Interventions sur "document"

Il vise à éviter que la confidentialité soit opposée aux organisations syndicales dans le cadre des comités sociaux et économiques – CSE – que les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont créés. En l'état actuel du droit, la transmission des documents obligatoires aux organisations syndicales fait régulièrement l'objet de contentieux. Les organisations syndicales doivent se bagarrer pour obtenir des documents auxquels elles ont normalement accès. La proposition de loi constitue un frein supplémentaire à leur action en cas de réorganisation de l'entreprise, notamment lors de l'application d'un plan de licenciement. Elles se verront opposer qu'...

...al, économique. Nous avons déjà eu ce débat en commission. En premier lieu, la confidentialité est opposable à des parties externes à l'entreprise, que ce soit dans le cadre de litiges commerciaux, civils ou de procédures administratives. Or ni les organisations syndicales ni les représentants du CSE ne sont des parties externes. En second lieu, la proposition de loi ne modifie pas la liste des documents mis à la disposition du CSE par l'employeur, établie à l'article L. 2312-36 du code du travail.

Dans une heure et trente minutes, nous serons le 1er mai, qui, rappelons-le à nos plus jeunes compatriotes, n'est ni la fête du travail ni celle de la famille et de la patrie, mais celle des travailleurs. Cet amendement concerne les organisations syndicales. Nous voulons leur garantir l'accès aux documents qui permettent de comprendre la cause de certains licenciements boursiers, parfois accompagnés d'interactions entre plusieurs grands groupes, notamment des holdings transnationales. Nous demandons qu'une enquête soit menée afin de comprendre les causes d'une telle maltraitance des travailleurs de notre pays.

Il vise à exclure les CSE du champ de la confidentialité. Bien que la loi prévoie la liste des documents à leur transmettre, l'absence de transmission des documents donne lieu à des contentieux. Dans le cadre d'une enquête interne qui lui serait confiée, le CSE, au fur et à mesure de son investigation, demandera l'accès à des documents qui ne seront pas forcément énumérés dans la liste et à des documents classés confidentiels par des juristes d'entreprise qui pourraient présenter un intérêt pour so...

…qui sont louées sur l'ensemble de ces bancs lorsqu'elles réussissent enfin à dénoncer un risque. Elles sont passées à travers les gouttes des poursuites judiciaires que leur intentent les entreprises faisant les frais de leurs révélations. Vous comprenez bien qu'il nous faut les protéger. Or votre proposition de loi conduira à les sanctionner davantage lorsqu'ils auront divulgué des documents placés sous le sceau du secret des affaires 2.0, que vous appelez de vos vœux par ce texte. Nous, nous tenons à les protéger. Votre proposition de loi ne vise pas du tout à protéger les entreprises de la concurrence internationale et des investigations de systèmes judiciaires étrangers. Non, elle les protège surtout des enquêtes nationales. C'est pourquoi nous demandons que les lanceurs d'alert...

C'est un amendement de repli. Je n'aime pas trop déposer des amendements de repli sur un texte auquel je suis très opposé. Toutefois, c'est mieux que si c'était pire. Il vise à mettre à jour la liste de tous les documents classés confidentiels, qui indiquerait la date à laquelle ils ont été consultés, le lieu de la consultation, leur auteur et surtout leur objet – et non leur contenu. Une personne souhaitant recourir à la procédure de levée de la confidentialité, qui soulève de nombreuses questions, pourrait ainsi cibler les bons documents assez rapidement. Dans le cadre d'un contentieux, il serait alors possible...

Vous ne prenez même pas la peine de développer des arguments sur un amendement de repli qui vise à dresser la liste des documents confidentiels ! Vous auriez pu préciser que ce dispositif serait superfétatoire ou que l'amendement était satisfait.

J'ai une solution à proposer, puisque vous pensez que quinze jours est un délai trop long pour conserver le document : n'instaurez pas de confidentialité ! Ainsi, en cas de contrôle, une copie pourrait être réalisée, l'original resterait entre les mains de l'entreprise, sur place, et tout le monde pourrait continuer à travailler. Je dis ça…

...estation de la confidentialité alléguée, ou d'une demande de levée de la confidentialité de certaines consultations. Nous proposons donc de supprimer les mots « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission de manquements passibles d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée » à la fin de l'alinéa 21 de l'article 1er . Le JLD n'ayant pas connaissance des documents, il lui est difficile de présumer ce qu'ils contiennent. Faites-lui confiance : il saura motiver sa décision et apprécier la nécessité d'une levée de la confidentialité.

Très défavorable. Vous souhaitez que le juge ne soit pas contraint par des critères précis pour lever la confidentialité des documents ; qu'il puisse, au fond, la lever dans n'importe quelles circonstances. Cela ne peut pas fonctionner. Je me permets de vous rappeler qu'il est prévu qu'il peut lever la confidentialité des documents lorsque ceux-ci ont eu pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission de manquements aux règles applicables. La marge du juge est donc suffisamment large.

...guments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu'il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l'autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s'assurer d'un manquement potentiel s'il n'a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu'une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.

Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit que la procédure concrète de mise en confidentialité des documents – autrement dit, le cœur du dispositif que nous examinons, ainsi que les garanties qui pourraient lui être apportées – est renvoyée à un décret. J'ai du mal, par principe, à faire confiance au Gouvernement ; ce sont des choses qui arrivent quand on siège dans l'opposition. Je préfère quand c'est écrit dans la loi. Ce renvoi à un décret est un facteur d'incertitude et de déséquilibre, voire témoi...

Il est le fruit de nos réflexions en commission des lois. Le texte initial prévoyait une sanction pour le juriste qui apposerait frauduleusement le sceau de la confidentialité sur un document. Or, je tiens à le souligner, Ugo Bernalicis a appelé notre attention sur le fait que nous ne prévoyions pas de sanctionner l'employeur qui exercerait des pressions sur son salarié afin qu'il appose frauduleusement le sceau de la confidentialité sur un document. Nous proposons donc que ce type de comportement fasse l'objet d'une sanction pénale spécifique, en le punissant des peines prévues à l'...

... rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d'entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d'application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incité ou facilité la commission d'une infraction. Dans le contexte d'une augmentation croissante de la demande d'éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi le groupe Démocrate soutient-il, pour le bien de nos entreprises, la confidentialité des ...

...in, par des entreprises prédatrices qui s'attaquent à nos ressources et au bien commun qu'est l'eau. Lorsque nous évoquons ces questions, on nous répond : « Circulez, y'a rien à voir ! » On crée un rideau de fumée, à seule fin de protéger les bénéfices et la rente actionnariale. Enfin, sur le plan social, les CSE ou les organisations syndicales se verront également opposer la confidentialité des documents émis par les juristes d'entreprise. En somme, le texte ne protégera pas les entreprises contre les ingérences étrangères, mais servira l'objectif que la Macronie s'est donné depuis 2017 : tout faire pour les entreprises et pour les intérêts privés, désarmer la puissance publique et l'autorité de l'État et dépouiller les Français du peu de pouvoir qui leur reste encore. Vous prétendez, par exemp...

...aire de s'y conformer. Par ailleurs, je regrette sincèrement que nous n'ayons pas accordé aux AAI et aux API l'attention qu'elles méritent. Elles sont notre bras armé pour lutter contre la corruption et pour garantir le respect des normes que nous votons. Ensuite, je déplore qu'un double avantage juridique soit offert aux entreprises : d'une part la confidentialité, d'autre part le fait que les documents ainsi cachés ne puissent être dévoilés qu'au moyen d'une procédure à la fois coûteuse et chronophage, alors même que la justice a besoin de tout le temps qu'elle peut dévouer aux justiciables. Enfin, je considère que la protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infractions sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Or le texte y fait obstacle, au nom d'un objecti...

...dmettre qu'elle en a commis. Où est le problème, selon vous : est-ce le fait que les entreprises commettent des infractions ou le fait qu'elles pourraient être amenées à le reconnaître ? On voit transparaître ici l'intention qui anime le texte. Je souhaite à présent souligner un point crucial : si votre proposition est adoptée, le juriste d'entreprise servira de fusible. En effet, s'il rédige un document dans lequel il estime que son entreprise est en faute, il ne sera pas libre de lever la confidentialité ; ce privilège reviendra au chef d'entreprise, qui pourra se décharger de sa responsabilité sur le juriste. D'ailleurs, l'infraction que vous créez n'est pas attachée au document mais à la personne du juriste. Quant au dirigeant, il n'est jamais concerné ; il ne risque aucune sanction, même s'i...

...e la confidentialité soit opposée aux autorités administratives bien françaises que sont l'ACPR, l'AMF et l'Autorité de la concurrence. Les entreprises pourront donc l'opposer à nos autorités de contrôle. Si vous avez refusé de voter ces amendements en commission – et vous vous apprêtez à recommencer lors de l'examen en séance –, c'est bien que vous ne voulez pas que ces autorités aient accès aux documents en question ! C'est une signature politique et une nouvelle manifestation de l'intention qui se cache derrière le texte. Ne tournons pas autour du pot ! Vous objectez que la confidentialité ne pourra pas être opposée en matière pénale ni en matière financière – encore heureux ! Sauf que l'ouverture d'une enquête pénale fait parfois suite à un contrôle par les autorités administratives, qui sais...

La confidentialité des avis des juristes d'entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n'est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s'agit d'une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n'est donc possible avec le statut de l'avocat.

...galement des conditions liées au diplôme et à la formation de l'auteur, à la qualité ou à la fonction du destinataire, ainsi qu'à l'apposition d'une mention distinguant explicitement la consultation juridique concernée comme confidentielle. Il est à noter que l'apposition frauduleuse de cette mention serait punissable des peines prévues pour faux. Cette confidentialité s'attacherait également aux documents préparatoires à une consultation juridique. L'insaisissabilité et l'inopposabilité des documents concernés dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, découleraient de cette confidentialité, mais elle serait privée d'effet dans le cadre d'une procédure pénale et fiscale. Cette proposition de loi permet donc de renforcer la souveraineté de la Franc...