Interventions sur "dialogue social"

Aborder les conditions du dialogue social au sein d'une entreprise telle que La Poste n'a rien d'anodin. D'abord, cela nécessite de prendre en considération la pluralité des statuts des employés, qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, salariés, mais aussi intérimaires. Cette coexistence a justifié l'instauration d'instances représentatives du personnel adaptées aux spécificités de l'entreprise. Surtout, au-de...

...ntativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux de sa physionomie actuelle. Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi prolonge les mandats en cours des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. J'entends les questions humaines, mais elles relèvent du dialogue social au sein des instances : ce n'est pas notre rôle de les traiter ici.

...aula, de Murielle ou encore de Nicolas ont toutes dénoncé, et dénoncent encore aujourd'hui, les conditions de travail de plus en plus inhumaines auxquelles sont confrontés les employés de La Poste, conditions qui ont conduit au décès de leur proche. Pourtant, la réforme ne s'inscrit nullement dans un esprit d'amélioration : concentration et éloignement des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes à l'autonomie et à la proximité, perte de la singularité des territoires… tout y passe. La direction de La Poste envisage ainsi de convertir les 145 comités techniques actuels en seulement 28 comités sociaux et économiques, soit à peine un CSE pour trois voire quatre départements – alors que nous affirmons qu'il faut au moins un comité social ...

...llectif, pour être validé, soit signé par au moins un syndicat ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés aux élections des comités techniques. Le secteur économique de La Poste est confronté à de multiples tensions : concurrence d'opérateurs comme Amazon, passage au numérique forcé… Le contexte professionnel de l'entreprise est en plein changement. Il importe de trouver un cadre dans lequel un dialogue social effectif puisse vivre, et dans lequel chacun puisse trouver sa place et son utilité. Dans un secteur d'activité en mutation, et en ayant à l'esprit l'intérêt de La Poste, comment associer les représentants du personnel aux choix de l'entreprise à la mobilisation des moyens et au management des ressources – le tout, dans l'intérêt collectif ? La modification des instances représentatives du pers...

...eprésentation du personnel ont connu de profondes modifications ces dernières années. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Ces derniers existeront encore à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme l'autorise la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, la loi ne prévoit pas le cadre juridique du dialogue social futur, après l'échéance des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques, le 31 janvier 2023. Sans intervention législative, les instances de représentation du personnel de La Poste ne pourraient plus fonctionner légalement dans trois mois. Ce n'est pas envisageable ; aussi faut-il légiférer dès à présent. Il convient donc de combler ce vide et de mettre les IRP de La Poste en conform...

...lative aux IRP, mais l'organisation interne de l'entreprise. Il ne relève donc pas de la proposition de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut se demander s'il est pertinent de figer jusqu'à la fin de l'année 2024 l'organisation de La Poste, alors même que des évolutions pourraient apparaître nécessaires d'ici à cette date. Votre proposition n'est pas du ressort de la loi ; elle relève du dialogue social, qui, je vous le rappelle, existe bel et bien à La Poste. L'accord de méthode signé par plus de 50 % des organisations syndicales montre la voie à ce qui pourrait se produire d'ici au 31 octobre 2024. Avis défavorable.

...a portée de ces réorganisations. Comment ne pas voir qu'elles ont un effet direct sur la nature des négociations, leur contour, leur périmètre, les sujets qu'il sera réellement possible d'aborder ? Il me semble qu'il est de notre devoir de fixer à ce dialogue les bonnes limites, de lui fournir les outils du succès. Je ne peux souscrire à votre argument, qui consiste à affirmer que cela relève du dialogue social et à rappeler que le dialogue social existe. Manifestement, quelque chose ne va pas, puisqu'au-delà de l'accord de méthode, les sept organisations syndicales demandent toutes la suspension des réorganisations. Il ne s'agit pas d'y mettre fin, mais de les différer le temps de la négociation relative aux IRP. À ma connaissance, la direction n'a pas donné suite à cette demande. Il y a donc un réel ...

...s entreprises qui en profitent pour faire des économies –, diminution des moyens, moindre proximité entre les représentants du personnel et les salariés, et recul drastique de la santé et de la sécurité au travail. Qu'importe ! Malgré tous vos beaux discours, dans lesquels vous invoquez un meilleur service public et une meilleure représentation du personnel – utilisant toujours les beaux mots de dialogue social –, vous persévérez dans votre démarche et décidez d'appliquer le régime minimaliste de représentation du personnel à La Poste, qui a déjà énormément souffert. Alors que le climat social y est délétère, vous faites le choix incompréhensible de fusionner les différentes instances. La mise en place des CSSCT, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action que les CHSCT, est un très mauvais signal e...

Monsieur Bex, je ne peux pas vous laisser dire que les CSE ont réduit le dialogue social. Dans le rapport de 2021, coordonné par France Stratégie, sur les ordonnances de 2017, auquel vous faites référence, il est mentionné que, depuis la création des CSE, les accords signés dans les entreprises augmentent, ce qui témoigne de la vitalité du dialogue social dans ces instances. Des accords sont négociés. Il est vrai que certains syndicats ne les signent pas – nous savons quels sont ceu...

Je ne peux pas laisser dire qu'à La Poste, le dialogue social se passe bien, encore moins le jour où un syndicaliste, Gaël Quirante, membre de SUD PTT, comparaît devant une cour d'appel ,

où il encourt une peine de trois mois de prison avec sursis. Il a cumulé un an de mises à pied – un an ! – pour son action syndicale. Non, le dialogue social à La Poste ne se passe pas bien : tous les militants syndicaux sont pourchassés comme s'ils étaient des criminels !

...es à 28 CSE. La France comptant 101 départements, le ratio serait inférieur à un CSE pour trois, voire quatre départements. Pourtant, il est absolument nécessaire que les élus soient proches du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger. Si ce dernier est trop éloigné, il ne sera que trop peu écouté, donc trop peu protégé. Nonobstant la place qu'il faut évidemment laisser au dialogue social, il est de notre devoir de législateur de définir les conditions dans lesquelles il s'exerce. Or, il paraît nécessaire de prévoir la présence d'un CSE dans chaque département pour garantir la nécessaire proximité entre les salariés et leurs élus.

...ent –, que vous aviez discuté avec la direction de La Poste, que celle-ci était d'accord et qu'il n'y avait pas de problème. Si tel est bien le cas, nous vous proposons de préciser ce point dans la loi. Nous jouerons ainsi pleinement notre rôle de législateur ; il nous appartient de définir les limites que nous souhaitons fixer. Vous allez sans doute nous répondre qu'il faut surtout respecter le dialogue social, et cetera – on connaît : on vit cela depuis 2017. En réalité, c'est, à chaque fois, une manière de nous inviter à renoncer à notre rôle de législateur. Nous estimons qu'il y a là un point d'attention, minimal, certes, mais nécessaire et très attendu par nos compatriotes d'outre-mer.

Il vise à garantir que le nombre des futurs CSE ne sera pas inférieur à celui des comités techniques au 1er janvier 2023. La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d'en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d'enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de l'employeur. La fusion des instances au sein du CSE nuit à la représentation locale et territoriale. Appliquée à La Poste, la réforme pourrait conduire à diviser par cinq le nombre de CSE par rapport au nombre de comités techniques préexistants. Selon le rapport, les 900 représentants de pr...

...nt central de la discussion actuelle entre les organisations syndicales et la direction de La Poste. Les parties envisagent non seulement des représentants de proximité, dont le nombre n'est pas encore arrêté, mais aussi des délégués syndicaux au nombre de 1 000 d'après les chiffres communiqués à la fois par les organisations syndicales et par la direction générale de La Poste. Vous le voyez, le dialogue social continue : des accords de méthode sont signés. Le dispositif que vous proposez n'a donc pas lieu d'être dans la présente proposition de loi. L'avis de la commission est donc défavorable.

Jamais vous ne m'entendrez, en tant que rapporteur ou simplement comme membre de la majorité, dire : « Circulez, il n'y a rien à voir ! Il ne se passe rien. » Comme Jérôme Guedj l'a rappelé, le dialogue social, même s'il n'est pas parfait, existe actuellement à La Poste. Cherchons donc des solutions par son entremise, parce que La Poste – vous le savez d'autant mieux que vous en venez – est exposée, comme d'autres grandes entreprises, aux drames de la vie.

Chaque année, le nombre de postiers décédés figure dans le bilan social de l'entreprise. Nous devons donc trouver des solutions pour que, grâce au dialogue social, la direction générale porte une très grande attention aux salariés qui sont en situation de fragilité, à leurs proches et à l'ensemble de leurs collègues. La direction de La Poste a réaffirmé sa volonté d'être en permanence en lien avec les acteurs locaux et les organisations syndicales. Il faut chercher les causes et en tirer tous les enseignements pour corriger ce qui peut l'être. Même si nou...

...e métier. La Poste a ainsi récemment annoncé que les postiers s'occuperaient désormais des personnes âgées, alors qu'ils n'ont ni les compétences ni le savoir-faire pour remplir cette mission. Les suicides à La Poste ne s'expliquent donc pas par les drames de la vie. Comme l'a souligné M. Bex, ils sont la conséquence de l'organisation managériale et du refus du dialogue. En effet, vous parlez du dialogue social, tandis que les syndicalistes de La Poste sont traînés au tribunal et subissent des sanctions administratives ou disciplinaires à chaque fois qu'ils osent hausser le ton. Or, malheureusement, ils n'ont pas d'autre moyen d'être entendus que celui-là. Bien sûr, nous aimerions ne pas voir le siège de La Poste occupé par des salariés, mais quels autres moyens ont-ils à leur disposition pour se faire ...

L'essentiel ayant déjà été dit, je serai relativement bref. Sur ce sujet, nous contestons votre politique depuis les ordonnances de 2017 qui, je le rappelle, ont été appliquées prétendument pour favoriser l'organisation du dialogue social, alors qu'elles l'ont plutôt désorganisé et détruit qu'autre choses. Elles ont surtout autorisé de nombreux reculs sociaux dans les entreprises. La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre ces ordonnances dans l'entreprise qu'est La Poste. Nous, nous ne voulons pas de mal à La Poste :…

Je veux exprimer notre soutien à ce texte. Sans refaire la discussion générale ni rappeler les arguments développés en opposition à la motion de rejet préalable, je dirai simplement que ce texte vise à donner – vous l'avez bien compris – le temps nécessaire pour faire aboutir la discussion dans le respect du dialogue social. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, la présente proposition de loi n'a pas vocation à supprimer des emplois à La Poste en tant que tels – je m'inscris bien évidemment en faux par rapport à ces propos : elle promeut le dialogue social, en prolongeant les mandats qui arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Il serait fortement dommageable de ne pas le faire, puisque nous nous retrouveri...