Interventions sur "distributeur"

Plutôt que d'opposer les gros et les petits industriels, observez l'évolution des prix depuis un an et même depuis quelques années. Quels sont ceux qui ont progressé ? Les MDD – marques de distributeur !

En effet, en période d'inflation, les consommateurs migrent vers les MDD et c'est dans ce domaine que les distributeurs appliquent les marges les plus importantes – 20 à 40 % – et que les hausses de prix sont les mieux acceptées. La question n'est donc pas de savoir s'il s'agit d'un gros ou d'un petit industriel, mais de déterminer à qui appartient la marque.

Certains distributeurs se servent de marques qui ne leur appartiennent pas pour faire des coups promotionnels, pour attirer les clients, dans le seul objectif de se refaire une santé en magasin sur leurs propres marques : voilà la réalité.

Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés. Le sous-amendement n° 77 est comparable au précédent, si ce n'est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d'affaires, ainsi que sur l'état des rapports de force dans la négociation. Quant au n° 76, il est identique au précédent, à la différence qu'il porte sur l'alinéa 5, quand le sous-amendement n° 77 ...

... euros sur les 6 ; en l'état, il est manifeste qu'il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c'est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite. Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du 1er mars – la possibilité d'imputer à l'une des parties, en matière civile et commerciale, l'échec de la négociation, lequel reste d'ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S'...

Il est satisfait par les articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce. Ce dernier dispose que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice. » La seule chose qui n'est pas précisée, c'est la concomitance de la pénalité avec la situation qui la justifie. Mais des acteurs qui joueraient de ce manque de précision seraient clairement dans une situation de contournement de la loi. Vous savez, monsieur le dépu...

Je partage bien évidemment la préoccupation de Thierry Benoit mais, comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu'elles les livrent davantage pour assécher l'un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n'auront pas toujours les moyens d'y aller ! L'esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois...

Le commerce équitable, tel que défini dans l'article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8, d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.

Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d'après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à atteindre – jusqu'à 30 %, voire 50 % de hausse de la matière première agricole, ce qui représente un niveau très élevé. Ce taux serait fixé par décret, filière par filière, la loi ne pouvant pas entrer à ce point dans le détail.