Interventions sur "directives anticipées"

En l'absence de directives anticipées, le risque existe que des personnes craignant une évolution de leur maladie neurologique demandent l'aide à mourir de manière anticipée, de peur de ne pouvoir le faire le moment venu en raison de troubles cognitifs. Encore une fois, paradoxalement, prendre en considération ces directives en cas de pathologie neurologique évolutive permettrait aux personnes touchées de vivre leurs derniers mois av...

J'ai entendu tout à l'heure un argument contre la prise en compte des directives anticipées s'agissant du recours à l'aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l'administration de la substance létale. N'étant ni médecin ni soignante j'ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l'unité de soins palliatifs (USP) d'Argenteuil. Pour répondr...

Ce qui nous intéresse dans les deux amendements, n° 1449 et 2341, que notre groupe a souhaité sous-amender, est la référence au diagnostic. Dès lors que celui-ci est posé, le plan d'accompagnement personnalisé peut s'appliquer. Nous avons insisté pour que, dans le cadre de ce plan, les directives anticipées soient rédigées si elles ne le sont pas et réécrites si elles le sont. Nous avons travaillé non sur les amendements à l'article 6 mais sur les amendements portant article additionnel après l'article 7. Je vous invite à lire l'amendement n° 1866 de Mme Leboucher, qui reprend exactement les propositions de M. Peytavie, du rapporteur général et de la rapporteure. Nous voterons les amendements n° 14...

Je tiens à réitérer mon opposition aux directives anticipées. J'entends les arguments contraires, mais je maintiens qu'il y a des personnes fragiles, de par leur situation personnelle ou de par l'annonce de la maladie, ce qui appelle à la plus grande précaution. Et puis nombre de situations évoquées sont d'ores et déjà réglées. Je pense en premier lieu aux victimes d'accidents. Rappelez-vous qu'au cours des auditions, il a été démontré que dès lors qu'il ...

... et l'exerceront d'ailleurs dimanche prochain ; elles sont donc capables de discernement. Non seulement très peu d'entre elles en sont dépourvues, mais en outre, le discernement peut connaître des défaillances temporaires. La rédaction de l'alinéa 9 à l'article 6, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », me semble suffisante. Enfin, nous aborderons plus tard le sujet des directives anticipées : nous devons également prendre en considération celles et ceux qui en amont, pleinement capables de discernement, ont envisagé leur futur.

Il vise à graver dans le marbre le fait que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie ne doivent pas faire partie des directives anticipées.

Dans la logique de la discussion que nous venons d'avoir sur deux séries d'amendements examinées plus tôt, il s'agit de mentionner clairement qu'en matière de recours au droit à mourir, « [l]'expression de la volonté ne peut faire l'objet de directives anticipées ». Au moins ce que nous avons voté sera-t-il clair et net.

Aucun d'entre nous ne devrait voter ces amendements qui sont totalement contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure quand ils ont dit qu'il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives anticipées, y compris ceux qui proposaient le minimum du minimum à accorder aux malades.

…cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l'éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c'est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu'il en est. N'oublions pas qu'il s'agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n'est pas assez claire, il y a risque que se multiplient les demandes dérogatoires, un facteur de pression qui créerait beaucoup d'incompréhensi...

Madame le ministre, non seulement nous sommes opposés à ce texte, mais en plus celui-ci n'est pas viable. Le collègue Bazin a souligné qu'il était d'ores et déjà confus, et voilà que vous promettez, avec les collègues macronistes, de retravailler la question de l'aide à mourir, celle des directives anticipées ; hier, vous avez avoué que la notion de moyen terme n'était pas tout à fait définie… On ne peut pas légiférer dans ces conditions. Ce n'est pas sérieux.

Mes chers collègues, nous avons écarté à deux reprises par nos votes l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de ce projet de loi.

Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon celui sur l'utilisation des directives anticipées dans le cadre de l'aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d'une approche tout à fait différente.

Il est difficile de parler après Annie Vidal, dont je partage la position. De même, ce qu'a dit Pierre Dharréville me touche profondément. À ceux qui, comme Jérôme Guedj et Gilles Le Gendre, évoquent avec sincérité le sujet du coma définitif, je rappelle que la sédation profonde et continue existe dans les directives anticipées. C'est comme si on inventait des questions là où des réponses sont déjà données. Par ailleurs, j'entends qu'on se moque de prétendues redites, de demandes de précisions. Pourtant, dans n'importe quel contrat financier, de sécurité ou d'assurance, on prend mille précautions alors qu'il ne s'agit que de questions matérielles. Nous, nous parlons de vie et de mort. L'amendement qu'Annie Vidal et moi...

Notre inquiétude porte sur le critère du consentement libre, éclairé et manifesté à toutes les étapes de la procédure. Certains disent que la porte donnant vers autre chose n'est pas fermée puisqu'un groupe de travail sur les directives anticipées serait créé. Cela sème le doute. Si un groupe de travail est installé pour discuter d'une des conditions essentielles, cela veut dire que nous n'avons pas été clairs et que nos débats peuvent créer de la confusion dans l'interprétation de la future loi. Le présent amendement vise à évaluer le caractère insupportable d'une souffrance, notion floue à en croire certaines auditions menées. Il serait...

Son objectif est double : appeler l'attention sur la méconnaissance générale des directives anticipées et ajouter une clause supplémentaire pour l'ouverture du droit au suicide assisté et à l'euthanasie.

Cet amendement vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu'elle souhaitait pouvoir recourir à l'aide à mourir, si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie, qui correspondent précisément à sa situation actuelle. Sans la prise en compte des directives anticipées, le dispositif présenté dans ce texte laisserait sur le bord de la route un grand nombre de p...

Nous revenons à ce débat, qui est essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l'aide à mourir le moment venu, quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l'équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en ...

Nous abordons un sujet complexe et clivant. J'ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s'opposer à mon amendement et j'attends la réciproque de leur part. J'ai du mal à entendre l'argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l'équilibre sur lequel repose le texte. Dans la rédaction actuelle du texte, une personne qui serait hors d'état de donner son consentement ne peut recourir à l'aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d'y accéder à travers des directives anticipées, alors qu'elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revan...

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l'intermédiaire de la personne de confiance qu'elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l'aide à mourir qu'elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d'égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d'appr...

...e considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l'heure de la placer sous tutelle parce qu'elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ? C'est en pensant à tout cela que j'ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en compte une objection que vous m'avez déjà faite, madame la ministre : les directives devront avoir été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années.