Interventions sur "don"

Le présent amendement vise simplement à garantir l'égalité fiscale aux Français établis à l'étranger tout en encourageant le financement des associations reconnues d'utilité publique qui travaillent chaque jour à leur service. Peut-être l'ignorez-vous, mais seuls les contribuables qui résident sur le territoire national peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils consentent des dons à des associations. Un contribuable établi à l'étranger et payant ses impôts en France qui décide de faire un don à Médecins Sans Frontières ou aux Petits Frères des Pauvres n'a pas le droit à une réduction d'impôts. Je propose donc d'étendre aux contribuables français résidant à l'étranger la politique visant à encourager le financement des associations. Cet amendement d'équité fiscale permett...

Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l'étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures, or celle que vous proposez n'a pas été retenue. Le travail ayant été mené avec les parlementaires, je ne vois aucune raison de modifier l'existant. Votre amendement aurait pour effet de donner un avantage aux non-résidents, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. Vous parlez d'avantage. Or, en l'occurrence, nous demandons simplement de corriger une injustice, une iniquité. Je ne vois pas l'avantage que cela procurerait aux Français établis hors de France par rapport aux autres contribuables français qui s'acquittent de leurs impôts en France.

Cet amendement présente l'intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l'étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l'état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d'une déduction d'impôts. Si tel est bien le cas, il faudrait intégrer cela aux accords bilatéraux.

Nous parlons des dons aux associations françaises !

Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l'étranger aient droit à une déduction de l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l'avantage proposé. Ils profiteraient là d'une double déduction. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer sur l'état d...

...e ce que nous proposons ce matin est susceptible d'être fortement modifié dans les jours à venir, j'ai tout de même tenu à intervenir. Je veux m'adresser directement à MM. les ministres et les convaincre de l'utilité que présente cette mesure pour la vie associative. Qui plus est, cet amendement coûte beaucoup moins cher que celui qui a été défendu tout à l'heure par votre majorité : en effet, il donne droit non pas à un crédit d'impôt, mais à une déduction d'impôt sur le revenu en faveur des bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Comme l'avantage est calculé sur la base du montant horaire du SMIC, il serait limité à 1 000 euros par an ; il serait en outre octroyé selon le même principe que l'abandon des frais au profit des associations. L'abandon des frais n'a jamais causé ...

Toutefois, le principe du bénévolat, c'est de faire don de son temps. Créer une réduction d'impôt, c'est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l'on ne pourra pas et que l'on ne souhaite pas contrôler. L'idée part d'un bon sentiment mais elle ne me paraît absolument pas opérante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise, lui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d'une association, comme des frais d'essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d'en faire don à l'association. Ce don ouvre droit à une réduction d'impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d'impôt pour plus d'équité.

Ils ne valent donc rien ?

Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s'appuie sur l'élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l'Assemblée et jusqu'au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d'accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n'y aura pas d'instrumentalisati...

Les familles françaises qui ont accueilli ces familles ukrainiennes n'ont rien reçu pendant des mois ; inutile de vous dire que, pour le budget d'une famille modeste, c'était quasi insurmontable. Je suis donc parfaitement d'accord avec l'amendement de M. Morel-À-L'Huissier. En revanche, pardon de le dire, le sous-amendement est fondé sur une information fausse. Il est faux de dire que les personnes ont été triées ; tout cela a été démenti totalement. La réalité, c'est qu'il y avait en Ukraine des étudiants qui venaient d'autres pays et qui, par nature, avaient vocation, puisqu'ils fuyaient l'Ukraine...

Les Afghans et les Syriens n'ont donc pas le droit d'être accueillis ?

Vous entendez modifier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n'existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.

Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n'existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j'ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov', et qu'on peut donc toujours envisager d'élargir le spectre du dispositif. Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l'augmentation actuelle des prix de l'énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le r...

...ve. En 2021, la Cour des comptes a indiqué que seuls 2 500 logements avaient amélioré leur performance énergétique par rapport à un objectif initial de 80 000 passoires thermiques avec MaPrimeRénov'. Le bâtiment représente 25 % des émissions de CO2 ; il faut absolument accélérer les travaux de rénovation thermique. MaPrimeRénov' coûte tout de même 2 milliards d'euros, et on peut donc se poser la question du rapport coût-bénéfice. La réalité, c'est que le dispositif n'atteint pas sa cible. Il est mal calibré et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il bénéficie trop peu aux classes moyennes qui renoncent à réaliser des travaux de rénovation et il passe à côté de son objectif puisqu'il cible essentiellement les petits travaux alors que ce sont les rénovation...

…ou pour faire des travaux d'isolation. On ne peut pas dire que ce n'est pas utile. Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l'État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l'idée d'un crédit d'impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l'aspect opérationnel du dispositif.

Nous l'avons dit en commission des finances, le groupe Écologiste est favorable à l'amendement car il appelle notre attention sur un problème majeur dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons : les rénovations globales. Il existe 4,8 millions de passoires thermiques en France aujourd'hui. Le sujet est donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l'ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov', soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer efficacement l'isolement des logements dans notre pays. Je partage l'avis de M. le ministre délégué selon lequel le crédi...

...er la question des passoires thermiques en dix ans. Toutes les études convergent sur ce chiffre : environ 10 milliards par an seraient nécessaires pour traiter sérieusement le problème d'isolation des logements en France. Le budget actuel consacré à ce chantier est très loin du compte puisqu'il s'élève à 2,5 milliards. Le satisfecit permanent du Gouvernement au sujet de MaPrimeRénov' ne me paraît donc absolument pas justifié ! Comment l'exécutif peut-il affirmer s'attaquer à la question de l'isolation des logements en augmentant aussi peu le budget de MaPrimeRénov' ?

...r pour les ménages modestes et très modestes. Il faut un reste à charge zéro pour les ménages modestes et un barème différent, mais, là aussi, nous en sommes loin. Les rénovations globales représentent un coût de 30 000 euros par an environ, avec un reste à charge de 30 % à 40 %. De toute évidence, un ménage modeste n'a pas les moyens de payer le reste à charge d'une rénovation globale. J'invite donc le Gouvernement à augmenter largement le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov' et à modifier son barème afin que les familles modestes bénéficient d'un reste à charge zéro.