Interventions sur "domicile"

 « Les atteintes à la dignité d'autrui constituent une atteinte à notre propre dignité. » Le premier des droits est le droit à une vie privée et familiale, donc à un toit. Vous entendez le balayer d'un revers de main, pour permettre à de grandes sociétés, propriétaires de plusieurs immeubles – vous confondez d'ailleurs « domicile » et « immeuble » dans plusieurs articles du texte, alors qu'un petit propriétaire qui possède un domicile principal ou une résidence secondaire ne saurait être comparé au détenteur de plusieurs immeubles. Vous êtes incapables d'adopter une rédaction qui permette de distinguer les différentes situations, précisément parce que vous voulez que votre texte s'applique à tous les immeubles vacants. P...

...tutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s'il le souhaite. Lorsqu'on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres. En prétendant étendre à tout type d'habitation les dispositions applicables au domicile, vous défendez une conception absolutiste du droit de propriété…

Je profite de cette intervention pour rappeler qu'il existe une procédure, prévue à l'article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s'étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.

...ent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L'appréciation de ces dossiers varie d'ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l'article 38 de la loi Dalo trouve à s'appliquer dans ces situations, tandis que d'autres estiment que, le logement concerné étant dépourvu de meubles, il ne doit pas être considéré comme un domicile et doit donc être soumis à la procédure judiciaire classique.

Et c'est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?

...ne maison habitable, qui n'était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s'est installé avant qu'ils puissent l'occuper. La préfecture a jugé qu'elle ne pouvait pas agir, car la maison n'était pas meublée. Il s'agit là d'un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s'installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n'en avons donc rien à faire ? Non : je fais le choix, au moyen de l'article 2, de tenter de leur apporter une réponse.

...améliorer la rédaction. Certains préfèrent s'opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c'est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux cibler les cas que nous visons. J'émettrai donc un avis favorable sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement. Je précise que mon objectif n'est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayo...

...ourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d'hébergement d'urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n'importe quoi.

Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu'il s'agisse, ou non, de sa résidence principale.

Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l'article 2, la notion de domicile s'étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles. Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à forte attractivité touristique : la soustraction d'appartements au marché locatif classique au profit de locations en Airbnb ou saisonnières. Au pas...

...nder qu'une décision d'expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire. Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d'ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des multipropriétaires, disposant de logements vides, qui pourraient aller frapper à la porte des commissariats et solliciter les préfets pour qu'une décision de mise en demeure de quitter le logement soit prise en quarante-huit heures.

Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d'elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes. Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s'applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l'électricité dans chacun d'entre eux. Il aura beau ne pas s'y rendre pendant cinq ans, il sera protégé. Vous proposez une loi de classe qui vise à protéger les multipropriétaires. No...

...i, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu'il est difficile d'accuser d'être dans l'excès lorsqu'elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l'intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ». Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d'une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l'expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n'est pas théorique, ils n'ont pas lu ce qu'ils disent dan...

Je suis favorable à l'amendement de M. Midy, présenté par ce dernier il y a déjà une demi-heure. Je vous remercie, monsieur le député pour cette clarification qui précise la rédaction de l'article 2 ainsi que la définition du domicile. Votre amendement permet de cibler les cas que nous essayons de résoudre. Je suis défavorable aux sous-amendements d'obstruction de la France insoumise.

Je vais essayer de revenir au débat sur l'amendement de M. Midy. Je crois que ce n'est pas un bon amendement ; je crois même qu'il est dangereux. Son dispositif indique que constitue un domicile tout lieu contenant des biens meubles d'une personne même si elle n'y habite pas. Le domicile est pourtant bien le lieu où l'on habite. Il y a donc une contradiction dans les termes mêmes de l'amendement. J'appelle votre attention sur ce point : l'amendement de M. Midy, qui considère comme un domicile un logement inoccupé contenant quelques meubles, mais pour lequel tous les fluides sont coupés,...

…et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n'occupent même pas le domicile de quelqu'un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l'introduction dans le domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, sans apporter plus de précisions.

Quel est l'esprit de cette proposition de loi si ce n'est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s'est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd'hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels. Cela porte en outre les germes d'une extension de la loi aux propriétés immo...

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l'équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l'article 38 de la loi Dalo à l'ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu'il n'est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour éviter les écueils. L'expérience de ces derniers mois aurait dû être évaluée, précisémen...