Interventions sur "déposer"

...n de jugement. Or l'article 6 ne dit rien de l'enregistrement des plaintes déposées par vidéotransmission. C'est pourquoi il me paraît important non seulement que l'officier de police judiciaire qui reçoit cette plainte propose son enregistrement à la victime, mais également qu'il recueille le consentement de cette dernière. Si on ne le fait pas, lorsqu'un dossier compliqué sera jugé, la défense déposera immanquablement une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au motif que les règles fixées par la Cnil n'auraient pas été respectées. Pardon pour ce terme familier mais mon amendement est destiné à bétonner la procédure, pour éviter qu'en phase de jugement une QPC vienne anéantir la plainte, avec les effets catastrophiques que l'on peut imaginer pour les victimes.

Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l'amendement n° 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l'heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l'alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l'article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s'appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle. En conséquence, grâce à l'amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénal, introduit à l'article 6, f...