Interventions sur "directives"

...e considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l'heure de la placer sous tutelle parce qu'elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ? C'est en pensant à tout cela que j'ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en compte une objection que vous m'avez déjà faite, madame la ministre : les directives devront avoir été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années.

Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu'une personne aurait exprimée de recourir à l'aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu'elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d'une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes. Pour garantir la recevabilité ...

Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l'aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu'elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c'est anticiper des situations que l'on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte, souhaitant vivre et échanger av...

Cet amendement est issu des travaux menés pendant de longs mois par la commission spéciale « fin de vie » du parlement citoyen de ma circonscription du Haut-Rhin. Il s'agit de prendre en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, manière pour elle d'anticiper l'état où elle ne sera plus en mesure de manifester clairement sa volonté.

L'amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d'indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne da...

Je me réjouis de la qualité de nos échanges sur ce projet de loi qui tente de faire progresser notre législation. Sur les directives anticipées, je me suis posé deux questions principales. La première renvoie à la forme : parler des directives anticipées est-il tabou ? Je ne le crois pas. Notre président de la République, chacun en conviendra, a fait preuve de beaucoup de tempérance et de sagesse en prenant le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laiss...

...Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l'adoption hier d'un amendement modifiant l'alinéa 8 de l'article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologique ». Il nous faudra revenir, au cours de la navette par exemple, sur les modalités de contrôle de ce critère. S'agissant des directives anticipées, je ne partage pas l'esprit des auteurs des autres amendements de cette discussion commune. La volonté de la personne peut fluctuer, surtout en fin de vie, comme beaucoup de témoignages le montrent. Je préfère donc retirer cet amendement, madame la présidente.

Alors, quelles sont les directives anticipées de vote ?

Il est étonnant que le titre II ne fasse pas mention des directives anticipées. Cette omission constitue une lacune qu'il convient de combler : de nombreuses personnes pourraient se voir priver de l'aide à mourir, alors qu'elles auront exprimé en pleine conscience la volonté d'y recourir. Si la valeur des directives anticipées et de la personne de confiance n'est pas reconnue, quiconque perdra la capacité d'exprimer sa volonté sera exclu de l'aide à mourir. Or ce...

 « Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées concernant sa fin de vie. C'est une possibilité qui vous est donnée. Il s'agit pour vous d'exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés. La fin de vie peut arriver après un accident ou à l'issue d'une maladie grave. Dans ces circonstan...

... de questions – dont celle des conditions mises par l'article 5 au recours à l'aide à mourir et en particulier des modalités suivant lesquelles il faut demander à en bénéficier. Le texte prévoit que cette demande doit être réitérée par la personne concernée alors qu'elle dispose de sa capacité de discernement. Notre collègue Meunier, tout comme Mme Pires Beaune, vient de rappeler l'existence des directives anticipées. Si ces directives sont prises en considération par la loi Claeys-Leonetti, alors même que l'issue de la procédure qu'elle prévoit est la même que celle de l'aide à mourir, pourquoi les exclure du texte de progrès que nous attendons ?

...era donné d'élaborer au cours de notre mandat. Les membres du groupe LFI – NUPES voteront d'ailleurs en leur âme et conscience. Comme beaucoup de collègues, j'ai participé dans ma circonscription à des débats concernant ce texte ; j'en ai même organisé. Le sujet le plus prégnant, lors de ces échanges, était la nécessité de modalités permettant que le processus soit déclenché sur le fondement des directives anticipées, complétées au besoin par la parole de la personne de confiance. À défaut, nous aurons omis une brique essentielle à cet édifice législatif. Si quelqu'un prend la peine d'inscrire l'aide à mourir dans ses directives anticipées et d'en informer la personne de confiance, comment refuser que sa volonté s'applique le moment venu ?

Je l'ai expliqué hier : il s'agit d'une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d'une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l'aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l'absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait pourtant le cas. Je le répète, cela pose une question de justice !

... travail tout en finesse du Gouvernement et du rapporteur général ne changera pas grand-chose en pratique aujourd'hui, mais il ouvre des perspectives pour demain. Chers collègues favorables à ces dispositions – ce n'est pas mon cas –, je vous invite à la patience : au terme de deux allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, il sera encore temps de discuter de l'ouverture du texte aux directives anticipées. Pour autant, je vous le dis un peu à front renversé, il serait plus sage d'en rester à la notion de discernement au moment de la demande. Admettre ces directives, au risque que le malade ait changé d'idée, romprait l'équilibre.

Au cours de l'examen du titre Ier , nous sommes convenus de ne pas évoquer les directives anticipées et de supprimer l'alinéa introduit par la commission à l'article 1er , afin de reporter le sujet à l'article 6, qui vise à fixer les conditions d'accès à l'aide à mourir – je suis d'accord sur ce point avec Gilles Le Gendre. Je remercie ma collègue Christine Pires Beaune de provoquer ce débat, car la question est essentielle, mais je tenais à vous faire part de mes doutes, de mes inter...

...in son état de conscience ne permette pas au patient d'exprimer sa volonté de mort, qu'il se réveille dans l'après-midi et soit de nouveau dans le coma le soir. Par conséquent, s'il ne conserve pas jusqu'au dernier moment la possibilité de renoncer à mourir, nous prenons le risque de manquer la dernière manifestation de sa volonté. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas passer par les directives anticipées.

S'il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l'examen du titre Ier , nous avons rejeté l'idée que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l'obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nous y opposerons.

Les directives anticipées seraient soumises à des conditions que vous omettez de rappeler !

…il n'est pas question d'une euthanasie de propreté sous prétexte qu'ils auraient rédigé des directives anticipées dans ce sens.

Chacun conviendra qu'il n'est pas dans mes habitudes de me défausser sur le Président de la République, mais celui-ci a clairement déclaré devant le Cese qu'il conviendrait que les députés se saisissent du texte et qu'il n'excluait pas le recours aux directives anticipées en vue de l'aide à mourir.