Interventions sur "danse"

...ment arbitraire et non détaillé du champ des conditions d'honorabilité que comporte cet article nous pose problème. Nous sommes surpris de voir s'y glisser les délits de refus de dispersion et d'attroupement lors d'une manifestation – je n'y reviens pas. Néanmoins, les condamnations pour des infractions sexuelles constituent à nos yeux une ligne rouge en matière d'honorabilité, la pratique de la danse faisant appel à un rapport particulier au corps. Nous proposons donc de durcir l'article 362-5 du code de l'éducation en étendant l'exclusion à toutes les condamnations quelle que soit la durée du sursis.

Le présent article vise à aligner les conditions d'honorabilité requises pour enseigner la danse sur celles qui le sont pour les enseignements sportifs. Avis défavorable.

À mes yeux, le problème se pose aussi bien pour l'enseignement des sports que pour celui de la danse. Imaginez que vous ayez purgé une peine de prison pour tel délit grave, mais n'obérant pas votre capacité à être un bon professeur de danse. Pourquoi empêcher la réinsertion et l'obtention d'un diplôme d'État ?

Il existe d'autres violences que les violences sexistes et sexuelles. Quelqu'un qui a été condamné pour des méfaits commis sur la voie publique est quelqu'un de violent. Je ne veux pas qu'une telle personne enseigne la danse à qui que ce soit.

... l'engagement et aux sports (SDJES) ne pourrait pas apprécier dans quelle mesure une condamnation est de nature à empêcher la personne condamnée d'exercer comme encadrant. En effet, le durcissement des conditions d'honorabilité requises et leur extension aux bénévoles, souhaités par la ministre des sports, risquent de poser de sérieux problèmes d'encadrement aussi bien pour les sports que pour la danse.

Seule une condamnation peut entraîner une interdiction d'exercer ; le comportement ou la garde à vue ne sont pas retenus. Encore une fois, il est normal d'empêcher une personne qui a été condamnée d'enseigner la danse à des enfants. Avis défavorable.

... garde à vue ; certaines ont même été condamnées, en comparution immédiate, parce qu'elles auraient participé à un groupement en vue de préparer des violences, sans qu'il soit possible d'affirmer formellement qu'elles sont violentes. C'est une atteinte à la liberté d'expression. Défendre son droit de mobilisation et exercer sa liberté d'expression ne doit pas empêcher d'enseigner à des jeunes la danse ou une pratique sportive. Je soutiens donc ces amendements.

Il y a eu une dérive sécuritaire. Un jeune de ma circonscription a été condamné en comparution immédiate, pour des faits mal caractérisés. Cela ne l'a pas empêché d'obtenir une mention très bien au bac et d'entrer à Sciences Po. L'adoption de ce texte lui interdira de devenir prof de danse ou de sport : ce n'est pas sérieux. Par ailleurs, j'insiste sur l'importance de la question de la réinsertion.

Ce dispositif introduit une double peine. Vous pouvez avoir participé à une manifestation non déclarée ou fumé du chichon et entamer, dix ou vingt ans plus tard, une démarche d'accompagnement de jeunes de quartier pour lutter contre l'usage et la vente de drogue, notamment par l'enseignement de la danse. Venez dans les quartiers de ma circonscription, vous y rencontrerez des gens qui ont ce profil. Or vous faites obstacle à leur démarche en faisant d'une condamnation à l'âge de 18 ans une condamnation à vie.

L'article 5 tend à durcir les conditions d'honorabilité requises pour enseigner la danse ; il est nécessaire. Je vous propose d'aller plus loin. En effet, comme toute la société, le monde du sport est gangrené par les violences sexuelles, ainsi que l'a montré le remarquable rapport d'enquête de Mme Sabrina Sebaihi. Aussi cette commission a-t-elle adopté, il y a deux semaines, la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont Mme ...

L'amendement AC30 vise à aligner les critères d'honorabilité dans l'enseignement de la danse sur ceux bientôt en vigueur pour le sport. Il s'agit de permettre de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Il faudra imposer les mêmes conditions à tous les secteurs d'encadrement de mineurs.

Monsieur Raux, nous approuvons le II du dispositif de votre amendement, mais nous ne pouvons accepter que les délits mentionnés aux articles L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport soient retirés de la liste des délits visés. Il s'agit de lutter contre le dopage et la prise de substances illicites dans le milieu de la danse, phénomènes bien documentés et inquiétants. Nous assumons donc que le texte soit plus explicite en ce domaine et de ne pas le limiter aux dispositions prévues à l'article L. 212-9 du code du sport. Nous émettons un avis défavorable. L'amendement AC30 reprend les modifications apportées par la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Nous sa...

Il est proposé de supprimer l'article qui fait non seulement du diplôme une condition pour enseigner la danse, mais également de son absence un motif de sanction financière. Opposés à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais fait la preuve de leur caractère dissuasif et, en l'occurrence, n'ajoutent rien par rapport à l'obligation de détenir un diplôme d'État, si ce n'est une violence répressive. L'obligation faite à tout professeur de danse de détenir un d...

Le titre de professeur de danse est subordonné à la détention du DE. L'utilisation frauduleuse de ce titre est donc légitimement passible d'une amende, que nous espérons dissuasive, de 15 000 euros. Avis défavorable.

L'augmentation du montant des amendes pour usage non justifié du titre de professeur de danse, loin d'être dissuasive, traduit plutôt une fuite en avant sécuritaire. Nous lui préférons la prévention qui, en l'espèce, consisterait à faciliter l'accès aux formations professionnelles.

Pour revaloriser le diplôme d'État de professeur de danse, il est nécessaire de sanctionner ceux qui usurperaient ou utiliseraient de manière frauduleuse le titre. Le but est de protéger les professionnels de tous les courants esthétiques de la danse et de les encourager à passer le diplôme.

L'amendement a pour objet la remise d'un rapport destiné à évaluer les conséquences économiques, culturelles et sociales de la principale mesure du texte. Aucune étude d'impact n'a été effectuée. Pourtant, nombre de danseurs ont alerté sur les menaces que fait peser l'exigence d'un diplôme sur des danses qui se sont toujours développées hors des circuits académiques. La lourdeur de l'investissement que demande une telle formation écartera de nombreux acteurs qui transmettent aujourd'hui leur art. Les structures d'enseignement risquent ainsi d'être mises en péril. Par ailleurs, la définition des conditions d'obten...

L'amendement vise à compléter le travail mené par nos rapporteures dans le cadre de leur mission flash par un rapport sur les conséquences économiques, sociales et culturelles de l'instauration du diplôme d'État de professeur de danse pour les disciplines actuellement non encadrées par la loi. Le rapport sera l'occasion d'une meilleure concertation avec l'ensemble des professionnels et pratiquants des disciplines concernées.

Il s'agit de demander un rapport sur l'impact sur la danse jazz de l'obligation d'un diplôme d'État pour pouvoir l'enseigner. Une forte opposition à cette obligation s'est exprimée au sein de communautés de danseurs issus des milieux populaires. La danse jazz et celles qui sont visées par le texte ont en commun d'être issues de ces milieux ainsi que d'être nées et pratiquées dans des cadres informels. Les similitudes entre le jazz et le hip hop, sur leq...

L'amendement vise à appeler l'attention sur les besoins de formation de ceux qui enseignent la danse. Permettre l'accès à la formation, sans exclure quiconque, tel est l'objectif du rapport que demande l'amendement, à l'inverse du texte que vous proposez. Ce document étudierait la possibilité de généraliser à tous ceux qui exercent dans des établissements d'enseignement de la danse des formations en matière de sécurité, physique et psychologique, du public et de prévention des violences sexiste...