Interventions sur "demandeurs d'emploi"

...demandeur d'emploi. » En conséquence, « aucune sanction ne peut être prononcée à l'encontre du demandeur d'emploi si les obligations de l'organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. » Il s'agit d'amendements de qualité. Premièrement, nous garantissons qu'une formation sera proposée – nous voulons tous favoriser l'insertion ou la réinsertion et faire en sorte que les demandeurs d'emploi soient formés. Deuxièmement, même si M. le rapporteur évoque souvent la possibilité, reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État, d'être indemnisé d'un préjudice subi, nous prévoyons d'inscrire dans le texte qu'aucune sanction ne s'appliquera si l'État n'a pas été en mesure de respecter ses obligations. Nous le faisons non seulement parce que nous nous opposons à la logique de la sanction, do...

Il vise à instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. D'une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l'accompagnement sont des droits et non des devoirs. D'autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu'il ne prévoit pas de moyens pour l'accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers ...

...t sans garantir que des moyens humains suffisants seront mis à disposition. La formation et le droit à un revenu minimal sont des droits constitutionnels inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons instaurer un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. À l'inverse de la logique délétère de contrôle et de sanction, il nous importe de garantir l'efficacité des politiques publiques d'insertion et de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d'emploi. Nous souhaitons donc permettre aux privés d'emploi d'engager la responsabilité du service public de l'emploi lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de proposer un accompagnement adapt...

Les demandeurs d'emploi sont donc sept fois plus nombreux que les emplois disponibles. Vous nous proposez un contrat. Je vous l'ai dit, je ne suis pas défavorable à la notion de contrat mais, pour qu'il soit juste, il doit être équilibré. Le projet de loi que vous défendez accroît les devoirs sans renforcer les droits, ce qui entraîne un déséquilibre. Une personne qui ne remplit pas ses obligations se voit supprimer le...

... recherche sensée et efficace ? Cette disposition, quoique fort discutable, nous semble suffisante. Inutile d'en rajouter. C'est pourtant la philosophie de votre texte : vous ajoutez des dispositions très infantilisantes et, comme vient de l'expliquer Arthur Delaporte, très floues. Vous entendez évaluer l'engagement des personnes à l'aune de deux notions qui renforcent la suspicion à l'égard des demandeurs d'emploi, l'assiduité et la participation active – alors qu'on peut légitimement imaginer qu'elles ne seront pas toujours passionnées par les activités qui leur seront proposées. La mention de l'assiduité et de la participation active permettra, en réalité, d'accroître le nombre de sanctions – c'est bien l'état d'esprit de votre texte.

...ue la suspension du RSA existe déjà : l'objectif de ce projet de loi est justement d'atténuer la radicalité du dispositif actuel, en lui substituant la suspension-remobilisation. Ce serait une véritable avancée. Sur le fond, la suspension en cas de manquements répétés sans motif valable – pourquoi pas un manque d'assiduité – ne me choque pas. Une telle règle participe à la responsabilisation des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA.

Vous avez raison, et c'est pourquoi l'alinéa 10, que nous examinerons juste après celui-ci, dispose qu'il est tout à fait possible d'adapter les engagements des demandeurs d'emploi, y compris l'assiduité, en fonction de leur situation particulière, familiale ou personnelle. Votre point de vue est justifié mais votre amendement étant satisfait, j'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

...tion active sont deux notions très infantilisantes, mais elles laissent une trop grande marge d'interprétation, qui pourrait être particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Sébastien Peytavie a déjà défendu plusieurs amendements pour y remédier, et j'y reviens à mon tour, car il s'agit là de l'un des nombreux angles morts de cette partie du texte. Il arrive que les demandeurs d'emploi handicapés aient des besoins particuliers, notamment lorsqu'ils se rendent à des entretiens professionnels ou effectuent certaines démarches, sachant que sur le marché du travail, la première discrimination est précisément la non-prise en compte du handicap. Nous sommes d'autant plus inquiets qu'en l'état, nos amendements sur le sujet ayant été rejetés, le projet de loi n'accorde aux équipes de F...

Cet amendement de repli vise à tenir compte de l'état de santé et du niveau de validité des demandeurs d'emploi, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. J'entends l'argument selon lequel cela va de soi, puisque le texte prévoit d'ores et déjà de tenir compte de leur situation personnelle. Néanmoins, on occulte parfois dans le débat le fait qu'en 2022, 37 % des demandeurs d'emploi handicapés déclaraient avoir subi au moins une discrimination lors de leur recherche d'emploi, contre 16 % de l'ense...

Le groupe LFI – NUPES propose également de supprimer l'alinéa 9, relatif à l'obligation de suivre quinze à vingt heures hebdomadaires d'activité, au minimum. Le Gouvernement entend fournir des activités à l'ensemble des demandeurs d'emploi ; près de 9 millions de personnes seront ainsi soumises à cette obligation, sans que ces activités ne soient définies ni financées. Incroyable, monsieur le ministre ! Le Zorro de l'emploi est parmi nous… Il est mentionné que ces quinze heures comportent des actions de formation : faut-il rappeler que la formation professionnelle est un droit garanti par le préambule de la Constitution et non une...

Nous avons revu en commission l'obligation de quinze heures d'activité hebdomadaires – j'avais alors parlé de slalom, si j'ai bonne mémoire – pour la rendre plus compatible avec la situation des demandeurs d'emploi. Nous sommes néanmoins conscients du fait que les ajustements introduits ne sont pas totalement satisfaisants. Je serai donc personnellement favorable à la réécriture telle que proposée par l'amendement n° 183 – sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui apportent des précisions utiles.

...e. Nous avons exprimé nos désaccords vis-à-vis de cette démarche. Un flou demeure – mais peut-être l'amendement n° 183, que nous étudierons de près, nous éclairera-t-il. M. le rapporteur a dressé une liste assez succincte des activités que les bénéficiaires pourraient effectuer – principalement des ateliers, si j'ai bien compris. De mon point de vue, il faudrait plutôt renforcer la formation des demandeurs d'emploi ; c'est d'ailleurs ce qu'ils attendent. Sans doute ont-ils aussi besoin d'ateliers dans des domaines très particuliers. Je rejoins la question que vient de poser Arthur Delaporte : et après ? Vous adoptez une position à très courte vue. Compte tenu du nombre d'offres d'emploi disponibles et du nombre de demandeurs, rien ne garantit que les personnes trouveront systématiquement un travail à l'iss...