Interventions sur "demi-part"

Ces amendements ont pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant. Cet avantage, dont la suppression a été décidée en 2008 – suppression qui est devenue définitive en 2014 –, est désormais réservé aux veuves d'un ancien combattant. La question a fait l'objet d'un débat en juillet dernier. Une série d'amendements vise à rétablir le bénéfice de cette demi-part fiscale pour l'ensemble des personnes veuves a...

En 2014, la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant a fait basculer dans l'imposition 2 millions de personnes. Ainsi, beaucoup de veuves – puisqu'il s'agit la plupart du temps de femmes – percevant de petites pensions se trouvent dans une situation de grande précarité, en particulier dans les zones rurales. En outre, les conséquences de l'inflation, de l'augmentation du coût de l'énergie, s...

Il est vrai que la suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a pénalisé de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois très modestes qui, après le décès de leur conjoint, ont vu augmenter leur revenu fiscal de référence. Or, cette augmentation a des conséquences significatives puisqu'elle peut entraîner l'assujettissement des pensions de retraite à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, comme...

Faire et défaire, c'est toujours travailler. Mais, quand j'entends les députés LR plaider, avec beaucoup de conviction d'ailleurs, pour le rétablissement de la demi-part, je ne peux que rappeler qu'on ne les a pas beaucoup entendus lorsque sa suppression a été décidée – non plus que les socialistes, du reste, qui ont appliqué cette suppression. Le fait est que nous avons tous été sollicités par des veufs et des veuves dont l'existence a été bousculée, voire a basculé, à la suite de cette mesure. Il faut donc rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée ...

Je comprends que les veuves et les veufs qui ont bénéficié jusqu'en 2009 – une sortie en sifflet ayant été prévue jusqu'en 2014 – de ce dispositif qui leur permettait de diminuer leurs impôts soient un peu nostalgiques et qu'ils préféreraient bénéficier de cette demi-part fiscale. Mais la suppression de celle-ci a été, depuis 2014, confirmée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale, qui rejette chaque année des amendements analogues – c'est un véritable marronnier. Au demeurant, elle existe toujours, cette demi-part des veuves, mais elle est recentrée sur 1,4 million de foyers composés de veuves ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans. Par ailleurs, c...

...est passé en 2009 – je m'étonne que personne ne l'ait fait avant moi. Une décision du Conseil constitutionnel a établi alors qu'il y avait une rupture d'égalité entre les célibataires, selon qu'ils étaient veufs ou non. En effet, quand une personne mariée perd son conjoint, elle devient fiscalement un célibataire. Le Conseil constitutionnel a donc affirmé qu'il fallait généraliser l'octroi d'une demi-part fiscale à tous les célibataires ou la supprimer. Voilà l'origine de la disposition dont nous discutons, qui a fait l'objet d'une décision politique : en 2009, le Gouvernement, suite à la décision du Conseil constitutionnel, a décidé de supprimer la demi-part. Le Conseil constitutionnel affirmait qu'à l'octroi de la demi-part ne correspondait aucune contrepartie d'intérêt général. Un parlementair...

– a déposé un amendement visant à maintenir cette demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. Ainsi, quelques centaines de milliers de veufs et de veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans ont gardé la demi-part fiscale – car dans ce cas, il existe une contrepartie d'intérêt général. J'attire donc votre attention sur le fait que, si on rétablit la demi-part fiscale pour les veufs, il ...

Nous prenons nos responsabilités en votant pour ces amendements. Ce débat est difficile : j'entends les réserves exprimées au sujet de ces amendements. Il faut rappeler que, par définition, le dispositif de la demi-part fiscale ne touchera pas les veuves les plus précaires qui ne sont pas assujetties à l'impôt, que mécaniquement il aide davantage les veuves dont la retraite est plus élevée. Il aidera donc plus les veuves des classes les plus aisées que celles des classes moyennes. Toutefois, nous prenons nos responsabilités afin de corriger une injustice envers les veuves et les veufs des classes moyennes, et e...

...e mesure parce que la situation précédente était profondément injuste. On peut raconter la messe, donner des explications, mais il faut dire la vérité. Cette disposition très ancienne avait été prise pour les veuves de guerre avant d'être totalement détournée vers toutes les personnes isolées pour des raisons très diverses : des célibataires, des divorcés, des veufs ont ainsi pu bénéficier d'une demi-part fiscale. Deux personnes qui avaient élevé ensemble leurs enfants âgés de quarante ans et qui divorçaient tardivement bénéficiaient d'une demi-part fiscale et avaient, si on additionne leurs deux foyers fiscaux, trois parts, tandis que, s'ils ne divorçaient pas, ils n'avaient que deux parts fiscales. Cette situation était donc profondément injuste. En ne parlant que des veufs et des veuves, on m...

Les débats budgétaires sont intéressants parce qu'on y pose des choix de société. Ainsi, nous vous reprochons régulièrement de ne pas prendre de mesure pérenne en matière de pouvoir d'achat. Le rétablissement de la demi-part pour les veufs et les veuves est une mesure pérenne, et par conséquent elle est beaucoup plus intéressante qu'un chèque. Comme elle est durable, c'est une mesure solide. Comme lorsqu'il s'agit de les inciter à faire des économies d'énergie, vous dites aux Français : « Je baisse, j'éteins, je décale » : vous baissez les retraites, vous éteignez la demi-part des veuves et vous décalez les mesures ...

À titre personnel, je voterai l'amendement n° 31 déposé par Pierre Cordier, comme j'ai voté les amendements similaires chaque fois que nous en avons débattu. La meilleure preuve que la suppression de la demi-part était une erreur réside dans le fait que nous avons le même débat chaque année depuis dix ans. Cela signifie que c'est un sujet de préoccupation et que des erreurs ont été commises par le passé. Il ne vous a pas échappé que ma famille politique a également entrepris son inventaire. En effet, il faut inventorier le passé, distinguer les bonnes mesures des erreurs ; la suppression de la demi-part ...

Le groupe Démocrate ne soutiendra pas ces amendements. Comme l'a dit le rapporteur général, il n'est pas vrai qu'ils promeuvent la justice fiscale, car ils favorisent les veufs ou les veuves qui perçoivent de hauts revenus. Du reste, comme le rappelait M. le rapporteur général, les veuves qui ont élevé seules un enfant bénéficient toujours de cette demi-part. La mesure est donc juste, inutile d'aller au-delà. Ce sujet est effectivement un marronnier, et nous ne soutiendrons pas les amendements.

Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seu...

Il s'agit d'une proposition proche de celle que nous venons de rejeter. Pour pallier ce qui était vécu comme une injustice, nous avons modifié la loi en 2019 pour que la demi-part supplémentaire soit accordée à toutes les veuves dont le mari avait touché la retraite du combattant – un fait générateur était nécessaire pour permettre l'abattement –, ce qui correspond à un abaissement de l'âge plancher requis. Nous avons trouvé un équilibre : par conséquent, avis défavorable.

…et n'ai donc pas soutenu les amendements tendant à rétablir la demi-part des veuves. Mais nous sommes là dans une situation totalement différente, puisque nous parlons de veuves d'anciens combattants, ces hommes et ces femmes qui se sont engagés pour la défense de notre pays et y ont parfois laissé la vie. S'engager, c'est consentir à des sacrifices très importants, en termes de sécurité, mais également de vie personnelle. Il me semble donc tout à fait normal que da...

Je pense que vous assistez tous, chers collègues, à des assemblées générales d'associations d'anciens combattants. Vous savez donc que les veuves d'anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire si leur conjoint a bien voulu mourir après 74 ans – car, s'il meurt avant, elles n'y ont pas droit, au prétexte qu'ils n'avaient pas encore touché la retraite du combattant. C'est totalement absurde : comme si on ne pouvait pas toucher une pension de réversion au prétexte que son mari est mort avant de partir à la retraite ! Bien sûr, l'éligibilité à la pension de réversion est sou...

Dans la droite ligne du travail élaboré par l'ancien rapporteur du budget de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" , cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge auquel leur époux est décédé. Alors qu'est prévue en 2023 une baisse de 9,5 % du budget alloué aux anciens combattants, l'application d'une telle mesure se trouve à la fois possible et juste.

En 2019, l'Assemblée, dans sa grande sagesse, a essayé de trouver un équilibre sur ce point et adopté à l'unanimité la solution en vigueur, c'est-à-dire que la veuve bénéficie d'une demi-part fiscale si son époux avait commencé à percevoir sa pension d'ancien combattant ; en d'autres termes, le versement de cette pension constitue le fait générateur que nécessite tout avantage fiscal. Il n'y a pas de raison de revenir en arrière. Avis défavorable.

Avoir porté les armes pour la France, c'est les porter toute sa vie ; c'est rester marqué au fer rouge, que l'on ait ou non été blessé au combat. Considérer que, parce qu'un ancien combattant est décédé avant d'avoir touché sa pension, sa veuve ne peut bénéficier de la demi-part fiscale, revient à leur infliger une double peine ! Certes, en 2019, nous avons voté en faveur du compromis, mais pour la bonne raison que vous n'auriez jamais accepté davantage. Aujourd'hui, la composition de l'Assemblée a changé : en faveur de cette mesure d'égalité, nous pouvons nous trouver majoritaires ! Vous avez tous rencontré des veuves de guerre ; vous savez que la famille constitue pou...

Ensuite, je le répète, l'attribution de la demi-part à la veuve ne dépend pas de l'âge auquel son conjoint est décédé, mais d'un fait générateur : le début du versement à celui-ci de sa pension de retraite d'ancien combattant. Il y a là une question de logique !