié une note dans laquelle était proposé un pacte national pour la démographie reposant sur deux piliers : avoir plus d'enfants et mieux accueillir des personnes venant d'autres pays. Dans ce document, on peut lire que notre « modèle social repose, pour beaucoup, sur la solidarité entre les générations » pour le financement de notre système par répartition des retraites et même pour le financement de l'action sociale et de tous les services publics. Développant une approche assez pessimiste, les auteurs estimaient que notre dynamique démographique montre des signes préoccupants d'un dérèglement. L'indice de fécondité se tasse, passant de 2,02 enfant...