Interventions sur "directive"

... la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n'étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l'audition sans la présence d'un avocat. Les modifications que nous avons apportées en commission tiennent compte des préoccupations que vous venez d'exprimer. Nous respectons la directive, et il n'y a pas de risque particulier en la matière. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Ce projet de loi vise à transposer, en droit français, les directives et règlements qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen. Dans un contexte d'élections européennes, il est bon de rappeler à quel point l'Union européenne contribue à rendre l'ensemble des États membres plus forts dans des domaines aussi essentiels que l'écologie, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme ou encore l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entre...

Permettez-moi de revenir sur l'amendement précédent : madame Taurinya, j'ai évoqué non pas la dissimulation de preuves, mais la détérioration de preuves, ce qui n'a pas la même portée. Monsieur Guitton, la dérogation en cas d'éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie est envisagée de manière très restrictive dans la directive. Il s'agit de cas exceptionnels, tels que l'éloignement dans un territoire d'outre-mer ou dans le cadre d'une opération extérieure. Pour sa part, le Sénat a proposé de faire de l'éloignement géographique un motif général, sans restriction ; telle est la disposition que vous souhaitez rétablir. Ce n'est pas possible, car il y aurait alors une incompatibilité évidente avec la directive. En commissi...

Sur la forme, vos propos me dérangent, car ils signifient que nous ne pouvons pas légiférer souverainement ni librement dès lors que la directive prescrit ce qu'il convient de faire. Je me demande à quoi sert que nous nous réunissions pour examiner ce texte ! La Commission européenne – peut-être même Mme von der Leyen directement par e-mail – vous dicte la loi que nous devons appliquer dans notre pays. Si, chaque fois que le Sénat ou nous-mêmes proposons un amendement, vous répondez que ce n'est pas conforme à telle ou telle directive euro...

...s aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – contrôles qu'autorise le présent article transposant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (règlement dit Afir). Il nous semble en effet que les sanctions prévues sont trop peu dissuasives pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce secteur. Nous proposons donc de porter le montant de l'amende encourue de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Je précise que cet amendement...

...nde que celle-ci soit interrompue afin de pouvoir échanger avec lui, notamment pour vérifier que ses droits sont bien respectés. Ou alors, l'avocat indique lui-même à la personne auditionnée qu'il souhaite échanger avec elle et demande donc à suspendre l'audition. C'est ainsi que les choses se passent, sans problème particulier. Les droits sont garantis. Il serait dommage d'aller plus loin que la directive, car cela pourrait poser une difficulté.

Si les choses se passent ainsi, cela va déjà plus loin que la directive !

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement précédent, ce n'est ni l'habitude ni la préférence d'un membre de la représentation nationale de donner la capacité au Gouvernement de légiférer outre mesure par ordonnances. C'est pourquoi je m'en remettrai par principe à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement, même si j'y sui...

...rts ou d'actions de la société bénéficiaire à la société apporteuse en contrepartie d'un apport partiel d'actifs entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100 %, disposition supprimée par le Sénat. Cette simplification introduite par le Sénat en cas d'apport partiel d'actifs entre sociétés mères, filles ou sœurs avec détention capitalistique à 100 % risquerait de contrevenir à la directive, alors que ce projet de loi vise à rendre notre droit plus conforme au droit de l'Union européenne.

Comme pour l'amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je rappelle que l'AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) est compétent pour les autres entreprises.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. Si l'intention du Sénat – avoir le même niveau d'exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées. Il n'y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d'intérêt public regroupent des organisations différentes. Une étude d'impact constituerait un préalable avant toute modification.

..., et nous n'y pouvons donc pas grand chose : le recours à l'ordonnance se justifie car l'adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l'Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu'en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive. La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat, très soucieux de ses prérogatives et qui goûte peu le recours aux ordonnances, a pourtant tenu compte de l'argument que je viens d'avancer :…

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit ici de réduire, comme l'a dit mon camarade et collègue Clouet, les droits des salariés. Depuis 2009, la France ne respecte pas les textes européens : le droit français n'est pas conforme à une directive de l'Union européenne relative aux droits des salariés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont des salariés qui sont en arrêt maladie d'origine non professionnelle et qui ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés ; ce sont souvent des salariés fragiles – j'insiste là-dessus –, qui ont été atteints de cancer ou de dépression, des gens qui peuvent avoir mis des années à voir leurs droits considé...

On en vient parfois à se demander si nous sommes là pour faire la loi ou pour nous asseoir dessus. J'ajoute un élément qui révèle votre conception un peu curieuse de l'Union européenne : vous vous lancez dans de grandes envolées lyriques sur l'Europe, mais vous n'êtes pas des européistes ; vous êtes tristement, banalement, des capitalistes. Et vous êtes prêts à aller contre les directives de l'Union européenne dès lors qu'elles augmentent les droits des salariés.

Il y a, on l'a dit, une injustice, une sorte de double peine pour les femmes et les hommes qui connaissent, ou ont connu, une épreuve de santé dans leur vie : les salariés dont l'arrêt maladie n'a pas de cause professionnelle avérée ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés. C'est effectivement contraire à une directive européenne – pour une fois que les choses vont dans ce sens, on ne va pas s'en plaindre – et à la suite d'actions syndicales en justice, la Cour de cassation a jugé que la France devait accorder ce droit sans conditions. Or, dans la proposition que vous nous faites, vous l'inscrivez de mauvaise grâce, en introduisant une discrimination dans la transposition.

et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses. Alors je vous le demande : qu'est-ce que c'est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? En est-on vraiment arrivé là ?

... les arrêts maladie et pendant ceux-ci peuvent être pris par le salarié dans un délai de quinze mois après la reprise du travail et l'information reçue par l'employeur. Enfin, à compter de la publication de la loi, le salarié dispose de deux ans pour faire reconnaître par le juge son droit à congés payés au titre des arrêts intervenus après le 1er décembre 2009. Je rappelle que l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ». Les sous-amendements ont pour objet de d...

L'objectif est d'apporter des réponses aux salariés afin qu'ils puissent jouir des congés payés auxquels ils n'avaient pas le droit jusqu'à présent, la directive européenne n'étant pas appliquée. Je rappelle d'ailleurs que les majorités qui nous ont précédés n'avaient pas agi…

Lisez donc son avis – qui n'est d'ailleurs que consultatif et que vous n'êtes nullement tenus de suivre – jusqu'au bout ! Votre logique est la suivante : puisqu'une directive européenne vous impose d'accorder au moins quatre semaines de congés payés, c'est cette durée que vous allez consentir aux salariés concernés, alors même que le droit du travail français prévoit cinq semaines pour tous les autres. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?

Si, demain, une directive instaure un salaire minimum de 1 000 euros par mois en Europe, allez-vous appliquer un Smic à 1 000 euros en France ? Non, évidemment ! Nous n'avons pas vocation à faire reculer le droit national pour l'aligner sur le droit européen, mais à élever les droits sociaux de toute la population du continent européen ! Par ailleurs, vous venez d'avouer vous-même faire preuve de discrimination puisque v...