Interventions sur "document"

...dentialité générale et in personam aux juristes d'entreprise sur le modèle de celle des avocats ou encore à concurrencer la profession d'avocat. Si cela avait été le cas, nous aurions exprimé des réserves sur ce texte. L'objectif de cette proposition de loi est simple : instaurer un legal privilege au bénéfice d'actes remplissant des conditions strictes attachées tant à l'auteur du document qu'à son destinataire et à la nature de l'acte. Le rédacteur de la consultation devra remplir des exigences précises de qualification et de formation. Le destinataire de cette consultation ne pourra être que le représentant de l'entreprise, son organe de direction, d'administration ou de surveillance, ou ceux de ses filiales. Une mention obligatoire devra être expressément apposée sur le document...

...ésent texte implique de nombreuses conséquences, qui interrogent l'application du droit. Nous redoutons qu'il serve l'objectif de s'y soustraire. Il ne s'accompagne d'aucune étude d'impact, ce qui aurait été pourtant fort utile pour appuyer les arguments des uns et des autres, et trancher. L'argument servi est celui de la compétitivité juridique de la France. Or nous ne disposons d'aucune étude documentée sur les besoins réels des entreprises – qui, d'ailleurs, n'ont jamais exprimé une telle demande, que ce soit les PME, les ETI ou les grands groupes ; lorsque je les rencontre sur le terrain, ils me parlent de tout, sauf du juriste d'entreprise et du besoin de confidentialité. Lors de son audition, le Medef lui-même ne m'a pas semblé convaincu – en tout cas, il n'était pas convaincant. Un amend...

...que d'auto-incrimination d'une entreprise, en cas d'avis négatif ou critique de son juriste. En premier lieu, je soulignerai, comme d'autres orateurs avant moi, que ces arguments ne sont étayés par aucune étude d'impact. En effet, le véhicule législatif que vous avez choisi est une proposition de loi, au lieu d'un projet de loi. Une telle étude aurait pourtant été bien utile, en particulier pour documenter l'impact du texte sur la profession d'avocat, que le nouveau statut du juriste d'entreprise semble venir concurrencer. Vous dites que la proposition de loi est nécessaire parce que les juristes ne sont pas libres d'alerter les entreprises par écrit, faute de confidentialité. En réalité, les juristes ne sont pas libres, point. Ils sont liés à leur employeur par un lien de subordination. Ils ne ...

...us souscrivons au choix qui a été fait d'exclure les matières pénale et fiscale du champ du dispositif, afin de préserver l'ordre public. Toutefois, le droit de la concurrence soulève également des questions, tout comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d'un manquement soient engagées. Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu'à terme, on n'ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu'une formation initiale et continue, on jette les bases d'une future profession réglementée. Cela a été rappelé : l'indépendance de l'avocat par rapport à son client est essentielle, alors que le juriste d'entreprise se trouve dans un lien de subordination salari...

...t avoir suivi une formation aux règles éthiques, le champ d'application exclura de facto les procédures pénales et fiscales et la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle – et les conditions de sa levée sont strictement définies. Une sanction pénale est prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité du document et, en cas de contestation de la confidentialité, le recours à un avocat sera obligatoire. L'article 2, introduit en commission des lois, prévoit une disposition transitoire permettant aux juristes d'entreprise comptant au moins huit années de pratique professionnelle de bénéficier du régime de confidentialité. Enfin, l'article 3 tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rappo...

...r du texte. Cette confidentialité et les dispositifs de sa levée sont le vecteur d'incertitudes juridiques susceptibles de nuire aux intérêts des petites et moyennes entreprises en complexifiant leurs droits, et d'entraver l'accès des justiciables au régime de la preuve, comme c'est prévu au nom du droit à un procès équitable, car certaines entreprises pourront refuser de produire en justice les documents qui pourraient leur nuire, que ce soit en matière civile, commerciale ou administrative. Ce texte tend à métamorphoser fondamentalement le droit français et créera une rupture d'égalité entre les justiciables, ce qui est proprement inadmissible dans notre pays, garant des libertés fondamentales. Enfin, en introduisant une validation des acquis professionnels qui permet aux titulaires de diplôme...

...ssurer, il semble assez clair que les directions juridiques des entreprises ne sont pas prêtes à se passer des avocats, non pour le seul principe du secret professionnel – bien qu'il soit attaché à leur personne et absolu, contrairement à ce qui est prévu pour les juristes d'entreprise –, mais tout simplement pour leur expertise. Répétons-le, la protection proposée dans ce texte est attachée aux documents et non à un statut, et elle l'est dans des conditions fixées par la loi.

...créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc très encadrée.

Nous avons découvert que la loi du 26 juillet 1968, modifiée en 1980, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit la transmission de documents ou de renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou...

...ce par rapport aux pays qui apportent déjà une telle protection à leurs juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été affirmé notamment lors de l'examen de la motion de rejet préalable, ce texte est équilibré : en excluant les domaines fiscaux et pénaux du périmètre de la confidentialité, il préserve les prérogatives régaliennes ; en attachant la confidentialité aux documents et non à la personne des juristes d'entreprises, il respecte les avocats ; en permettant aux entreprises de jouer à armes égales avec leurs concurrentes étrangères, il respecte la souveraineté économique – nous ne pouvons pas affirmer en permanence que nous voulons protéger les entreprises françaises et refuser de les doter des mêmes armes que leurs adversaires.

...t-il inclus dans le champ de la disposition ? Enfin, je reviendrai sur un argument qui avait été soulevé en commission par notre collègue Bernalicis et qui n'a pas été encore débattu. Il a trait au volume des avis juridiques qui seront dévoilés, sur lequel l'entreprise aura la main. La justice pourra être obstruée par des quantités phénoménales d'avis, l'entreprise pouvant lever le secret sur un document qui lui sera favorable, mais pas sur un autre qui lui sera défavorable. Comment le juge mènera-t-il son enquête ? De nombreuses questions restent donc sans réponse. Vous répondez souvent à côté. Vous répétez que le texte ne crée pas une nouvelle profession réglementée – cela, nous l'avons compris. En revanche, pour ce qui concerne les sujets essentiels, en particulier les raisons pour lesquelles...

...ce régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission. Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure. La confidentialité in rem d'une pièce ou d'un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d'entreprise et celles n'en ayant pas. Ensuite, il heurte de plein fouet plusieurs principes fondamentaux de notre droit : le principe du contradictoire, garantissant aux citoyens les moyens de ...

...s consultations juridiques et nos entreprises. L'ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd'hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cela implique bien sûr un filtrage des informations, qui renvoie aux dispositions des lois de blocage et à la confidentialité des affaires mais aussi au legal privilege, qui permet d'empêcher la communication de certains fichiers. Les entreprises françaises ont besoin d'être protégées à ce titre, Philippe Gosselin l'a très bien dit. Nous voulons simplement qu'elles puissent se battre à ...

... pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétendent encore, ce n'est pas le cas. Je le répète, ces juristes devront s'astreindre à suivre des formations en ce domaine et seront sanctionnés pénalement s'ils apposent frauduleusement la mention « confidentiel » sur un document. Certains au groupe LFI – NUPES posent à nouveau la question de savoir pourquoi nous aurions besoin de cette protection. Nous en avons largement débattu mais je le redis. Cela s'explique d'abord par l'extraterritorialité de l'application du droit de certains pays. Vous ne voulez pas l'entendre. Dont acte.

...reaux de notre pays n'en veulent pas. Ce n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n'est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l'avocat, qui suppose l'indépendance. Le juriste d'entreprise n'est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s'agit d'une confidentialité in rem qui s'applique à des documents, et encore pas tous, seule la consultation étant concernée. Nous sommes très loin d'une confidentialité in personam qui couvrirait la totalité des documents, confidentialité attachée à la personne propre de l'avocat, qui reste un auxiliaire de justice. De toute façon, le juriste d'entreprise ne sera jamais un avocat salarié – le texte ne le prévoit pas et il n'y a pas de plan caché ni de...

... se trouver opposable à l'AMF, mais non pas à l'autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s'agissant des abus de marché donnant lieu à des poursuites pénales à la suite d'enquêtes de l'AMF – soit 80 % de ces dossiers traités par le PNF – car le risque existe alors que le PNF doive refaire l'enquête diligentée par l'AMF, afin de récupérer les documents qui auraient été refusés à celle-ci, motif pris de leur confidentialité. » Je crois que ces arguments avancés par l'AMF devaient être connus par l'Assemblée nationale avant qu'elle ne se prononce sur les amendements de suppression.

Nous avons déjà débattu de cet amendement. J'en partage l'objectif. Des entreprises françaises se font piller leurs brevets et leurs documents.

...récie la qualité des échanges que nous avons eus, durant lesquels j'ai pu vous exposer mon point de vue et l'analyse différente que je fais de ce texte. Je rappellerai simplement que la France est le deuxième pays le plus contrefait au monde, et ce sont nos brevets qui sont pillés. J'entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le ministre, notamment la distinction que vous dressez entre les documents et les personnes. Cependant, les juristes qualifiés traiteront des documents relatifs aux marques et aux modèles, et non de ceux concernant les brevets, qui font l'objet de l'amendement. Je le maintiens donc.

...osant>er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fa...

...a soumis ? J'attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement. Nous vous avons interrogés à plusieurs reprises à propos d'une loi visant à lutter contre les ingérences. Même si nous passons à d'autres amendements, il serait bon que vous nous répondiez. Tout le monde a envie de savoir si cette loi, qui est censée nous protéger contre les ingérences à travers la communication de documents, fonctionne, si le décret de 2022 fonctionne et si le service créé au sein du ministère de l'économie fonctionne. Est-il sollicité par les entreprises ? Comme nous n'avons pas l'étude d'impact, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, nous renseigner à ce sujet.