Interventions sur "directives anticipées"

Il vise à graver dans le marbre le fait que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie ne doivent pas faire partie des directives anticipées.

Dans la logique de la discussion que nous venons d'avoir sur deux séries d'amendements examinées plus tôt, il s'agit de mentionner clairement qu'en matière de recours au droit à mourir, « [l]'expression de la volonté ne peut faire l'objet de directives anticipées ». Au moins ce que nous avons voté sera-t-il clair et net.

Aucun d'entre nous ne devrait voter ces amendements qui sont totalement contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure quand ils ont dit qu'il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives anticipées, y compris ceux qui proposaient le minimum du minimum à accorder aux malades.

…cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l'éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c'est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu'il en est. N'oublions pas qu'il s'agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n'est pas assez claire, il y a risque que se multiplient les demandes dérogatoires, un facteur de pression qui créerait beaucoup d'incompréhensi...

Madame le ministre, non seulement nous sommes opposés à ce texte, mais en plus celui-ci n'est pas viable. Le collègue Bazin a souligné qu'il était d'ores et déjà confus, et voilà que vous promettez, avec les collègues macronistes, de retravailler la question de l'aide à mourir, celle des directives anticipées ; hier, vous avez avoué que la notion de moyen terme n'était pas tout à fait définie… On ne peut pas légiférer dans ces conditions. Ce n'est pas sérieux.

Mes chers collègues, nous avons écarté à deux reprises par nos votes l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de ce projet de loi.

Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon celui sur l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d'une approche tout à fait différente.

Il est difficile de parler après Annie Vidal, dont je partage la position. De même, ce qu'a dit Pierre Dharréville me touche profondément. À ceux qui, comme Jérôme Guedj et Gilles Le Gendre, évoquent avec sincérité le sujet du coma définitif, je rappelle que la sédation profonde et continue existe dans les directives anticipées. C'est comme si on inventait des questions là où des réponses sont déjà données. Par ailleurs, j'entends qu'on se moque de prétendues redites, de demandes de précisions. Pourtant, dans n'importe quel contrat financier, de sécurité ou d'assurance, on prend mille précautions alors qu'il ne s'agit que de questions matérielles. Nous, nous parlons de vie et de mort. L'amendement qu'Annie Vidal et moi...

Notre inquiétude porte sur le critère du consentement libre, éclairé et manifesté à toutes les étapes de la procédure. Certains disent que la porte donnant vers autre chose n'est pas fermée puisqu'un groupe de travail sur les directives anticipées serait créé. Cela sème le doute. Si un groupe de travail est installé pour discuter d'une des conditions essentielles, cela veut dire que nous n'avons pas été clairs et que nos débats peuvent créer de la confusion dans l'interprétation de la future loi. Le présent amendement vise à évaluer le caractère insupportable d'une souffrance, notion floue à en croire certaines auditions menées. Il serait...

Son objectif est double : appeler l'attention sur la méconnaissance générale des directives anticipées et ajouter une clause supplémentaire pour l'ouverture du droit au suicide assisté et à l'euthanasie.

Cet amendement vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu'elle souhaitait pouvoir recourir à l'aide à mourir, si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie, qui correspondent précisément à sa situation actuelle. Sans la prise en compte des directives anticipées, le dispositif présenté dans ce texte laisserait sur le bord de la route un grand nombre de p...

Nous revenons à ce débat, qui est essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l'aide à mourir le moment venu, quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l'équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en ...

Nous abordons un sujet complexe et clivant. J'ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s'opposer à mon amendement et j'attends la réciproque de leur part. J'ai du mal à entendre l'argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l'équilibre sur lequel repose le texte. Dans la rédaction actuelle du texte, une personne qui serait hors d'état de donner son consentement ne peut recourir à l'aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d'y accéder à travers des directives anticipées, alors qu'elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revan...

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l'intermédiaire de la personne de confiance qu'elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l'aide à mourir qu'elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d'égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d'appr...

...e considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l'heure de la placer sous tutelle parce qu'elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ? C'est en pensant à tout cela que j'ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en compte une objection que vous m'avez déjà faite, madame la ministre : les directives devront avoir été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années.

Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu'une personne aurait exprimée de recourir à l'aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu'elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d'une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes. Pour garantir la recevabilité financière ...

Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l'aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu'elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c'est anticiper des situations que l'on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte, souhaitant vivre et échanger avec ceux qu'...

Cet amendement est issu des travaux menés pendant de longs mois par la commission spéciale « fin de vie » du parlement citoyen de ma circonscription du Haut-Rhin. Il s'agit de prendre en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, manière pour elle d'anticiper l'état où elle ne sera plus en mesure de manifester clairement sa volonté.

L'amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d'indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l'année civile écoulée » de manière à s'assurer qu'elles correspondent à une décision libre et éclairée. Madame Simonnet, vous venez de dire que si l'on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses dire...

Je me réjouis de la qualité de nos échanges sur ce projet de loi qui tente de faire progresser notre législation. Sur les directives anticipées, je me suis posé deux questions principales. La première renvoie à la forme : parler des directives anticipées est-il tabou ? Je ne le crois pas. Notre président de la République, chacun en conviendra, a fait preuve de beaucoup de tempérance et de sagesse en prenant le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ...