Interventions sur "dans la constitution"

Je le dis d'emblée, nous sommes favorables à l'inscription de l'IVG dans la Constitution…

…la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d'ailleurs à l'ensemble des élus, fervents défenseurs d'Emmanuel Macron, qu'en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en raison de l'extrême solidité de sa protection constitutionnelle.

Certains d'entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J'ose espérer que non ! S'agissant du nombre d'avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine. Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ce principe dans la Constitution, d'autant qu'il n'est pas souhaité. Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l'avortement, ainsi qu'à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collaborateur de Simone Veil –, qui s'est ...

C'est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l'avortement ; mais cela s'explique parce qu'il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n'est pas de savoir s'il convient d'inscrire ou non le droit à l'IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l'avortement.

Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c'est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d'inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l'avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment.

…mais la question posée est la suivante : êtes-vous d'accord pour inscrire le droit à l'avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ?

Il se fonde sur l'article 100, qui vise à assurer la bonne tenue des débats. Nous vivons un moment extrêmement important du débat parlementaire : nous voulons que toutes les femmes puissent recourir à l'IVG, et que ce droit soit inscrit dans la Constitution.

La différence se situe ailleurs. D'un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d'ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l'amendement des députés Les Républicains proposant d'inscrire la loi Veil dans la Constitution.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Non, madame la rapporteure, le débat n'oppose pas les tenants et les opposants de l'IVG ; nous nous demandons simplement si le droit à l'IVG doit être inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, ce n'est pas en racontant des sornettes que vous convaincrez l'hémicycle.

D'autre part, je ne suis pas sûre que votre rédaction préserve la clause de conscience des personnels de santé. Aussi, je vous propose une solution qui devrait plaire à l'ensemble des députés : il s'agit de constitutionnaliser la loi Veil telle qu'elle existe actuellement. Figureraient ainsi dans la Constitution l'intégralité des articles du code de la santé publique qui précisent et réglementent les conditions d'accès à l'IVG. Vous serez donc assurés qu'il n'y aura pas de régression, et nous serons assurés qu'il n'y aura pas d'augmentation inconsidérée des délais de recours à l'IVG.

Je suis plus que réservé vis-à-vis de l'amendement de Mme Le Pen, par lequel elle souhaite constitutionnaliser l'actuel droit objectif relatif à l'IVG, dans sa totalité. Tout d'abord, je vois mal comment nous pourrions inscrire quatre pages de dispositions – pour vingt-et-un articles – dans la Constitution. Plus encore, cela constitutionnaliserait le délai maximal de quatorze semaines. J'ai bien compris que Mme Le Pen aspirait au pouvoir et que, comme tous ceux qui aspirent au pouvoir, elle devait faire des concessions à l'air ambiant. En l'occurrence, ce sont de grosses concessions !

Comme l'a indiqué M. Balanant, l'amendement n° 276 est le fruit d'un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG. J'entends déjà vos objections : non, nous n'inscrivons pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l'interruption volontaire de grossesse, mais un droit encadré par la loi. La mention de l'effectivité et de l'égal accès renvoie notamment aux déserts médicaux et aux doubles clauses de conscience, qui pourraient entraver le droit des femmes à recourir à l'IVG. Elle permet également d'empêcher des régressions, en particulier de revenir sur la gratuité de l'acte – il n'es...

... apparentés, en ce qui le concerne, était favorable à l'inscription de cette phrase dans l'article 1er , mais les débats en commission ont montré que son placement dans l'article 66-2 emporte une adhésion plus large. C'est d'ailleurs ce que proposait Aurore Bergé. Il nous semble donc que la solution la plus consensuelle consiste à reprendre la formulation proposée par M. Balanant et à l'inscrire dans la Constitution en tant qu'article 66-2, ce qui lui permettrait de recueillir une large majorité à l'Assemblée nationale et augmenterait ses chances d'adoption par le Sénat. Mettons-nous donc d'accord à la fois sur la formulation et sur son placement dans la Constitution.

...es se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s'expliquent bien par la présence d'une vie à naître. Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l'effectivité du droit à l'IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…

...'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution les grands principes – je dis bien les principes – de la loi Veil. Loin de s'en tenir au texte de la loi adoptée en 1975, cette mesure permettrait d'en intégrer les possibles évolutions. J'en reviens à l'amendement de M. Balanant, approuvé par Mme Panot, auquel nous souhaitons apporter diverses modifications. Il soulève en effet une question de fond : que faites-vous de la conditionnalité ? Le c...

Mais non ! On inscrit le principe dans la Constitution et les garanties effectives dans la loi !

Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l'avons rappelé, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l'IVG, qui n'admettrait aucune condition posée à sa pratique. Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces mots, car vous êtes prisonniers d'une opinion dominante et de lobbys qui...

...ment inscrire dans ce texte les droits sexuels et reproductifs. Nous l'avons vu aux États-Unis, nous le voyons en Europe – en Hongrie et en Pologne – : les conservateurs s'attaquent à chaque fois à la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps, soit en limitant leur droit à l'avortement, soit en les privant du droit à la contraception. Je suis donc partisane d'inscrire ces deux droits dans la Constitution, car les conservateurs les attaquent en même temps.