Interventions sur "domicile"

En étendant la notion de « domicile » à l'ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu'il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l'Essonne : le ministre de l'intérieur a ordonné au préfet d'expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d'un couple dont on a finalement appris qu'il était mis en examen pour trafic d'armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille exp...

...ours matériel ou moral » les mots « l'aide matérielle ou intangible ». Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d'usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution. Vous êtes dans une logique d'accélération et d'aggravation de la répression non seulement de l'occupation du domicile d'autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vac...

...loi aura des conséquences dramatiques, mais nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l'ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l'habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition de loi.

Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d'accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l'article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l'a déposé, de défendre cet amendement. Avis favorable.

L'article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d'agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l'occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l'occupation qu'au retour d'un d'un week-end de deux jours ou d'un déplacement d'une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois ! Il n'y a donc pas de problème de flagrance. Je ...

Le dispositif de l'amendement tend à élargir le champ de l'application de la loi à tout bien immobilier, or j'ai toujours affirmé que l'article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.

Nous avons examiné une série d'amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l'évacuation du domicile personnel sous quarante-huit heures.

Certains collègues ont souligné qu'ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l'article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n'importe où ailleurs, si vous constatez l'occupation de votre dom...